Mur de soutènement legislation

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jean maquis - Modifié par Matthieu-B le 16/05/2014 à 12:46
 MONICA-974 - 4 juil. 2017 à 15:38
Bonjour,la question se rapportant au fait de deux terrains mitoyens dans une pente dont le propriétaire du bas aurait décaissé fortement le talus occasionnant une différence de niveau très importante engendrant des troubles sur l'équilibre des terres ,voir même des effondrements ,me concerne aussi.Je ne trouve pas de textes de législation définissant précisément la responsabilité du propriétaire du terrain du fond inférieur, qui apparemment serait censé construire un mur de soutènement qui d'autre part ne serait pas juridiquement mitoyen ,donc pas a la charge du propriétaire du terrain du haut tant dans les frais de construction que dans les frais d'entretien.POUVEZ VOUS ,M'INDIQUER OU PUIS-JE TROUVER LES TEXTES LÉGISLATIFS S'Y RAPPORTANT.
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Matthieu Blanc
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Vous trouverez des renseignements en consultant notre fiche droit-finances Mur de soutènement : obligation d'entretien. Cordialement.
Matthieu Blanc

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