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1 réponse
Il faut évaluer ce que vous devez. La commission n’a pas le pouvoir de saisir, elle recommande auprès d’un juge de l’Exécution. Le juge a le pouvoir de réévaluer votre dette, de l’annuler ou d’exiger son payement.
La Commission peut conseiller la revente de la voiture, le juge peut l’ordonner, ou l’annuler, ce qu’il fera s’il n’y a pas de transport en commun à proximité de chez vous et que vous avez l’obligation d’avoir un véhicule pour travailler.
Les affaires, jouets etc. des enfants sont insaisissables!
La Commission peut conseiller la revente de la voiture, le juge peut l’ordonner, ou l’annuler, ce qu’il fera s’il n’y a pas de transport en commun à proximité de chez vous et que vous avez l’obligation d’avoir un véhicule pour travailler.
Les affaires, jouets etc. des enfants sont insaisissables!
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