Résiliation d'un bail suite décès propriétaire.
ogzstyle71
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xplom Messages postés 39167 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 - 25 mai 2017 à 07:44
xplom Messages postés 39167 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 - 25 mai 2017 à 07:44
Bonjour,
Nous sommes actuellement en location d'une maison et la propriétaire à qui appartiens la maison est décédée il y a peu de temps.
Le nouveau propriétaire est désormais son mari, hors celui-ci nous a annoncé qu'il voulait à présent vendre la location.
Nous aurions souhaité savoir si le nouveau propriétaire pouvait résilier le bail à tout moment ou bien il est dans l'obligation d'attendre la fin du bail (qui est en janvier 2018) ?
Par avance merci de vos réponses.
Nous sommes actuellement en location d'une maison et la propriétaire à qui appartiens la maison est décédée il y a peu de temps.
Le nouveau propriétaire est désormais son mari, hors celui-ci nous a annoncé qu'il voulait à présent vendre la location.
Nous aurions souhaité savoir si le nouveau propriétaire pouvait résilier le bail à tout moment ou bien il est dans l'obligation d'attendre la fin du bail (qui est en janvier 2018) ?
Par avance merci de vos réponses.
A voir également:
- Contrat de bail décès du propriétaire
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
2 réponses
feloxe
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24 mai 2017 à 16:40
24 mai 2017 à 16:40
Bonjour,
Si le propriétaire veut vous donner congé pour vente il doit vous proposer l'achat car vous êtes prioritaire.
Pour cela il doit vous envoyer par lrar le congé avec proposition d'achat ou par acte d'huissier.
Si votre bail se renouvelle le 1 janvier 2018, il a jusqu'au 30 juini 2017 pour vous donner congé aprés il sera trop tard et le bail sera renouvelé pour 3 ans
Si le propriétaire veut vous donner congé pour vente il doit vous proposer l'achat car vous êtes prioritaire.
Pour cela il doit vous envoyer par lrar le congé avec proposition d'achat ou par acte d'huissier.
Si votre bail se renouvelle le 1 janvier 2018, il a jusqu'au 30 juini 2017 pour vous donner congé aprés il sera trop tard et le bail sera renouvelé pour 3 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 24 mai 2017 à 20:02
c'est récurant ces derniers temps, et je pense un peu déroutant pour l'usager du forum...
la réponse de féloxe n'est pas mauvaises mais incomplète.
Le propriétaire peut très bien vendre, quand il veut, à n'importe qui
dans ce cas, vous restez locataire en fonction de votre bail qui sera renouvelé pour 3 ans, et vous n'avez aucune priorité pour l'achat.
si le propriétaire veut vendre le bien sans locataire.
comme dit par feloxe ci dessus
il peut vous donner congé pour vente jusqu'au 30 juin, en vous proposant l'achat prioritaire.