Recours possible
Résolu
melinda13
-
27 nov. 2008 à 16:44
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 27 nov. 2008 à 20:32
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 27 nov. 2008 à 20:32
2 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
27 nov. 2008 à 18:44
27 nov. 2008 à 18:44
Bonjour,
la comparaison des deux états des lieux , entrée et sortie permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Si votre EDL de sortie était "clean" vous pouvez contester, sinon si tout ce qui vous est décompté était accepté et signé par vous lors de l'EDL vous ne pourrez pas contester grand chose, à part de demander les devis ou factures.
la comparaison des deux états des lieux , entrée et sortie permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Si votre EDL de sortie était "clean" vous pouvez contester, sinon si tout ce qui vous est décompté était accepté et signé par vous lors de l'EDL vous ne pourrez pas contester grand chose, à part de demander les devis ou factures.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
27 nov. 2008 à 20:32
27 nov. 2008 à 20:32
Bonjour,
sur l'EDL de sortie il n'est question ni de prises, ni de fuites aux toilettes, donc vous devez réclamer par LRAR de mise en demeure, les 118 euros des toilettes et les 75 euros des prises.(voir sur votre moteur de recherche "lettre de mise en demeure)
sur l'EDL de sortie il n'est question ni de prises, ni de fuites aux toilettes, donc vous devez réclamer par LRAR de mise en demeure, les 118 euros des toilettes et les 75 euros des prises.(voir sur votre moteur de recherche "lettre de mise en demeure)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2008 à 18:47
Sur l'etat des lieux de sortie il est stipulé : que les murs, sols, plafonds etc sont conformes a l'etat initial, et dans les observations il a ecrit : -frigo, four, hotte a laver
27 nov. 2008 à 18:49
donc : frigo, four, hotte a laver
commode en mauvais etat
2 tapisseries changées sans accord
Pour precision c'etait une location meublée
Merci pour vos reponses qui vont m'aider