Ordures ménagères
vigie
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Locataire d'un appartement, depuis deux ans, il est précisé dans mon bail que les ordures ménagères ne sont pas incluses dans les charges. A ce jour, mon propriétaire ne m'a jamais transmis copie de sa taxe foncière. J'envisage de quitter cet appartement pour raison professionnelles. Le propriétaire est il en droit de me faire payer la totalité lors de mon départ (déduction de la caution)? Ou simplement l'année en cours. Quels sont les textes législatifs qui peuvent me donner des informations sur ce point.
Par avance merci
Virginie
Locataire d'un appartement, depuis deux ans, il est précisé dans mon bail que les ordures ménagères ne sont pas incluses dans les charges. A ce jour, mon propriétaire ne m'a jamais transmis copie de sa taxe foncière. J'envisage de quitter cet appartement pour raison professionnelles. Le propriétaire est il en droit de me faire payer la totalité lors de mon départ (déduction de la caution)? Ou simplement l'année en cours. Quels sont les textes législatifs qui peuvent me donner des informations sur ce point.
Par avance merci
Virginie
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