Non-restitution de caution
Marie
-
8 déc. 2008 à 12:06
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 déc. 2008 à 13:32
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 déc. 2008 à 13:32
A voir également:
- Non-restitution de caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Restitution caution leclerc location - Forum Consommation
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Chèque de caution encaissé sans prévenir ✓ - Forum Louer un logement
- Cheque caution non encaissé ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
8 déc. 2008 à 13:32
8 déc. 2008 à 13:32
Bonjour,
en signant cela : mauvaise état pour la peinture , vous allez à avoir du mal à récupérer votre dépôt de garantie. Et même de contester le montant de la facture, il s'agit dune réparation faite par une entreprise, soumise à la TVA, charges sociales, taxe professionnelle, déplacement etc....
en signant cela : mauvaise état pour la peinture , vous allez à avoir du mal à récupérer votre dépôt de garantie. Et même de contester le montant de la facture, il s'agit dune réparation faite par une entreprise, soumise à la TVA, charges sociales, taxe professionnelle, déplacement etc....