Le surendettement

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Bonjour, j'aurai voulu avoir un renseignement concernant le dossier de surendettement voila je suis a la recherche d'un emploi mon conjoint travail et nous avons 2 enfants je voulais savoir si une fois mon dossier de surendettement fait et si il est recevable il pourrait nous saisir toute nos affaires cmme la voiture que nous avons achetée d'occasion il i a 6 mois et si on peut réelement s'en sortir avec un dossier et si on pouvait plus respirer merci de me repondre sincerement.

1 réponse


Il faut évaluer ce que vous devez. La commission n’a pas le pouvoir de saisir, elle recommande auprès d’un juge de l’Exécution. Le juge a le pouvoir de réévaluer votre dette, de l’annuler ou d’exiger son payement.

La Commission peut conseiller la revente de la voiture, le juge peut l’ordonner, ou l’annuler, ce qu’il fera s’il n’y a pas de transport en commun à proximité de chez vous et que vous avez l’obligation d’avoir un véhicule pour travailler.

Les affaires, jouets etc. des enfants sont insaisissables!