Mon proprietaire refuse de me rendre ma cauti
Résolu
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4 réponses
Bonjour
Sujet résolu je doute, sur ce genre de message SOS je répond couramment par un copié collé de mes archives word avec selon le cas de légères modifications voici:
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% c'est ridiculement minime ,mais ne pas les oublier pour le principe
Sujet résolu je doute, sur ce genre de message SOS je répond couramment par un copié collé de mes archives word avec selon le cas de légères modifications voici:
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% c'est ridiculement minime ,mais ne pas les oublier pour le principe
Bonjour, j'ai un problème, j'ai mon amie originaire de Chine qui est passée par l'école ICOSUP de metz pour améliorer son francais, elle a du apporter une caution de 250€ au directeur de l'école qui fait ça à tous les étudiants , seulement il ne rend pas la caution même deux ans après, on l'a revu il nous a dit qu'il nous ferait les chèques puis redevient injoignable, je n'ai pas envie d'en arriver à le jeter dans une fausse alors que dit la loi à ce sujet? il s'agit clairement d'une arnaque, sur les 50 étudiants qui payent la caution chaque année il doit en rendre 2 ou 3 tout au plus.
Si quelqu'un à un renseignement je suis preneur !
Si quelqu'un à un renseignement je suis preneur !
Bonjour,
Contacter l'ADIL de votre ville ou de votre département, expliquez le cas et ramenez toutes les pièces justificatives de votre démarche. Ils sauront vous orientez et vous conseillez.
Cordialement
Contacter l'ADIL de votre ville ou de votre département, expliquez le cas et ramenez toutes les pièces justificatives de votre démarche. Ils sauront vous orientez et vous conseillez.
Cordialement
blux
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2 févr. 2011 à 16:11
2 févr. 2011 à 16:11
Que t'oppose le bailleur pour ne pas rembourser la caution ?
Loi 89-462, article 3, alinéa 3 :
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Code civil, article 1731 :
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
En conclusion, vu que le bailleur a refusé ta présence, l'état des lieux n'a pas été fait de manière contradictoire et amiablement (loi 89-462, article 3).
Tu peux donc sommer ton bailleur de te rendre la caution dans les plus brefs délais.
Loi 89-462, article 3, alinéa 3 :
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Code civil, article 1731 :
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
En conclusion, vu que le bailleur a refusé ta présence, l'état des lieux n'a pas été fait de manière contradictoire et amiablement (loi 89-462, article 3).
Tu peux donc sommer ton bailleur de te rendre la caution dans les plus brefs délais.
Alors la je suis sur la c**!
Des propriétaires comme celui-la malheureusement il y en a beaucoup mais la solution est d'aller porter plainte au commissariat de votre ville et de prouver que tous les dégâts mentionnés par le propriétaire sont faux et au pire de demander a un expert de faire un état des lieux.
Des propriétaires comme celui-la malheureusement il y en a beaucoup mais la solution est d'aller porter plainte au commissariat de votre ville et de prouver que tous les dégâts mentionnés par le propriétaire sont faux et au pire de demander a un expert de faire un état des lieux.