Versement loyers après décès du prioritaire [Résolu]

Jabandonne - 11 janv. 2017 à 17:30 - Dernière réponse :  jabandonne
- 16 janv. 2017 à 13:14
Bonjour,
ma propriétaire vient de décéder et une de ses filles me demande de virer les loyers sur son compte perso. Est ce légal? D autre part, si les héritiers mettent la maison en vente, sont ils obligés de la vendre en tant que bien à louer? J attends votre réponse. Merci beaucoup de m éclairer
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roudoudou22 10565 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 10 octobre 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2017 à 19:23
1
Merci
Demandez quel est le Notaire chargé de la liquidation de la succession.

Le loyer est du à la succession, pas à l'une des personnes la composant.

si les héritiers mettent la maison en vente, sont ils obligés de la vendre en tant que bien à louer?

Non, par contre ils sont tenus de vous faire une offre d'achat au prix du marché.

Merci roudoudou22 1

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condorcet 27645 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 octobre 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2017 à 19:22
0
Merci
Est ce légal?
Rien d'illégal dans sa démarche, le bien lui appartenant depuis le décès de sa mère.
N'en restez pas à une demande verbale, exigez une lettre de sa part.
Si dans le futur, un problème devait surgir au sujet de l'encaissement des loyers, elle le réglerait avec ses soeurs.

D autre part, si les héritiers mettent la maison en vente, sont ils obligés de la vendre en tant que bien à louer?
Pour ce qui vous préoccupe, votre bail se poursuit normalement avec les héritiers de la propriétaire jusqu'à son terme.
S'ils envisagent de vendre, une proposition d'achat doit vous être adressée. A prix égal, vous avez la priorité par rapport à un autre acheteur.
Si vous n'acquerrez pas vous devrez libérer les lieux en fin de bail.
Bien entendu, le nouveau propriétaire peut vous louer l'appartement.
Un logement peut parfaitement se vendre en tant que bien loué.
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jabandonne - 16 janv. 2017 à 13:14
0
Merci
Merci à tous pour vos réponses.
Effectivement elle m'avait fait sa demande par courrier. Je suis donc couverte, même si je ne trouve pas cette façon de faire très logique. Les loyers étant sur son compte, elle peut utiliser cet argent comme elle veut même si la succession n'est pas réglée. Mais après tout, ce n'est pas mon problème.
Merci encore pour votre réponse
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