Propriete privé en bordure de riviere

Résolu/Fermé
la beud - 16 juin 2008 à 13:14
 RN - 4 mars 2009 à 17:28
Bonjour,

je possede un petit terrain privé et clos en bord de riviere avec un ponton en beton.
un pecheur vient regulierement et je ne peut le virer car il me dit qu'il a le droit la riviere apparteint a tout le monde.
quen est il exactement de la réglementation et quel sont mes recours
merci

5 réponses

Chevalier d'éon
27 sept. 2008 à 03:46
Bonsoir,

Du fait que le rivière est navigable et flottable, elle dépend du domaine public, donc vous ne pouvez pas interdire le passage d'un canoë,

Normalement conformément à la loi du 3 janvier 1992, (art 1er) le riverain doit supporter des servitudes (notamment halage et marchepied) au profit des pêcheurs avec interdiction de clôture ou de plantations.

Déjà sur les cours d'eaux non domaniaux, il existe un droit de pêche, conformément à l'article L 235-4 du Code rural.

Possédez une propriété en bord de l'eau cela est agréable, mais il y a aussi des contraintes.

Cordialement,

D'une manière générale, il faut vous référer à la loi n°92-3 du 3 janvier 1992, dite "Loi sur l'eau".
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