propriete privé en bordure de riviere Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

je possede un petit terrain privé et clos en bord de riviere avec un ponton en beton.
un pecheur vient regulierement et je ne peut le virer car il me dit qu'il a le droit la riviere apparteint a tout le monde.
quen est il exactement de la réglementation et quel sont mes recours
merci

Chevalier d'éon · Accepted Answer

Bonsoir, 

Du fait que le rivière est navigable et flottable, elle dépend du domaine public, donc vous ne pouvez pas interdire le passage d'un canoë, 

Normalement conformément à la loi du 3 janvier 1992, (art 1er) le riverain doit supporter des servitudes (notamment halage et marchepied) au profit des pêcheurs avec interdiction de clôture ou de plantations.

Déjà sur les cours d'eaux non domaniaux, il existe un droit de pêche, conformément à l'article L 235-4 du Code rural.

Possédez une propriété en bord de l'eau cela est agréable, mais il y a aussi des contraintes.

Cordialement, 

D'une manière générale, il faut vous référer à la loi n°92-3 du 3 janvier 1992, dite "Loi sur l'eau".

Berna65 · Answer

Bonjour,
Il n'existe pas de droit de passage le long d'une rivière mais, selon les cas de figure, le droit d'y accéder qui n'est pas individuel comme le droit de passage mais général.

Il convient de distinguer les rivières selon leur statut entre les fleuves du ressort de l'Etat, les rivières domaniales du ressort du département et les cours d'eau dépendant de la propriété privée. 
Dans les deux premiers cas, l'accès le long de l'eau est possible et dans le troisième cas, la berge appartient au propriétaire d'au moins la moitié du lit de la rivière. Par ailleurs, le long de certaines rivières domaniales, une propriété privée peut arriver à proximité de l'eau en certaines périodes et une promenade sera rarement bien dessinée ce qui complique l'accès à l'eau.
Cordialement.

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Il faut se rappeler, qu'en ce qui concerne les cours d'eau navigable, ceux ci, dépendent du domaine public fluvial, 

Les pêcheurs bénéficient d'une servitude de passage de 3,25 m, le long des berges, 

Depuis 1990 "Voies navigables de France " E.P.I.C." a remplacé l'office national de la navigation avec mission, d'exploiter, améliorer et étendre les voies navigables, une taxe est perçue sur les utilisateur de la voie d'eau.

Sur les cours d'eau non navigable, les pêcheurs disposent également d'un droit de passage, conformément au code rural.

Cordialement,

gégé · Answer

je suis proprietaire d'un terrain sur lequel existe un ancien moulin sur une rivière du domaine publique privé, une société a réfait le vannage pour le compte du syndicat des eaux.Ma propriéte est cloturée sauf sur la rivière.
puis -je interdire leportage des canoes sur le coté du barrage?
puis-je interdire lapeche en bateau eventuellement en cuissardes ou wader?
merci de me donner toutes références à des articles de loi ou jurisprudence

RN · Answer

Je réponds, un peu à tous les interlocuteurs précédents. A ma connaissance, il ne faut pas ignorer une loi pas du tout récente puiqu'il s'agit d'une loi Napoléon non abrogée sur ce qui était (est toujours)  appelé le sentier douanier. Que dit cette loi ?

Tout sentier cotier maritime, fluvial et rivière ne peut ètre interdit à aucun citoyen de l'État Français, et donc surtout pas aux groupes de randonneurs, familles et autres pécheurs. C'est au propriétaire de réaliser une clôture en retrait de  l'accés aux bords de mer,fleuves et rivières. Le problème ne se pose plus dés lors que l'état est propriétaire de certaines zones à l'image de la protection de l'environnement.

Cordialement à tous.

Propriete privé en bordure de riviere

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