Restitution caution suite vente appartement
moka
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de déménager suite à fin de bail et congé donné par mon propriétaire qui a vendu l'appartement
le nouveau propriétaire va habiter dans l'appartement
Durant ma location, il y a ey 4 dégats des eaux, que mon assureir n'a pas réparé, puisque mon congé m'avait été signifié.
Maintenant, l'agence veux me retenir plein de choses sur la caution, alors qu'aucune réparation ne sera faite, l'appartement ayant été vendu en l'état.
(cuvette des wc notée sale car il y a une trace de saleté à la jointure des vis non accessible par exemple...)
Pourriez-vous me confirmer que dans le cadre d'une vente, aucune retenue n'est exigible car bien vendu en l'état?
et pourriez-vous également me donner les références du texte en question, je ne le trouve plus.
Merci d'avance à tous
je viens de déménager suite à fin de bail et congé donné par mon propriétaire qui a vendu l'appartement
le nouveau propriétaire va habiter dans l'appartement
Durant ma location, il y a ey 4 dégats des eaux, que mon assureir n'a pas réparé, puisque mon congé m'avait été signifié.
Maintenant, l'agence veux me retenir plein de choses sur la caution, alors qu'aucune réparation ne sera faite, l'appartement ayant été vendu en l'état.
(cuvette des wc notée sale car il y a une trace de saleté à la jointure des vis non accessible par exemple...)
Pourriez-vous me confirmer que dans le cadre d'une vente, aucune retenue n'est exigible car bien vendu en l'état?
et pourriez-vous également me donner les références du texte en question, je ne le trouve plus.
Merci d'avance à tous
A voir également:
- Caution locataire en cas de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
- Modèle lettre proposition de vente au locataire - Guide
6 réponses
Bonjour,
je suis souvent sur ce forum, mais je n'ai jamais entendu parler de de ce texte de loi. Je serais curieux d'en connaitre plus long D'où tenez-vous cette information ?
je suis souvent sur ce forum, mais je n'ai jamais entendu parler de de ce texte de loi. Je serais curieux d'en connaitre plus long D'où tenez-vous cette information ?
Bonjour,
les conditions de vente du logement ne regardent pas le locataire, sauf si celui-ci est interressé par l'achat.
Par contre, je ne comprends pas pourquoi votre assurance ne prend pas les dégâts de eaux en charge, si vous étiez assuré, c'est pareil, l'assurance n'avait pas à savoir que votre congé était donné et surtout cela n'avait rien à voir avec les réparations des dégâts des eaux . Sincèrement, je ne comprend pas votre histoire.
les conditions de vente du logement ne regardent pas le locataire, sauf si celui-ci est interressé par l'achat.
Par contre, je ne comprends pas pourquoi votre assurance ne prend pas les dégâts de eaux en charge, si vous étiez assuré, c'est pareil, l'assurance n'avait pas à savoir que votre congé était donné et surtout cela n'avait rien à voir avec les réparations des dégâts des eaux . Sincèrement, je ne comprend pas votre histoire.
bonjour,
l'assureur m'a signifié que du moment que mon congé m'avait été donné, c'était à l'assurance du propriéiare de se charger des réparations. Fait confirmé par mon propriétaire.
Les conditions de vente du logement ne sont pas la question, il existe un texte, mais impossible de remettre la main dessus, qui stipule qu'une vente est faite en l'état, et que en cas de vente, la caution ne peut être retenue, puisque les réparations n'auront pas lieu, et que l'agence garderait l'argent retenu.
Quelqu'un connait-il les références de ce texte?
Merci
l'assureur m'a signifié que du moment que mon congé m'avait été donné, c'était à l'assurance du propriéiare de se charger des réparations. Fait confirmé par mon propriétaire.
Les conditions de vente du logement ne sont pas la question, il existe un texte, mais impossible de remettre la main dessus, qui stipule qu'une vente est faite en l'état, et que en cas de vente, la caution ne peut être retenue, puisque les réparations n'auront pas lieu, et que l'agence garderait l'argent retenu.
Quelqu'un connait-il les références de ce texte?
Merci
Bonjour,
oui une vente a toujours lieu "en l'état , là n'est pas la question, vous dites que lorsqu'il y a vente en l'état, la caution ne peut être retenue , c'est tout à fait autre chose, les 2 choses ne se mélangent pas.
De mon avis l'agence agit dans la légalité, mais en réalité ce n'est absolument pas un procédé correct de sa part (il y a aussi certainement une demande du bailleur derrière cela).
oui une vente a toujours lieu "en l'état , là n'est pas la question, vous dites que lorsqu'il y a vente en l'état, la caution ne peut être retenue , c'est tout à fait autre chose, les 2 choses ne se mélangent pas.
De mon avis l'agence agit dans la légalité, mais en réalité ce n'est absolument pas un procédé correct de sa part (il y a aussi certainement une demande du bailleur derrière cela).
La vente a lieu en l'état.
Certes. Mais quel est l'état ?
L'état c'est que le bien est vendu alors qu'il est occupé par un locataire. Que les dégats survenus doivent être pris en charge par son assurance. Et que celui ci n'est libéré de ses obligations que lorsqu'il quitte le local (s'il le quitte), et s'il le quitte en mauvais état, le dépot de garantie sera retenu pour faire les réparation.
Voila en quel état a eu lieu la vente.
Les acquéreurs n'ont pas à présumer que le locataire va laisser un appartement dévasté parce qu'il fait son appréciation des lois en vigueur, soutenu ou non par son assurance.
Si votre assurance prétend que vous êtes libéré de toute obligation à la délivrance du bail, soit elle se trompe, soit elle fait preuve de mauvaise foi (quoi, les assurances traineraient les pieds pour payer ??).
Quant aux experts c'est à eux que vous devriez demander sur quel article ils se fondent pour dire que la loi de 89, d'ordre public, ne s'applique pas dans tous les cas.
Certes. Mais quel est l'état ?
L'état c'est que le bien est vendu alors qu'il est occupé par un locataire. Que les dégats survenus doivent être pris en charge par son assurance. Et que celui ci n'est libéré de ses obligations que lorsqu'il quitte le local (s'il le quitte), et s'il le quitte en mauvais état, le dépot de garantie sera retenu pour faire les réparation.
Voila en quel état a eu lieu la vente.
Les acquéreurs n'ont pas à présumer que le locataire va laisser un appartement dévasté parce qu'il fait son appréciation des lois en vigueur, soutenu ou non par son assurance.
Si votre assurance prétend que vous êtes libéré de toute obligation à la délivrance du bail, soit elle se trompe, soit elle fait preuve de mauvaise foi (quoi, les assurances traineraient les pieds pour payer ??).
Quant aux experts c'est à eux que vous devriez demander sur quel article ils se fondent pour dire que la loi de 89, d'ordre public, ne s'applique pas dans tous les cas.
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Re,
les retenues sur dépôt de garantie retournent au bailleur pourtant, En dernier recours demandez au bailleur de faire un courrier à l'agence , c'est encore lui qui décide en dernier recours et pour une somme qui lui reviendra.
les retenues sur dépôt de garantie retournent au bailleur pourtant, En dernier recours demandez au bailleur de faire un courrier à l'agence , c'est encore lui qui décide en dernier recours et pour une somme qui lui reviendra.
C'est pas si simple. En principe oui, sauf accord contraire lors de la vente. Mais l'acte de vente n'est pas connu du locataire. C'est un réel problème. D'ailleurs je suis tombé en cherchant sur un rapport de l'assemblée nationale concernant un projet de loi pour solutionner la question, mais il me semble que c'est toujours en discussion.
Bonjour,
je crois qu'il faut arrêter à un moment ou à un autre les paroles inutiles.
Si vraiment vous êtes dans votre droit, voici la procédure:
Vous envoyez un mise en demeure (voir lettre de mise en demeure sur votre moteur de recherche) et en recommandé AC à l'agence la sommant de vous rendre votre DG sous huitaine, passé ce délai vous assignez au tribunal, la procédure ne nécessite pas d'avocat pour les sommes inférieures à 4000 euros.
je crois qu'il faut arrêter à un moment ou à un autre les paroles inutiles.
Si vraiment vous êtes dans votre droit, voici la procédure:
Vous envoyez un mise en demeure (voir lettre de mise en demeure sur votre moteur de recherche) et en recommandé AC à l'agence la sommant de vous rendre votre DG sous huitaine, passé ce délai vous assignez au tribunal, la procédure ne nécessite pas d'avocat pour les sommes inférieures à 4000 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si j'arrive à le trouver toute seule, je mettrais le lien ici, mais l'idéal serait que quelqu'un le connaisse !
cordialement