Recours possible
Résolu
melinda13
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu ce jour la restitution de ma caution par mon ancien proprietaire : il me déduit les sommes ci dessous sur ma caution sans aucune facture avec juste une lettre sur laquelle est ecrite :
-changement d'emplacement de 3 prises : 75 €
-plateau de la commode totalement "très abimé" : 50 €
-réparation fuite toilettes par un plombier : 118 e
-appartement très sale non nettoyé : 20 € de produits et 5 heures de ménage : 70 €Quels sont mes recours?
Merci
J'ai reçu ce jour la restitution de ma caution par mon ancien proprietaire : il me déduit les sommes ci dessous sur ma caution sans aucune facture avec juste une lettre sur laquelle est ecrite :
-changement d'emplacement de 3 prises : 75 €
-plateau de la commode totalement "très abimé" : 50 €
-réparation fuite toilettes par un plombier : 118 e
-appartement très sale non nettoyé : 20 € de produits et 5 heures de ménage : 70 €Quels sont mes recours?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
la comparaison des deux états des lieux , entrée et sortie permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Si votre EDL de sortie était "clean" vous pouvez contester, sinon si tout ce qui vous est décompté était accepté et signé par vous lors de l'EDL vous ne pourrez pas contester grand chose, à part de demander les devis ou factures.
la comparaison des deux états des lieux , entrée et sortie permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Si votre EDL de sortie était "clean" vous pouvez contester, sinon si tout ce qui vous est décompté était accepté et signé par vous lors de l'EDL vous ne pourrez pas contester grand chose, à part de demander les devis ou factures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur l'etat des lieux de sortie il est stipulé : que les murs, sols, plafonds etc sont conformes a l'etat initial, et dans les observations il a ecrit : -frigo, four, hotte a laver
donc : frigo, four, hotte a laver
commode en mauvais etat
2 tapisseries changées sans accord
Pour precision c'etait une location meublée
Merci pour vos reponses qui vont m'aider