Preavis 1 ou 3 mois colocation
filousse78
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonsoir,
Voila mon cas, je vis actuellement avec mon ex, nous ne sommes ni marié ni pacsé, il va donné son preavis pour mutation à la mi septembre. Est ce que moi aussi je peux bénéficier des 1 mois de preavis ?? sachant que l'appartement est aux deux noms .
Merci d'avance pour votre reponse.
Voila mon cas, je vis actuellement avec mon ex, nous ne sommes ni marié ni pacsé, il va donné son preavis pour mutation à la mi septembre. Est ce que moi aussi je peux bénéficier des 1 mois de preavis ?? sachant que l'appartement est aux deux noms .
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1 réponse
Bonjour,
Voici ce que j'ai trouvé
Le préavis réduit
La réduction du préavis à un mois invoquée par un colocataire bénéficie à tous les autres preneurs (*). Il suffit que le colocataire justifie être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 : perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, RMI…
(*) source:
CA Paris 6e ch., 24 octobre 2000 ; Loyers et Copropriété, mars 2001, no 60.
Voici ce que j'ai trouvé
Le préavis réduit
La réduction du préavis à un mois invoquée par un colocataire bénéficie à tous les autres preneurs (*). Il suffit que le colocataire justifie être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 : perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, RMI…
(*) source:
CA Paris 6e ch., 24 octobre 2000 ; Loyers et Copropriété, mars 2001, no 60.
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