Baill appartement
dadou
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
jevoudrais partir de mon appartement car le proprietaire ne ma pas renouvele de baills depuis deux ans,il ne trouve pas ca utile,je voudrais savoir combien de temps avant il faut que je le previenne pour lui annoncer mon depart
je vous remercie a l'avance
jevoudrais partir de mon appartement car le proprietaire ne ma pas renouvele de baills depuis deux ans,il ne trouve pas ca utile,je voudrais savoir combien de temps avant il faut que je le previenne pour lui annoncer mon depart
je vous remercie a l'avance
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1 réponse
Un bail (pour un appartement non meublé) est signé pour une période de 3 ans reconductible tacitement : cela signifie que si aucune des partie (vous ou votre propriétaire) ne se manifeste dans les délais prévus par la loi (3 mois pour vous, 6 mois pour votre propriétaire), votre bail est automatiquement reconduit dans les mêmes conditions.
Si vous souhaitez toujours partir, vous devez le notifier à votre propriétaire 3 mois (hors cas particuliers) avant votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception (la date de réception de cette dernière faisant foi pour la date de fin du préavis de 3 mois.
Si vous souhaitez toujours partir, vous devez le notifier à votre propriétaire 3 mois (hors cas particuliers) avant votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception (la date de réception de cette dernière faisant foi pour la date de fin du préavis de 3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...