Baill appartement
dadou
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22 oct. 2008 à 10:47
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 22 oct. 2008 à 10:54
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Dansemacabre
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22 oct. 2008 à 10:54
22 oct. 2008 à 10:54
Un bail (pour un appartement non meublé) est signé pour une période de 3 ans reconductible tacitement : cela signifie que si aucune des partie (vous ou votre propriétaire) ne se manifeste dans les délais prévus par la loi (3 mois pour vous, 6 mois pour votre propriétaire), votre bail est automatiquement reconduit dans les mêmes conditions.
Si vous souhaitez toujours partir, vous devez le notifier à votre propriétaire 3 mois (hors cas particuliers) avant votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception (la date de réception de cette dernière faisant foi pour la date de fin du préavis de 3 mois.
Si vous souhaitez toujours partir, vous devez le notifier à votre propriétaire 3 mois (hors cas particuliers) avant votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception (la date de réception de cette dernière faisant foi pour la date de fin du préavis de 3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...