Permis de construire
brissou65
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brissou65 -
brissou65 -
Bonjour,
je vends actuellement, la maison de mes parents decedes tous les deux, qui fait partis de la succession (3 frere et soeur). pour agrandir cette maison,mes parents avait commences a construire une batisse accolee a cette maison. cette batisse ne comporte que les murs sur 1 etage et la toiture. aucun pc n'a ete depose, il n'y a eu qu'un accord verbal avec le maire du village. la personne qui veut acheter cette maison, doit deposer un pc pour demander la modification de la premiere construction et me demande de deposer a mon mon un pc pour la batisse neuve. dois je me substituer a mes parents? comment cela peut etre arranger, car je trouve ca un peu bizarre. merci de me repondre bonne soiree
je vends actuellement, la maison de mes parents decedes tous les deux, qui fait partis de la succession (3 frere et soeur). pour agrandir cette maison,mes parents avait commences a construire une batisse accolee a cette maison. cette batisse ne comporte que les murs sur 1 etage et la toiture. aucun pc n'a ete depose, il n'y a eu qu'un accord verbal avec le maire du village. la personne qui veut acheter cette maison, doit deposer un pc pour demander la modification de la premiere construction et me demande de deposer a mon mon un pc pour la batisse neuve. dois je me substituer a mes parents? comment cela peut etre arranger, car je trouve ca un peu bizarre. merci de me repondre bonne soiree
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1 réponse
Votre question pose plusieurs problemes: Succession, permis de contruire.
Succession : : Tant que la succession n'est pas réglée le bien appartient à l'ensembles des héritiers. Vous ne pouvez vendre seul un bien dont vous n'êtes pas totalement propriétaire.
Permis de construire : Les travaux de surélévation déjà effectués et ceux prévus par votre défunt père doivent a priori faire l'objet d'un permis de construire pour exister légalement. C'est au propriétaire actuel (lles héritiers si la succession n'est pas réglée) d'en faire la demande à la mairie. Il n'y a rien de bizarre.
Le futur propriétaire, pour sa part devra faire son affaire des modifications éventuelles.
Succession : : Tant que la succession n'est pas réglée le bien appartient à l'ensembles des héritiers. Vous ne pouvez vendre seul un bien dont vous n'êtes pas totalement propriétaire.
Permis de construire : Les travaux de surélévation déjà effectués et ceux prévus par votre défunt père doivent a priori faire l'objet d'un permis de construire pour exister légalement. C'est au propriétaire actuel (lles héritiers si la succession n'est pas réglée) d'en faire la demande à la mairie. Il n'y a rien de bizarre.
Le futur propriétaire, pour sa part devra faire son affaire des modifications éventuelles.
brissou65
bonjour, merci pour votre reponse rapide claire et nette. bonne journee
La législation juridique et financière évolue en permanence...