droit sur maison Résolu

Question

Bonjour,
Ma mère veuve ,depuis 23 ans, vit avec un homme dans la maison familial donc elle dispose une part;le restant se partage entre mes trois soeurs et moi même.
Elle souhaiterai ,qu'en cas de décès,son compagnon puisse rester dans la maison sans que un des quatre enfants ne puisse le mettre à la porte.
Existe t'il une procédure pour officialisé cette demande?

merci pour vos conseils

YODA13119 · Answer

Bonjour,
le compagnon est-il concubin ou marié ?
Votre mère a-t-elle des droits en pleine propriété ou seulement en usufruit ?
D'où viennent ces droits, de la succession de votre père ou d'une autre origine ?
Mais avant de chercher des cadres légaux, pourquoi ne pas conclure un bail d'habitation tout simple ?
Sinon, le seul recours est le mariage si ce n'est pas déjà fait.

Cordialement

YODA13119 · Answer

Bonjour,
en principe, si le bien provient de la succession de votre père et qu'il s'agissait d'un bien commun, votre mère a la propriété sur la moitié du bien.
Vu la date du décès, elle a certainement bénéficié d'une donation au dernier des vivants où elle a choisi des droits en usufruits sur la succession, soit sur l'autre moitié du bien.
Donc, à sa succession, l'usufruit va se réintégrer sur la tête des nus-propriétaires, c'est-à-dire les enfants qui vont devenir propriétaires de l'intégralité du bien (héritage de la moitié qu'elle a en pleine propriété + "retour" de l'autre moitié en usufruit).
Juridiquement, pour l'instant, c'est votre mère et elle seule, en sa qualité d'usufruitière, qui peut donner le bien à bail à son compagnon. Ce bail ne s'éteindra pas au décès du bailleur et devra être respecté par ses héritiers qui pourront cependant demander, à l'échéance, à bénéficier du droit de reprise (congé motivé par le besoin d'habiter eux-mêmes ou y faire résider un enfant). Le risque d'aboutir est cependant assez faible tant que le bien reste en indivision entre tous les enfants (car il faudra l'accord des 2/3 si mes souvenirs sont bons).
Si elle le fait, afin d'éviter tout problème ultérieur, notamment à son décès, il faut un paiement du loyer qui soit réel. Pour cela, il suffit d'opérer un virement permanent de compte à compte, quitte ensuite à ce qu'elle prenne en charge plus de choses dans le couple ou qu'elle restitue les fonds en espèces. En plus, selon la situation du compagnon, il peut éventuellement bénéficier d'une aide au logement.

Cordialement

YODA13119 · Answer

Bonjour,
c'est même fortement recommandé !!
Il existe des contrats types dans les librairies spécialisées, mais vous en trouvez également en ligne sur le net (vérifiez cependant la date des sites afin que le contrat proposé soit à jour des modifications législatives).

Cordialement

Droit sur maison

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