Résiliation d'un bail suite décès propriétaire.
ogzstyle71
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Modifié le 24 mai 2017 à 15:54
xplom Messages postés 34777 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 25 mai 2017 à 07:44
xplom Messages postés 34777 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 25 mai 2017 à 07:44
A voir également:
- Contrat de bail décès du propriétaire
- Contrat de bail pdf - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
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2 réponses
feloxe
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11 novembre 2024
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24 mai 2017 à 16:40
24 mai 2017 à 16:40
Bonjour,
Si le propriétaire veut vous donner congé pour vente il doit vous proposer l'achat car vous êtes prioritaire.
Pour cela il doit vous envoyer par lrar le congé avec proposition d'achat ou par acte d'huissier.
Si votre bail se renouvelle le 1 janvier 2018, il a jusqu'au 30 juini 2017 pour vous donner congé aprés il sera trop tard et le bail sera renouvelé pour 3 ans
Si le propriétaire veut vous donner congé pour vente il doit vous proposer l'achat car vous êtes prioritaire.
Pour cela il doit vous envoyer par lrar le congé avec proposition d'achat ou par acte d'huissier.
Si votre bail se renouvelle le 1 janvier 2018, il a jusqu'au 30 juini 2017 pour vous donner congé aprés il sera trop tard et le bail sera renouvelé pour 3 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 24 mai 2017 à 20:02
c'est récurant ces derniers temps, et je pense un peu déroutant pour l'usager du forum...
la réponse de féloxe n'est pas mauvaises mais incomplète.
Le propriétaire peut très bien vendre, quand il veut, à n'importe qui
dans ce cas, vous restez locataire en fonction de votre bail qui sera renouvelé pour 3 ans, et vous n'avez aucune priorité pour l'achat.
si le propriétaire veut vendre le bien sans locataire.
comme dit par feloxe ci dessus
il peut vous donner congé pour vente jusqu'au 30 juin, en vous proposant l'achat prioritaire.