Desserte de lotissement vendu en parcelle

ptit loup - 24 juil. 2008 à 16:35
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 24 juil. 2008 à 19:43
Bonjour,
cele fait + de 30 ans que j'ai acheté une parcelle dans un lotissement et cette parcelle est desservie par une voie de desserte(écrit dans l'acte notarié) je viens d'apprendre que cette desserte a été vendue en parcelle à un promoteur qui possède un grand terrain mitoyen au mien mais qui ne fait pas partie de mon lotissement, donc ce promoteur a fait construire des logements sur son terrain et naturellement les résidents utilisent la voie . Mais le problème c'est que le jour ou ce promoteur voudra construire un batiment sur cette desserte il pourra le faire car c'est une parcelle. Ma question est: un lotisseur a-til le droit de vendre une voie de desserte en parcelle ? et de surcroit à quelqu'un etranger au lotissement? doit-on faire annuler la vente? précision son terrain n'est pas enclavé.
je vous remercie.

1 réponse

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
24 juil. 2008 à 19:43
Bonjour,
La voie de desserte s'est transformé en servitude de passage pour désenclavement.
Donc il ne pourra jamais rien construire dessus.
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