Construire dans la limuite des 10m
mag
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon permis de construire s'est vu être refusé car l'implantation de mon garage était à une distance de 5,74m de la clôture du voisin. Sur la commune dont il est question la loi des 10m s'applique encore. Je voudrai savoir si je peux alors accoler la garage contre la clôture du voisin sans laisser de distance séparative? merci
mon permis de construire s'est vu être refusé car l'implantation de mon garage était à une distance de 5,74m de la clôture du voisin. Sur la commune dont il est question la loi des 10m s'applique encore. Je voudrai savoir si je peux alors accoler la garage contre la clôture du voisin sans laisser de distance séparative? merci
3 réponses
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merci de votre réponse mais la mairie en question m'avait donné un accord favorable sur mon projet de construction, la DDE, elle, est en désaccord avec la mairie. J'essaie de trouver de mon côté une solution rapidement avant que la balle ne soit renvoyée entre ces deux administrations indéfiniement, si un juriste en la matière peut me répondre ce serait parfait.
merci -
Bonjour,
puisque votre mairie applique une législation peu courante, je pense que c'est à elle de vous adresser. -
Re,
sachez que le maire est le maitre sur sa commune et qu'il peut passer outre l'avis de la DDE. Donc il est faux de dire ils se renvoient la balle . Si le maire a la volonté de vous accorder le permis, je vous certifie qu'il en a le pouvoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...