Renvoi de caution tardive
BETTYBOOP
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Bonjour,
J'aurais voulu savoir les droits que je peux avoir sur une résidence universitaire. Car je suis parti de chez eux en août 2008, nous sommes en déçembre 2008 et ma caution n'a toujours pas été versé sur mon compte. J'aurais donc voulu savoir si je pouvais les amener en justice afin qu'il me rende ma caution au plus vite car j'en ai besoin. Et je voulais savoir également si cela me coûtera cher ou pas. Merci de me répondre au plus vite.
J'aurais voulu savoir les droits que je peux avoir sur une résidence universitaire. Car je suis parti de chez eux en août 2008, nous sommes en déçembre 2008 et ma caution n'a toujours pas été versé sur mon compte. J'aurais donc voulu savoir si je pouvais les amener en justice afin qu'il me rende ma caution au plus vite car j'en ai besoin. Et je voulais savoir également si cela me coûtera cher ou pas. Merci de me répondre au plus vite.
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4 réponses
Tout d'abord vous devez commencez par leur écrire un LRAR de mise en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie, en leur rappelant que le délai légal pour la restitution est de deux et que vous seriez en droit de leur demander des intérêts au taux légal en vigueur (3,99% l'an en 2008 si je ne me trompe pas).
Sans réponse de leur part sous huitaine, vous pouvez ensuite saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement et obtenir une injonction de payer (démarche gratuite).
Sans réponse de leur part sous huitaine, vous pouvez ensuite saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement et obtenir une injonction de payer (démarche gratuite).
Bonjour,
Merci pour votre réponse très rapide et utile. Par contre je ne sais pas ce que signifie un LRAR. Donc pour être sur de moi dans mon courrier, pourriez vous me dire brièvement ce que cela signifie. Merci beaucoup
Merci pour votre réponse très rapide et utile. Par contre je ne sais pas ce que signifie un LRAR. Donc pour être sur de moi dans mon courrier, pourriez vous me dire brièvement ce que cela signifie. Merci beaucoup
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