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6 réponses
Bonjour,
J'arrive un peu tard malheureusement mais mon amie a le même problème. Comme nous sommes tous les deux juristes on a étudié la question et la conclusion est sans appel : Cette clause est parfaitement illégale ! Lorsqu'on loue un logement meublé et que ce logement constitue la résidence principale, on peut partir à tout moment en respectant un préavis d'un mois. Ce n'est pas moi qui le dit mais le CCH :
Article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation : « Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale… Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. »
Cette disposition est d'ordre public ce qui signifie qu'on ne peut y déroger par convention voir :
J'arrive un peu tard malheureusement mais mon amie a le même problème. Comme nous sommes tous les deux juristes on a étudié la question et la conclusion est sans appel : Cette clause est parfaitement illégale ! Lorsqu'on loue un logement meublé et que ce logement constitue la résidence principale, on peut partir à tout moment en respectant un préavis d'un mois. Ce n'est pas moi qui le dit mais le CCH :
Article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation : « Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale… Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. »
Cette disposition est d'ordre public ce qui signifie qu'on ne peut y déroger par convention voir :
http://www.rrm.fr.st/</code> et tout particulièrement : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/185_4_12077.html
Dans notre cas, le bailleur nous a prétendu qu'il existait un jugement du TI de Nantes du 19 février 2008 qui a admis les RRM. A priori ce jugement existe bien mais, les juges ont probablement fait une mauvaise application des textes. En outre, seuls les arrêts de Cour de cassation ont une véritable valeur.
Si vous avez déjà payé ces RRM, n'hésitez pas à prendre contact avec un avocat afin d'engager une action en répétition de l'indu.