Option fiscale sur retrait contrat +8ans

marine - 19 juin 2008 à 16:24
lucien04 - 29 sept. 2008 à 10:35

bonjour,
y'a-t-il une règle dans le cas où une demande de retrait oartiel serait adressée à une compagnie d'assurance sans que soit précisée l'option fiscale ..??
la bq doit elle obligatoirement recontacter le client, ou bien une "règle" légale existe-t-elle lui permettant d'apliquer unilatéralement une option ou une autre (cas d'un contrat de + de 8 ans) ?

merci par avance,
cdt,

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Philippe
30 juin 2008 à 08:14

Bonjour

Pour les contrats d'assurance vie la fiscalité sur les rachats (partiels ou totaux) n'est applicable que sur les 8 premieres années
Au dela (votre cas) il n'y a plus de fiscalité, donc pas besoin d'option fiscale! CQFD

Bonne journée

Quent
30 juin 2008 à 20:24

Il existe un abattement au delà de 8 ans qui est de 4600 ou 9200€ selon la situation du client (hors vieux contrats pour lesquels l'exonération d'impôt est totale)

Vous avez donc le choix entre un PFL réduit ou l'imposition dans vos revenus pour la part d'intérêts à déclarer au delà de l'abattement.

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