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radio44
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mercredi 26 novembre 2008
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7 août 2015
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27 nov. 2008 à 17:37
27 nov. 2008 à 17:37
Votre question pose plusieurs problemes: Succession, permis de contruire.
Succession : : Tant que la succession n'est pas réglée le bien appartient à l'ensembles des héritiers. Vous ne pouvez vendre seul un bien dont vous n'êtes pas totalement propriétaire.
Permis de construire : Les travaux de surélévation déjà effectués et ceux prévus par votre défunt père doivent a priori faire l'objet d'un permis de construire pour exister légalement. C'est au propriétaire actuel (lles héritiers si la succession n'est pas réglée) d'en faire la demande à la mairie. Il n'y a rien de bizarre.
Le futur propriétaire, pour sa part devra faire son affaire des modifications éventuelles.
Succession : : Tant que la succession n'est pas réglée le bien appartient à l'ensembles des héritiers. Vous ne pouvez vendre seul un bien dont vous n'êtes pas totalement propriétaire.
Permis de construire : Les travaux de surélévation déjà effectués et ceux prévus par votre défunt père doivent a priori faire l'objet d'un permis de construire pour exister légalement. C'est au propriétaire actuel (lles héritiers si la succession n'est pas réglée) d'en faire la demande à la mairie. Il n'y a rien de bizarre.
Le futur propriétaire, pour sa part devra faire son affaire des modifications éventuelles.
28 nov. 2008 à 13:08