Aidez moi au plus vite possible
nassim
-
4 déc. 2008 à 23:22
georges delcuse Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 5 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2008 - 5 déc. 2008 à 18:19
georges delcuse Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 5 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2008 - 5 déc. 2008 à 18:19
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2 réponses
YODA13119
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29 janvier 2009
361
5 déc. 2008 à 13:44
5 déc. 2008 à 13:44
Bonjour,
pour faire simple, votre mère vous a conféré un mandat ou "pouvoir" général de gérer et/ou de disposer.
Ce mandat étant fait dans son intérêt exclusif est révocable par elle à tout moment; elle doit en principe vous faire part de sa décision par LRAR pour se protéger.
En tout état de cause, elle reste libre de conférer à une autre personne un mandat ou pouvoir spcécial pour passer un ou plusieurs actes particuliers.
Enfin, si elle a conféré à une autre personne un mandat général dans des termes identiques au vôtre, c'est le plus récent qui prévaut.
Cordialement.
pour faire simple, votre mère vous a conféré un mandat ou "pouvoir" général de gérer et/ou de disposer.
Ce mandat étant fait dans son intérêt exclusif est révocable par elle à tout moment; elle doit en principe vous faire part de sa décision par LRAR pour se protéger.
En tout état de cause, elle reste libre de conférer à une autre personne un mandat ou pouvoir spcécial pour passer un ou plusieurs actes particuliers.
Enfin, si elle a conféré à une autre personne un mandat général dans des termes identiques au vôtre, c'est le plus récent qui prévaut.
Cordialement.
georges delcuse
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7 décembre 2008
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5 déc. 2008 à 18:19
5 déc. 2008 à 18:19
non la procuration peu seulement etre resilie par votre mere