Résiliation d'un bail suite décès propriétaire.

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9 avril 2019
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Bonjour,
Nous sommes actuellement en location d'une maison et la propriétaire à qui appartiens la maison est décédée il y a peu de temps.
Le nouveau propriétaire est désormais son mari, hors celui-ci nous a annoncé qu'il voulait à présent vendre la location.
Nous aurions souhaité savoir si le nouveau propriétaire pouvait résilier le bail à tout moment ou bien il est dans l'obligation d'attendre la fin du bail (qui est en janvier 2018) ?

Par avance merci de vos réponses.
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12 octobre 2019
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Merci
Bonjour,
Si le propriétaire veut vous donner congé pour vente il doit vous proposer l'achat car vous êtes prioritaire.
Pour cela il doit vous envoyer par lrar le congé avec proposition d'achat ou par acte d'huissier.

Si votre bail se renouvelle le 1 janvier 2018, il a jusqu'au 30 juini 2017 pour vous donner congé aprés il sera trop tard et le bail sera renouvelé pour 3 ans

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sleepy00
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11 octobre 2019
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encore des -1 sans explications
c'est récurant ces derniers temps, et je pense un peu déroutant pour l'usager du forum...


la réponse de féloxe n'est pas mauvaises mais incomplète.

Le propriétaire peut très bien vendre, quand il veut, à n'importe qui
dans ce cas, vous restez locataire en fonction de votre bail qui sera renouvelé pour 3 ans, et vous n'avez aucune priorité pour l'achat.

si le propriétaire veut vendre le bien sans locataire.
comme dit par feloxe ci dessus
il peut vous donner congé pour vente jusqu'au 30 juin, en vous proposant l'achat prioritaire.
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16 décembre 2017
1
-5
Merci
bonjour

en premier il doit vous faire une proposition d'achat car vous êtes prioritaires occupant les lieux.

ensuite il doit vous laisser 6 mois pour partir. Nous sommes en mai 2017 donc comme votre bail normalement devait repartir en janvier 2018. Vous ne pouvez plus faire jouer le bail qui aurait pu repartir avant les 6 mois.

Voilà je pense que vous savez tout.

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xplom
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12 octobre 2019
711 > Marina -
bonjour Marina
effectivement ce fait perso est antérieur a 1989
sleepy00
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11 octobre 2019
3217 -
"mon fils a vécu la même situation, un lot de 3 logements vendus, ils lui ont demandé s'il voulait acheter son logement "

ce n'est parce qu'ils ont proposé à votre fils l'achat pour être sympa
que c'est une obligation

une réponse approximative et incomplète n'est pas juste, surtout quand on prétend avoir tout dit, et manifestement au moins 4 autres personnes sont de mon avis.
Subulata
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16 décembre 2017
1 > sleepy00
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11 octobre 2019
-
pensez ce que vous voulez, moi je l'ai vécu en direct avec mon fils je n'interviendrais plus sur cette question
le propriétaire savait que mon fils n'achèterait pas mais il lui a dit que la loi lui obligeait à lui proposer

Moi j'arrête !
> Subulata
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16 décembre 2017
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Oui vous avez raison, arrêtez d'écrire ; par contre lisez bien l'article 15 de la loi de 1989, entre autres le titre II qui commence par "II. ― Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire" ; c'est la démonstration que vous avez tort.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310#LEGIARTI000031009733
sleepy00
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11 octobre 2019
3217 -
tant mieux !

moi j'utilise la loi du 6 juillet 1989 dans mon métier toutes les semaines
je vous invite à la lire


un cas ne fait pas la généralité
le propriétaire de votre fils n'est pas non plus une preuve.
il a peut être lu sur un forum ...
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