Mur de soutènement legislation [Fermé]

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Bonjour,la question se rapportant au fait de deux terrains mitoyens dans une pente dont le propriétaire du bas aurait décaissé fortement le talus occasionnant une différence de niveau très importante engendrant des troubles sur l'équilibre des terres ,voir même des effondrements ,me concerne aussi.Je ne trouve pas de textes de législation définissant précisément la responsabilité du propriétaire du terrain du fond inférieur, qui apparemment serait censé construire un mur de soutènement qui d'autre part ne serait pas juridiquement mitoyen ,donc pas a la charge du propriétaire du terrain du haut tant dans les frais de construction que dans les frais d'entretien.POUVEZ VOUS ,M'INDIQUER OU PUIS-JE TROUVER LES TEXTES LÉGISLATIFS S'Y RAPPORTANT.
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Deux terrains ne sont pas au même niveau : quelle répartition pour le coût d'une clôture séparative ?
La question:

La loi se borne à dire que tout propriétaire peut contraindre son voisin à "contribuer aux dépenses de constructions de la clôture séparative". En principe, ils sont répartis par moitié.

En cas de litige, quelle est la position des tribunaux sur la répartition des dépenses des travaux lorsque les propriétés sont à des niveaux différents ? Pourriez vous m'indiquer le cas échéant les références de jurisprudence ?
Notre réponse :

La possibilité pour un propriétaire de contraindre son voisin "à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons" n'existe que "dans les villes et faubourgs" (article 663 du Code civil). Cette clôture ne peut être qu'un mur dont la hauteur devra respecter les usages locaux et le plan d'urbanisme. A défaut de règlement ou d'usage local (consultez votre mairie ou votre préfecture départementale), la hauteur sera de 3,20 m dans les villes de plus de 50.000 habitants et de 2,60 m dans les autres.

Dans les autres cas, à moins que les voisins s'entendent entre eux, la clôture ne pourra être posée sur la limite séparative, mais sur le terrain de celui qui la met en place. De même, sauf s'il y a entente entre les deux parties, seul celui qui décide d'implanter la clôture doit en assumer les frais.

La différence de niveau entre les terrains, si elle est préalable à la construction de la clôture oblige à édifier un "mur de soutènement"qui a pour objet de maintenir les terres de celui qui est plus élevé.

Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables (CE, 10 février 1997, no 119441, Renollet).
En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
Le mur de soutènement peut être surmonté d'une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
Dans ce cas, il est la propriété exclusive du "fonds le plus élevé, puisque ce fonds seul en tire profit (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, no 92-13.487, Raizon c/ Brossard).
Il y a cependant une exception : lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement, ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville).

Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).

La hauteur d'une clôture surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain supérieur et non du terrain situé en contrebas du mur de soutènement (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna).

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vulcanix
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28 janvier 2019
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Il manque un cas d'ecole dans cette reponse à savoir
1- Lorsque 2 terrains sont au même niveau mais que l'un des propriétaires cree une cavité de plus de 3 metres pour construire en limite de propriété , creant ainsi une servitude de mur de soutenement de fonds supérieur pour celui qui ne fait rien
2- Au dessus du mur de soutenement est-il obligé de construire un garde corps ( pour eviter les chutes ) et qui fait office de cloture separative
3- qu'en est-il de la servitude de fonds superieur

4- comment prouver que l'affouillement a pour conséquence de créer des désordres quand a la stabilité du terrain
fati_bd
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vendredi 28 janvier 2011
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28 janvier 2011
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Bonjour,
Avez vous eu des réponses aux questions que vous posez?
Merci
Merci à vous pour toutes les précisions, textes de Loi, Jurisprudences mentionnés à l'appui de vos arguments et explications - Très Cordialement - Monica-974 CORDIALEMENT
94
Merci
J'ai un muret de soutenement sur mon terrain qui est a la faveur du voisin du "haut". Ce murret qui est completement sur mon terrain soutiens le tallus du voisin. Il y a une différence de niveau de sol d'environ 4 pieds. Il risque de s'éffondré en tout temps car il est affaibli par l'érosion, probablement construit vers 1920. Il pourrait causer des dommages matériel s'il tombait car nous stationnons nos autos a proximité. Je vais devoir l'enlever, et a ce moment la, le sol du voisin risque de tomber dans notre cours. Quels son mes responsabilité et mes droit si je "l'enleve". Je n'ai pas l'intention d'en reconstruire un. Pouvez vous m'informer de mes droits?
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mercredi 28 avril 2010
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3 octobre 2019
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86
Merci
Vous trouverez des renseignements en consultant notre fiche droit-finances Mur de soutènement : obligation d'entretien. Cordialement.
80
Merci
Bonjour
je construis un mur de cloture qui en meme temps sert de soutenement.En effet mon terreai est plus haut que celui de mon voisin de 40 cm.Par rapport au plu de la ville j'ai le droit à un mur de 2.00 metres .Je monnte donc un mur de quelle hauteur par rapport au niveau de mon terrain?? 2.00 m ou 2.40 m???
mERCI
Bonjour j ai lu votre message pouvais vous me dure finalement a quelle hauteur vous vous êtes fier merci
75
Merci
droit immobilier N° 133
un mur de soutènement est à la charge du propriétaire dont les les terres sont retenues
37
Merci
Bonjour,

je suis proprietaire d'un terrain en forte pente, separé de mon voisin du dessus par un mur en pierre relativement vieux lui appartenant... Avec le temps, une partie du mur s'est effondré, et on ne sait si c'est dû aux deferlements des eaux de pluie ou de la vegetation abondante...ce mur s'est effondré "de mon coté", et le proprietaire du dessus exige que je répare le mur, car selon lui, c'est la vegetation de mon terrain qui a detruit "son" mur (alors que celui-ci est est effondré de mon coté, et que de la terre s'est écoulé...
J'ai entendu quelque part que les reparations d'un mur incombent toujours au proprietaire du dessus...
Qu'en est-il réellement au niveau de la loi ?

Merci pour votre aide

nonocolonna (2B)
33
Merci
Renseignement prit aupres de mon notaire, precision si les terrains sont a hauteur egale et que l'un des deux creuse ce n'est pas a celui qui doit retenir les terres de payer mais a celui qui a été cause de ce degat.
L'article droit immobilier N° 133 ne s'applique pas ici.
Bonjour,

Avez-vous une référence légale à ce texte de loi?

Merci d'avance.
29
Merci
Mur mitoyen ou mur de soutènement ?

Jusque dans les années 1980 un mur mitoyen de 13 mètre sur deux mètres de haut, construit il y a plus de 100 ans en moellons liés à la chaux, séparait nos deux propriétés qui étaient très sensiblement de même niveau.

En 1978 une résidence de 20 logements sur 5 étages s'est construite selon les normes en vigueur, bien sûr.
Mais pour asseoir le parking des résidents l'entreprise de construction a poussé tous les gravats de la construction contre le mur mitoyen et y a implanté le parking extérieur pour les véhicules des résidents.
Depuis, progressivement, le mur s'effondre....
Procés est en cours. L'Expert, nommé par le tribunal, préconise une très forte participation de ma part à la construction d'un mur de soutènement qu'il juge devoir être indispensable pour maintenir les terres du parking de mon voisin.
(1/3 des 30 000 Euros selon le devis)
Question : Que dit la loi dans de telles circonstances ?

Ma position étant la suivante :
-- J'accepte, à la rigueur, une participation d'un montant égal à 50% du coût de la reconstruction d'un simple mur de séparation.(soit 2 500 Euros) sur les 5 000 que coûteraitr un mur simple. Mais je n'ai pas à partiper aux travaux de soutènement des terres du parking de mes voisins...
29
Merci
droit immobilier N° 133
un mur de soutènement est à la charge du propriétaire dont les les terres sont retenues

Je reprend ce passage car je ne suis pas daccord sur le principe.
Mon voisin a creuser au ras de ma maison chez lui pour faire un bassin avec une bache. Nos terrains etaient de niveau sans le bassin. Le temps a passé le terrain a glissé puisque rien de solide ne le retenait, la terre sous mon mur est humide.
mon mur est en bois et torchis. Resultat avec les annees l'humidité s'est infiltré dans le mur + afaisement du terrain, mon mur se fend au milieu.
On vient d'achetter et c'etait impossible a voir et savoir.
Le voisin ne veut pas qu'on touche au bassin profond de je ne sais combien, large de 7m sur 5 environ. Impossible d'y mettre une echelle sans percer le bassin, impossible de mettre un echafaudage, il veut qu'on demolisse la maison sans caillou chez lui !!!
La il s'agit de retenir mes terres mais que lui a fait ecrouler !!!
On va reparer mais le probleme, la cause seront toujours la et rien ne dit que ca va pas recommencer plus tard.
Je ne sais pas quoi faire car en plus c'est la guerre, on a achetté ce mois ci !!!
26
Merci
Merci pour cette information logique... que mon avocat aurait dû me communiquer.
23
Merci
je suis dans le même cas que vous et je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'indiquer vos résultats. D'avance je vous en remercie.
18
Merci
Bonjour
je m'incruste dans le sujet pour ne pas en créer un nouveau:

Je suis propriétaire d'un terrain avec maison, et mon voisin direct est un terrain agricole. Il n'y a pas de séparation physique entre les deux terrains.
Notre terrain est sur une balme.
Lors des dernières grosses pluies, une partie de la balme s'est écroulée, sur la route en dessous. Rien de grave, mais il a fallu déblayer, et il faudrait maintenant construire un mur de soutènement, pour éviter que le reste ne s'écroule.

Bien entendu, les assurances ne nous aideront pas, car c'est la maison qui est assurée et non le terrain.

Autour de moi, j'entends plusieurs sons de cloches:
- certains disent que le propriétaire du terrain à côté pourrait prendre les frais en charge, du moins par son assurance, car comme c'est un terrain agricole, il doit être couvert par l'assurance
- d'autres disent que c'est de sa faute car en tant que propriétaire de terrain agricole, il est tenu d'effectuer des évacuations d'eau, pour que cela n'inonde pas les terrains alentours.
- et enfin, comme une partie de balme s'est également effondrée devant son terrain aussi, il devrait participer moitié moitié au frais de construction du mur (pour l'instant, il n'a pas l'air très concerné...)

voilà, je m'adresse donc à vous pour m'aiguiller dans les innombrables textes de loi sur le sujet: quelles sont mes responsabilités et mes recours?
Merci d'avance de votre aide
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samedi 24 juillet 2010
Statut
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22 septembre 2010
47
14
Merci
Bonjour, si l état du mur mitoyen s est dégrade a cause des terres du voisin, c est a lui de réparer et pas a vous ! Le mur de soutenement doit être intégralement sur la propriété voisine, c est a eux de retenir leurs terres ! Ne vous laisser pas faire, a la rigueur vous pourriez participer pour moitié a la reconstruction du mur mitoyen s il était vieux et abime a cause du temps mais surtout pas s il s est dégrade a cause du parking voisin.
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