Interdiction d'avoir un chien en appartement
Résolu/Fermé
seunam789
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Frederic -
Frederic -
Bonjour,
Je dois changer d'appartement prochainement. J'ai trouvé un appartement mais dans le bail, il est indiqué en toute lettre que les animaux (chiens et chats) sont interdit. Est-ce une clause abusive ? et dans ce cas quels articles de loi y font référence.
Sachant que mon bail sera renouvelé tous les ans, ils risquent de ne pas le renouveler si j'amène ma chienne quand même.
Je précise que toute la résidence est privée (propriétaires privés) est géré par un syndic. Tous les occupants étant des locataires. Le règlement au niveau du bail est le même pour tous les locataires.
Lorsque j'ai demandé des précisions au sujet de la raison de l'interdiction, il m'a été répondu que c'est la volonté des propriétaires.
Je dois changer d'appartement prochainement. J'ai trouvé un appartement mais dans le bail, il est indiqué en toute lettre que les animaux (chiens et chats) sont interdit. Est-ce une clause abusive ? et dans ce cas quels articles de loi y font référence.
Sachant que mon bail sera renouvelé tous les ans, ils risquent de ne pas le renouveler si j'amène ma chienne quand même.
Je précise que toute la résidence est privée (propriétaires privés) est géré par un syndic. Tous les occupants étant des locataires. Le règlement au niveau du bail est le même pour tous les locataires.
Lorsque j'ai demandé des précisions au sujet de la raison de l'interdiction, il m'a été répondu que c'est la volonté des propriétaires.
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9 réponses
Bonjour,
C'est clairement une clause abusive qui sera réputée non écrite.
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionne
Article 10
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
C'est clairement une clause abusive qui sera réputée non écrite.
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionne
Article 10
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
allez voir l ADIL c est gratuit ,vos proprietaires n ont pas le droit de vous interdir d avoir un animal c est une clause abusive
C'est une clause de bail réputée "non écrite" (c'est à dire qu'elle n'est pas valable). Par contre, vous avez l'obligation que ces animaux ne génèrent pas de nuisances pour les voisins.
Donc à priori vous pouvez emménager avec votre chien, mais il est fort probable que vos propriétaires profiteront du premier prétexte pour ne pas reconduire votre bail s'ils s'en aperçoivent.
Donc à priori vous pouvez emménager avec votre chien, mais il est fort probable que vos propriétaires profiteront du premier prétexte pour ne pas reconduire votre bail s'ils s'en aperçoivent.
Bonjour Dansemacabre,
Merci pour votre réponse. Ma chienne ne fera pas de dégâts elle est très calme et n'aboie pas. En revanche quelles sont ces fameux prétextes pour rompre le bail ?
A partir du moment où je paie mon loyé et si j'ai une attestation d'assurance pour cet appartement je ne vois pas en quoi le bail peut-être rompu.
Merci pour votre réponse. Ma chienne ne fera pas de dégâts elle est très calme et n'aboie pas. En revanche quelles sont ces fameux prétextes pour rompre le bail ?
A partir du moment où je paie mon loyé et si j'ai une attestation d'assurance pour cet appartement je ne vois pas en quoi le bail peut-être rompu.
Effectivement, à partir du moment où vous respectez les conditions, il n'ont que peu de solution pour ne pas renouveler votre bail (vente, location à un proche ou utilisation pour résidence principale).
Même pour les retards de loyer, il me semble qu'il faut que ce soit deux mois consécutifs pour que cela puisse constituer un motif valable.
Mais vous n'êtes pas à l'abri s'ils réussissent à convaincre un de vos voisins de déclarer que vous êtes une cause de nuisance.
Vous me direz qu'ils auront sans doute peu de chances d'avoir gain de cause, mais les procédures qui s'en suivront vous seront très certainement désagréables. Bref, il n'est jamais bon d'avoir de mauvaises relations avec ses propriétaires.
Je vous conseille si vous en avez la possibilité de trouver un autre appartement avec des propriétaires plus conciliants envers les animaux. Si cela ne vous est pas possible, ou que vous tenez particulièrement à habiter ce logement, je vous souhaite que cela se passe bien. Au pire, vous pourrez toujours décider de déménager si cela se passe mal.
Même pour les retards de loyer, il me semble qu'il faut que ce soit deux mois consécutifs pour que cela puisse constituer un motif valable.
Mais vous n'êtes pas à l'abri s'ils réussissent à convaincre un de vos voisins de déclarer que vous êtes une cause de nuisance.
Vous me direz qu'ils auront sans doute peu de chances d'avoir gain de cause, mais les procédures qui s'en suivront vous seront très certainement désagréables. Bref, il n'est jamais bon d'avoir de mauvaises relations avec ses propriétaires.
Je vous conseille si vous en avez la possibilité de trouver un autre appartement avec des propriétaires plus conciliants envers les animaux. Si cela ne vous est pas possible, ou que vous tenez particulièrement à habiter ce logement, je vous souhaite que cela se passe bien. Au pire, vous pourrez toujours décider de déménager si cela se passe mal.
Le post est p-e vieux de 10 mois, le sujet peux néanmoins intéressé d'autres personnes chère Barbie.. c'est ca la beauté d'internet.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Je vous en prie. Mais les remarques de Dansemacabre restent pertinentes ! Restez très discrète avec votre chien qui pourrait être sources de conflits (toujours désagréable même si cela n'est pas fondé).
Un braque qui n'aboie pas en appartement ?
Faudra me donner votre conseil pour l'education parceque perso le braque de weimar que j'ai eu, donc chien de chasse, ce sont des chiens aboyeurs de part leurs origines !
Faudra me donner votre conseil pour l'education parceque perso le braque de weimar que j'ai eu, donc chien de chasse, ce sont des chiens aboyeurs de part leurs origines !
Bonsoir, voila deux nuits que je ne dors plus. je suis dans la même situation mais c'est une maison. suis très soigneuse et très propre et chienne très sage. le propriétaire que je n'ai jamais vu a contacté l'gence immobilière pour réclamer sur le fait que j'avais un chien. ils me disent que je dois quitter et en plus payer des indemnités de départ pour rupture de contract plus tot car c'est un contract d'un an. hors j'ai signé le 20 mars un contract de trois ans avec mon compagnon car c'est cela qui nous était proposé et ce que nous voulions. le lendemain je suis retrounée pour porter la preuve du paiement de l'assur incendie et je me vois contrainte de signer un contract d'un an sous prétexe qu'ils se sont trompés mais que c'est la mme chose vu que c'est automatiquement prolongé. mon compagnon n'étant pas là ils ont pris la copie de sa signature pour la mettre sur le docu d'un an. je viens de ma rendre compte que je me suis faite berner et que je vais en payer les frais. le contract est aux deux noms mais bien entendu comme ils ont farfouillés il n'y a sur mon docu oficiel à moi que ma signature, que faire?
c est révoltant , envoyez leur un courrier RAR , ils ne peuvent pas résilier un bail comme cela etr surtout pour un chien , c est une clause abusive , ils n en ont pas le droit , et pour un logement vide c est 3 ans , renseignez vous à l ADIL ou ANIL par téléphone , des juristes vont vous répondre et c est gratuit , tenez moi au courant , ce serait sympa et ce peut servir , ne lachez pas
bonsoir : pour votre chien vons n'ete pas obligé de dire que vous avez un chien du moment qu'il ne fait pas de bruit en permanence ,vous déposer plainte pour fausse signature au tribunal parceque une vraie signature et une foto copie de signature se reconnais,car ce n'est pas la mème encre , et c'est grave de faire des fausses signature , quand au contrat vous attendez les 3ans, vous prévenez 3 mois avant de quiter la maison , vous devais faire un état des lieux de la maison en entrant avec des fotos de toute la maison de mème en sortant se sont de vrais preuve il n'y a rien de mieux qu'un contrat écrit avec des fotos , quand au contrat d'un ans vous ne l'avez pas signé il n'est pas valable , vous demandez le double du faut contrat de un an , vous le déposé au tribunal , et les fraudeur auront la surprise , vous leur demandez des domages et intéret pour le préjudice morale et surtout financier , comme sa il vont rèvé leur arrière arrière grand mère quand elle été jeunne fille
bonne chance a vous il ne faut pas avoir peur de répondre et de vous défendre .
bonne chance a vous il ne faut pas avoir peur de répondre et de vous défendre .
riton 38 & 97418 20.09.2010
j'oublier j'ai trois chien 2 pekinoise et un caniche les trois ne salisse pas la maison il nous appelle quand il veulle faire leur besoin ,ma pékimoise capucinne de 14 ans je la laisses a la maison 2 journée et une ou 2 nuit elle ne fait fait pas des besoin a la maison elle attend que l'on soit arrivé pour allé dehor , deplus j'ai ramassé une pekinoise de 2 ans environ d'aprés le vetérinaire qu'on a appeler delphine il y a 2 moi environ qui était mal apris, elle a fait ses besoin une fois a la maison on l'a grondé et corrigé en luis faisant comprendre qu'elle devais faire ses besoins dehors , en plus ma capucinne qui est trés intéligent , a éduqué delphine a allé dehor pour ces besoins elle ne salisse plus la maison , c'est pour vous dire que entre chien in se comunique , on a été surpris du comportement delphine et le caniche rocky aussis lui c'est un vagabon mais docile , il regarde bien avant de traversé la route , ne courre pas n'importe c'est un coquin malicieux ,il garde bien la maison
Que vous ayez un petit chien ou un gros chien lequel que se soit , vous le dressez a votre manière et il vous respecte il fait ce que vous luis demandez , mais il faut les caressé et jouer un peut avec eux , sa comprend mieux qu'un enfant , en espérant que je ne vous ai pas soulé je vous dit bonsoir,
j'oublier j'ai trois chien 2 pekinoise et un caniche les trois ne salisse pas la maison il nous appelle quand il veulle faire leur besoin ,ma pékimoise capucinne de 14 ans je la laisses a la maison 2 journée et une ou 2 nuit elle ne fait fait pas des besoin a la maison elle attend que l'on soit arrivé pour allé dehor , deplus j'ai ramassé une pekinoise de 2 ans environ d'aprés le vetérinaire qu'on a appeler delphine il y a 2 moi environ qui était mal apris, elle a fait ses besoin une fois a la maison on l'a grondé et corrigé en luis faisant comprendre qu'elle devais faire ses besoins dehors , en plus ma capucinne qui est trés intéligent , a éduqué delphine a allé dehor pour ces besoins elle ne salisse plus la maison , c'est pour vous dire que entre chien in se comunique , on a été surpris du comportement delphine et le caniche rocky aussis lui c'est un vagabon mais docile , il regarde bien avant de traversé la route , ne courre pas n'importe c'est un coquin malicieux ,il garde bien la maison
Que vous ayez un petit chien ou un gros chien lequel que se soit , vous le dressez a votre manière et il vous respecte il fait ce que vous luis demandez , mais il faut les caressé et jouer un peut avec eux , sa comprend mieux qu'un enfant , en espérant que je ne vous ai pas soulé je vous dit bonsoir,
riton 38 & 97418 Je viens de lire un texte ci dessous , si le propriétaire d'un chien ou n'importe qulle animal , lequel que se soit si on s'en occupe bien ce n'est pas une plaie , si le propriétaire le laisse faire cequ'il veut ou qu'il le laisse trainé dans la rue ou ailleur sans s'enoccupé le chien est désagréable .
Un enfant c'est pire quand les parents ne s'en occupe pas il font ce qu'il veulle trainne dans la rue , il rentre a n'importe quelle heure de la nuit , qu'il fume , qu'il boivent qu'il prenne de la droque quand il ne sont pas bien dans leur tète il tape leur parent je voie sa souvent , tout ces problèmes vienne parceque les parents ne s'en occupe pas , parceque certain parent manque d'éducation et de savoir vivre , parceque les parents eux mème n'ont pas eu d'éducation, quand vous voyer des gamin sur la route avec leur vélo ou a pied faire les cons , vous leur klaksonner pour leur dire de faire attention , il vous insulte ( vrai ou faut ) il sont mal élevé mal apris mal éduqué et je ne dit pas tout le reste , grasse a leur parent qu'il on été mal éduqué, c'est une chaine sans fin .
Un chien vous le dressez vous le corrigé pas en luis faisant mal il vous écoute et vous respecte,le chien ou autre animal bien dressé il vous fait des calins et est reconnaissant , mais un enfant ou un adulte n'est pas tout le tant reconnaissant, faite un essais et vous verrez ce que je dit . on ne peut pas refaire le monde c'est la vie .
il y a de chose qui sont juste la naissance et la mort, la vie continue pour les autres et on oublie tout
bonsoir
Un enfant c'est pire quand les parents ne s'en occupe pas il font ce qu'il veulle trainne dans la rue , il rentre a n'importe quelle heure de la nuit , qu'il fume , qu'il boivent qu'il prenne de la droque quand il ne sont pas bien dans leur tète il tape leur parent je voie sa souvent , tout ces problèmes vienne parceque les parents ne s'en occupe pas , parceque certain parent manque d'éducation et de savoir vivre , parceque les parents eux mème n'ont pas eu d'éducation, quand vous voyer des gamin sur la route avec leur vélo ou a pied faire les cons , vous leur klaksonner pour leur dire de faire attention , il vous insulte ( vrai ou faut ) il sont mal élevé mal apris mal éduqué et je ne dit pas tout le reste , grasse a leur parent qu'il on été mal éduqué, c'est une chaine sans fin .
Un chien vous le dressez vous le corrigé pas en luis faisant mal il vous écoute et vous respecte,le chien ou autre animal bien dressé il vous fait des calins et est reconnaissant , mais un enfant ou un adulte n'est pas tout le tant reconnaissant, faite un essais et vous verrez ce que je dit . on ne peut pas refaire le monde c'est la vie .
il y a de chose qui sont juste la naissance et la mort, la vie continue pour les autres et on oublie tout
bonsoir
bonjour : Certes, il existes des propriétaires de chiens qui sont raisonnables, qui ont des animaux tranquilles et qui sont scrupuleux du point de vue propreté qui ne font pas faire les besoins partout ou qui les ramassent.
Mais d'autres, sous prétexte qu'on a le droit d'avoir un chien pourrissent carrément la vie du voisinage.
Et c'est pour ces derniers que certaines copropriétés essaient d'interdire carrément les chiens. Et ils ne peuvent appliquer deux poids et deux mesure. Si l'un a un chien gentil, l'autre se croira libre d'amener un molosse qui va effrayer tout le monde. Déjà, lorqu'on voit le chien, ça en dit long sur son maître...
Et il n'est pas exagéré de dire que parfois les chiens sont de véritables "plaies" pour le voisinage.
Mais d'autres, sous prétexte qu'on a le droit d'avoir un chien pourrissent carrément la vie du voisinage.
Et c'est pour ces derniers que certaines copropriétés essaient d'interdire carrément les chiens. Et ils ne peuvent appliquer deux poids et deux mesure. Si l'un a un chien gentil, l'autre se croira libre d'amener un molosse qui va effrayer tout le monde. Déjà, lorqu'on voit le chien, ça en dit long sur son maître...
Et il n'est pas exagéré de dire que parfois les chiens sont de véritables "plaies" pour le voisinage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour vos précisions fort intéressantes. Ma chienne ne rentre pas dans la catégorie 1. C'est un braque pointérisée (chien de compagnie).