Donation en avancement de part successorale
titine
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22 nov. 2008 à 14:35
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 22 nov. 2008 à 20:54
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A voir également:
- Donation en avancement de part successorale
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation en avancement de part successorale rapportable - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Lettre demande avancement dossier regroupement familial - Forum Formalités et papiers
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Phgr
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634
22 nov. 2008 à 20:54
22 nov. 2008 à 20:54
Bonjour
Le rapport sera fait sur la base de la valeur du bien au jour du décès. (normalement c'est la valeur du bien à la date du partage - qui peut intervenir longtemps aprés le décès - mais il semble que votre donation ait fixéla date à celle du décès, ce qui est possible)
En principe, le notaire prendra en compte ce rapport, mais n'hésitez pas à lui rappeler/signaler, si besoin...
Le rapport sera fait sur la base de la valeur du bien au jour du décès. (normalement c'est la valeur du bien à la date du partage - qui peut intervenir longtemps aprés le décès - mais il semble que votre donation ait fixéla date à celle du décès, ce qui est possible)
En principe, le notaire prendra en compte ce rapport, mais n'hésitez pas à lui rappeler/signaler, si besoin...