Mon probleme garde ma caution sans justificat
natlie73
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18 juil. 2008 à 17:08
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 18 juil. 2008 à 17:33
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 18 juil. 2008 à 17:33
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pititenouette
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28 janvier 2016
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18 juil. 2008 à 17:33
18 juil. 2008 à 17:33
bonjour
Vous pouvez contacter l'adil
pour trouver le plus proche de chez vous
suivez le lien ;)
http://www.anil.org/adils/carte.htm
concernant le dépôt de garantie le propriétaire a un délai de 2 mois après la remise des clefs pour vous la restituer et s'il procède à des retenues il doit vous le justifier
Le dépôt de garantie doit être remboursé intégralement au locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées que doit le locataire au titre, notamment, des charges ou dégradations dues à un usage anormal du logement ; les dégradations dues à la vétusté ne sont pas imputables au locataire.
Vous pouvez contacter l'adil
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suivez le lien ;)
http://www.anil.org/adils/carte.htm
concernant le dépôt de garantie le propriétaire a un délai de 2 mois après la remise des clefs pour vous la restituer et s'il procède à des retenues il doit vous le justifier
Le dépôt de garantie doit être remboursé intégralement au locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées que doit le locataire au titre, notamment, des charges ou dégradations dues à un usage anormal du logement ; les dégradations dues à la vétusté ne sont pas imputables au locataire.