construire dans la limuite des 10m

Question

Bonjour,

mon permis de construire s'est vu être refusé car l'implantation de mon garage était à une distance de 5,74m de la clôture du voisin. Sur la commune dont il est question la loi des 10m s'applique encore. Je voudrai savoir si je peux alors accoler la garage contre la clôture du voisin sans laisser de distance séparative? merci

Igor1 · Answer

Bonjour,
puisque votre mairie applique une législation peu courante, je pense que c'est à elle de vous adresser.

mag · Answer

merci de votre réponse mais la mairie en question m'avait donné un accord favorable sur mon projet de construction, la DDE, elle, est en désaccord avec la mairie. J'essaie de trouver de mon côté une solution rapidement avant que la balle ne soit renvoyée entre ces deux administrations indéfiniement, si un juriste en la matière peut me répondre ce serait parfait.
merci

Igor1 · Answer

Re, 
sachez que le maire est le maitre sur sa commune et qu'il peut passer outre l'avis de la DDE. Donc il est faux de dire ils se renvoient la balle . Si le maire a la volonté de vous accorder le permis, je vous certifie qu'il en a le pouvoir.

Construire dans la limuite des 10m

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