Loyers pendant le traitement de la succession

Question

Bonjour,

Ma tante tristement disparue au mois de février dernier ma inscrit dans son testament. 
Elle me lègue donc un appartement qui actuellement est en location. 
Toutes les démarches auprès du notaire sont effectuées, cependant une question subsiste..
Qui perçoit les loyers pendant la période de traitement de la succession (6 mois) ? Un ami agent immobilier me dit que je percevrai les loyers puisque je payerai la taxe foncière à partir moment du décès de ma tante et non du reglement de la succession, cependant d’après le comptable qui gère les intérêts de l’exécuteur testamentaire ces loyers seront perçu par lui, puisque les loyers sont versés sur le compte de ma tante.

Merci pour votre aide.

hunter@k · Accepted Answer

bonjour, et merci pour votre réponse,

En fait, je ne suis pas le seul héritier, sur la totalité des biens nous sommes 5. 
Cependant l'appartement est uniquement à mon nom. 
Nous réglons la succession bientôt, et il y a 5 mois de loyers qui sont chez le notaire. 
J'imagine qu'ils seront soumis aux 55% et surtout, est ce que cette argent ne sera pas versé a la personne qui va récupérer le solde des comptes?
Car je vais avoir beaucoup de frais en dehors des droits de succession déjà important, a savoir assurance, appel de fond syndic, etc...
J'espère vraiment pouvoir récupérer ces loyer, mais après ma conversation avec le notaire gérant la succession, j'en sais encore moins qu'avant...

Merci pour votre aide.

kaki · Answer

Les comptes de ta tante pour les impôts seront arrêtés au jour du décès. Celà veut dire que ce qu'elle aura perçu jusqu'au jour de son décès rentrera dans le calcul de ses impôts sur le revenu qui vont se rajouter au passif de la succession.
Si tu es seul héritier :
Tu vas commencer par payer des impôts sur les revenus de ce que la succession va t'apporter au lendemain de la disparition de ta tante (c'est-à-dire les loyers = revenus) ; donc, si c'est le comptable qui les perçoit, c'est quand même toi qui les intégrera dans ta déclaration de revenus. 
Il faudra faire attention à ce que ces loyers qui rentrent sur le compte en banque de ta tante ne se rajoutent pas au montant qui existait au jour du décès sur le compte banque pour ne pas avoir à payer des droits de succession dessus, ainsi que des frais de successions (émoluments, etc...)
Il est préférable que tu touches immédiatement les loyers sur ton compte si tu es seul héritier.
Autrement dit, les loyers au lendemain du décès de ta tante doivent être perçus par toi.
Ecris directement ou va voir directement le locataire et tu te présentes comme le nouveau propriétaire suite au décès de ta tante. Tu peux faire un avenant au bail en changeant l'intitulé "bailleur" et donner un rib au locataire pour qu'il te verse directement les loyers.
A l'appui tu demandes au notaire de te faire un acte de notoriété. Celà justifiera de ta qualité d'héritier sur les biens de ta tante face aux tiers.

hunter@k · Answer

Merci pour vos réponses,

J'appel le notaire demain, ainsi que l'agence qui gère la location et je vous dirai ce qu'il en est.

Djaz · Answer

Il faut que vous fassiez une demande de delivrence de lègue  auprès de légataire universel et ce moment là que vous allez recevoir les loyers si non les loyers seront versé au légataire universel, jusqu'à au jour de ta demande de delivrence de lègue.
Cordialement

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