restitution caution suite vente appartement

Question

Bonjour,

je viens de déménager suite à fin de bail et congé donné par mon propriétaire qui a vendu l'appartement
le nouveau propriétaire va habiter dans l'appartement

Durant ma location, il y a ey 4 dégats des eaux, que mon assureir n'a pas réparé, puisque mon congé m'avait été signifié.

Maintenant, l'agence veux me retenir plein de choses sur la caution, alors qu'aucune réparation ne sera faite, l'appartement ayant été vendu en l'état.
(cuvette des wc notée sale car il y a une trace de saleté à la jointure des vis non accessible par exemple...)

Pourriez-vous me confirmer que dans le cadre d'une vente, aucune retenue n'est exigible car bien vendu en l'état?
et pourriez-vous également me donner les références du texte en question, je ne le trouve plus.

Merci d'avance à tous

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 
je suis souvent sur ce forum, mais je n'ai jamais entendu parler de de ce texte de loi. Je serais curieux d'en connaitre plus long D'où tenez-vous cette information ?

Igor1 · Answer

Bonjour, 
les conditions de vente du logement ne regardent pas le locataire, sauf si celui-ci est interressé par l'achat.
Par contre, je ne comprends pas pourquoi votre assurance ne prend pas les dégâts de eaux en charge, si vous étiez assuré, c'est pareil, l'assurance n'avait pas à savoir que votre congé était donné et surtout cela n'avait rien à voir avec les réparations des dégâts des eaux . Sincèrement, je ne comprend pas votre histoire.

Igor1 · Answer

Bonjour, 


oui une vente a toujours lieu "en l'état , là n'est pas la question, vous dites que lorsqu'il y a vente en l'état, la caution ne peut être retenue , c'est tout à fait autre chose, les 2 choses ne se mélangent pas.

De mon avis l'agence agit dans la légalité, mais en réalité ce n'est absolument pas un procédé correct de sa part (il y a aussi certainement une demande du bailleur derrière cela).

Baal · Answer

La vente a lieu en l'état. 

Certes. Mais quel est l'état ? 
L'état c'est que le bien est vendu alors qu'il est occupé par un locataire. Que les dégats survenus doivent être pris en charge par son assurance. Et que celui ci n'est libéré de ses obligations que lorsqu'il quitte le local (s'il le quitte), et s'il le quitte en mauvais état, le dépot de garantie sera retenu pour faire les réparation.
Voila en quel état a eu lieu la vente.
Les acquéreurs n'ont pas à présumer que le locataire va laisser un appartement dévasté parce qu'il fait son appréciation des lois en vigueur, soutenu ou non par son assurance.

Si votre assurance prétend que vous êtes libéré de toute obligation à la délivrance du bail, soit elle se trompe, soit elle fait preuve de mauvaise foi (quoi, les assurances traineraient les pieds pour payer ??).

Quant aux experts c'est à eux que vous devriez demander sur quel article ils se fondent pour dire que la loi de 89, d'ordre public, ne s'applique pas dans tous les cas.

Igor1 · Answer

Re, 
les retenues sur dépôt de garantie retournent au bailleur pourtant, En dernier recours demandez au bailleur de faire un courrier à l'agence , c'est encore lui qui décide en dernier recours et pour une somme qui lui reviendra.

Igor1 · Answer

Bonjour, 

je crois qu'il faut arrêter à un moment ou à un autre les paroles inutiles.  

Si vraiment vous êtes dans votre droit, voici la procédure:
Vous envoyez un mise en demeure (voir lettre de mise en demeure sur votre moteur de recherche) et en recommandé AC à l'agence la sommant de vous rendre votre DG sous huitaine, passé ce délai vous assignez au tribunal, la procédure ne nécessite pas d'avocat pour les sommes inférieures à 4000 euros.

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