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Preavis 1 ou 3 mois colocation

filousse78 - 9 juil. 2008 à 20:58
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 9 juil. 2008 à 22:45
Bonsoir,

Voila mon cas, je vis actuellement avec mon ex, nous ne sommes ni marié ni pacsé, il va donné son preavis pour mutation à la mi septembre. Est ce que moi aussi je peux bénéficier des 1 mois de preavis ?? sachant que l'appartement est aux deux noms .

Merci d'avance pour votre reponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
9 juil. 2008 à 22:45
Bonjour,
Voici ce que j'ai trouvé

Le préavis réduit

La réduction du préavis à un mois invoquée par un colocataire bénéficie à tous les autres preneurs (*). Il suffit que le colocataire justifie être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 : perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, RMI…

(*) source:
CA Paris 6e ch., 24 octobre 2000 ; Loyers et Copropriété, mars 2001, no 60.
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