Saisie sur remunération

Résolu
gonnin -  
 gonnin -
Bonjour,
je voudrais savoir si un huissier muni d'un titre excutoire peut saisire l'argent qui est sur un comte revolving bancaire

2 réponses

  1.
    pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 385
     
    Bonjour
    Sur une "réserve d'argent" non.
    C'est de l'argent que la banque met à votre disposition, il ne vous appartient pas. C'est comme le découvert autorisé. Même si la banque vous autorise un découvert , l'huissier ne peut prend que ce qui est effectivement sur vos comptes et votre épargne par exemple
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    1. gonnin
       
      bonjourmerci pour votre reponse
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  2. jopas
     
    bonjour ...peut on avoir 3 saisies sur sallaires ...impots ..tribunal de deux credits quel recours je n arrive pas a m en sortir merci
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    1. gonnin
       
      bonjour

      la saisie sur salaire est pratiquer en fonction de vos revenues, il y a donc une quotité insaisissable , si vous avez des impots en retard ils sont prioritaire , votre employeur paiera d'abord les impots et ensuite les autres credits
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    2. jopas > gonnin
       
      merci d avoir repondu ..ce qui veut dire que le tribunal devra attendre que mes impots soient finis d etre payer pour continuer a saisir sur le salaire ...,?A CE COMPTE LA J EN AI POUR DES ANNEES ...ou alors faire un dossier a la banque de france est ce la solution ?
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    4. gonnin > jopas
       
      oui c'est ca le tribunal attendra si vous devez beaucoup aux impots ca risque en effet d'etre long
      toutefois si vous avez a votre banque un droit a decouvert arranger vous pour etre toujours a decouvert de qulque euro pour eviter les agios et supprimer tous les prelevements car l'huissier pourrait bien venir faire une ponction sur votre compte sauf si vous etes a decouvert
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    5. jopas > gonnin
       
      MERCI POUR LA REPONSE ..DOIS JE QUAND MEME ME RENSEIGNER AUPRES DU TRIBUNAL ..
      0

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