FAUSSE SIGNATURE

Bonjour,
J AI ACHETER 1 VOITURE EN AOUT LA PERSONNE KI ME LA VENDU NE MA PAS DIT QUE LUI L AVEZ ACHETER ET N AVEZ PAS FAIS LA CARTE GRISE IL C EST DONC FAIS PASSER POUR CELUI DE LA CARTE GRISE ET A FAIS LE CERTIFICAT DU PROPRIETERE DE LA VOITURE A MOI ET A SIGNER POUR LUI SAUF EN REMONTANT SE VEHICULE JE ME SUIS FAIS ARRETER ET IMMOBILISER LA CARTE GRISE ELLE C EST DONC RETROUVER EN PREFECTURE MAIS QUAND J AI APPELER LA PREFECTURE IL M ONT DIT LE NOM A KI ELLE AVEZ ETE VENDU ET QUE POUR RECUPERER LA CARTE GRISE IL FALLAI QUE LE 1ER PROPRIETERE ANNUL LE 1 ER CERTIFICAT DE VENTE J AI DONC FAIS DES RECHERCHE ET J AI RETROUVER LE FILS ET IL MA DIT QUE SON PERE VA ANNULER CE CERTIFICAT MAIS DEPUIT J ESSAI DE LES AVOIR AU TELEPHONE SANS SUCCES. QUE FAIRE? CAR J AI 5 ENFANTS ET MENACE PAR L ANPE DE NE PLUS TOUCHER D ASSEDIC CAR 2 REFUS DE BOULOT.UNE VOITURE SANS CARTE GRISE EN PLEINE CAMPAGNE QUE FAIRE

1 réponse

  1. Modérateur
    Bonjour,

    merci de ne pas écrire en majuscules.

    Vous devriez lui envoyer une lettre de mise en demeure de régulariser la situation, puis vous pouvez contacter le tribunal.

    http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser

    Cordialment
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