Interdiction d'avoir un chien en appartement

Résolu/Fermé
seunam789 - 14 oct. 2008 à 18:10
 Frederic - 29 nov. 2010 à 06:57
Bonjour,

Je dois changer d'appartement prochainement. J'ai trouvé un appartement mais dans le bail, il est indiqué en toute lettre que les animaux (chiens et chats) sont interdit. Est-ce une clause abusive ? et dans ce cas quels articles de loi y font référence.

Sachant que mon bail sera renouvelé tous les ans, ils risquent de ne pas le renouveler si j'amène ma chienne quand même.

Je précise que toute la résidence est privée (propriétaires privés) est géré par un syndic. Tous les occupants étant des locataires. Le règlement au niveau du bail est le même pour tous les locataires.

Lorsque j'ai demandé des précisions au sujet de la raison de l'interdiction, il m'a été répondu que c'est la volonté des propriétaires.

9 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
14 oct. 2008 à 18:26
Bonjour,
C'est clairement une clause abusive qui sera réputée non écrite.
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionne
Article 10
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000

I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
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Bonjour lbigaret,

Merci pour vos précisions fort intéressantes. Ma chienne ne rentre pas dans la catégorie 1. C'est un braque pointérisée (chien de compagnie).
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