Donation en avancement de part successorale
titine
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère a fait donation d'un bien immobilier entre vifs en avancement d'hoirie, avec garantie de troubles et évictions, à ma soeur et moi.
Ma soeur possède 2/3 et moi 1/3.
Les conditions du rapport sont: le bien donné sera rapportable en moins prenant pour sa valeur au jour du décès du donateur.
Le rapport sera-t-il évalué en fonction de la valeur du bien donné au jour de la donation ou au jour du décès du donateur?
Devrai-je demander moi-même ce rapport ou le notaire m'en informera-t-il lors de la succession?
En vous remerciant.
Ma mère a fait donation d'un bien immobilier entre vifs en avancement d'hoirie, avec garantie de troubles et évictions, à ma soeur et moi.
Ma soeur possède 2/3 et moi 1/3.
Les conditions du rapport sont: le bien donné sera rapportable en moins prenant pour sa valeur au jour du décès du donateur.
Le rapport sera-t-il évalué en fonction de la valeur du bien donné au jour de la donation ou au jour du décès du donateur?
Devrai-je demander moi-même ce rapport ou le notaire m'en informera-t-il lors de la succession?
En vous remerciant.
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1 réponse
Bonjour
Le rapport sera fait sur la base de la valeur du bien au jour du décès. (normalement c'est la valeur du bien à la date du partage - qui peut intervenir longtemps aprés le décès - mais il semble que votre donation ait fixéla date à celle du décès, ce qui est possible)
En principe, le notaire prendra en compte ce rapport, mais n'hésitez pas à lui rappeler/signaler, si besoin...
Le rapport sera fait sur la base de la valeur du bien au jour du décès. (normalement c'est la valeur du bien à la date du partage - qui peut intervenir longtemps aprés le décès - mais il semble que votre donation ait fixéla date à celle du décès, ce qui est possible)
En principe, le notaire prendra en compte ce rapport, mais n'hésitez pas à lui rappeler/signaler, si besoin...
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