Saisie sur remunération
Résolu
gonnin
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gonnin -
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Bonjour,
je voudrais savoir si un huissier muni d'un titre excutoire peut saisire l'argent qui est sur un comte revolving bancaire
je voudrais savoir si un huissier muni d'un titre excutoire peut saisire l'argent qui est sur un comte revolving bancaire
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2 réponses
Bonjour
Sur une "réserve d'argent" non.
C'est de l'argent que la banque met à votre disposition, il ne vous appartient pas. C'est comme le découvert autorisé. Même si la banque vous autorise un découvert , l'huissier ne peut prend que ce qui est effectivement sur vos comptes et votre épargne par exemple
Sur une "réserve d'argent" non.
C'est de l'argent que la banque met à votre disposition, il ne vous appartient pas. C'est comme le découvert autorisé. Même si la banque vous autorise un découvert , l'huissier ne peut prend que ce qui est effectivement sur vos comptes et votre épargne par exemple
gonnin
bonjourmerci pour votre reponse
bonjour ...peut on avoir 3 saisies sur sallaires ...impots ..tribunal de deux credits quel recours je n arrive pas a m en sortir merci
oui c'est ca le tribunal attendra si vous devez beaucoup aux impots ca risque en effet d'etre long
toutefois si vous avez a votre banque un droit a decouvert arranger vous pour etre toujours a decouvert de qulque euro pour eviter les agios et supprimer tous les prelevements car l'huissier pourrait bien venir faire une ponction sur votre compte sauf si vous etes a decouvert
toutefois si vous avez a votre banque un droit a decouvert arranger vous pour etre toujours a decouvert de qulque euro pour eviter les agios et supprimer tous les prelevements car l'huissier pourrait bien venir faire une ponction sur votre compte sauf si vous etes a decouvert
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