Résiliation d'un bail suite décès propriétaire.

ogzstyle71 Messages postés 88 Date d'inscription vendredi 17 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2023 - Modifié le 24 mai 2017 à 15:54
xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 27 juin 2024 - 25 mai 2017 à 07:44
Bonjour,
Nous sommes actuellement en location d'une maison et la propriétaire à qui appartiens la maison est décédée il y a peu de temps.
Le nouveau propriétaire est désormais son mari, hors celui-ci nous a annoncé qu'il voulait à présent vendre la location.
Nous aurions souhaité savoir si le nouveau propriétaire pouvait résilier le bail à tout moment ou bien il est dans l'obligation d'attendre la fin du bail (qui est en janvier 2018) ?

Par avance merci de vos réponses.

2 réponses

feloxe Messages postés 26487 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 940
24 mai 2017 à 16:40
Bonjour,
Si le propriétaire veut vous donner congé pour vente il doit vous proposer l'achat car vous êtes prioritaire.
Pour cela il doit vous envoyer par lrar le congé avec proposition d'achat ou par acte d'huissier.

Si votre bail se renouvelle le 1 janvier 2018, il a jusqu'au 30 juini 2017 pour vous donner congé aprés il sera trop tard et le bail sera renouvelé pour 3 ans
sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 547
Modifié le 24 mai 2017 à 20:02
encore des -1 sans explications
c'est récurant ces derniers temps, et je pense un peu déroutant pour l'usager du forum...


la réponse de féloxe n'est pas mauvaises mais incomplète.

Le propriétaire peut très bien vendre, quand il veut, à n'importe qui
dans ce cas, vous restez locataire en fonction de votre bail qui sera renouvelé pour 3 ans, et vous n'avez aucune priorité pour l'achat.

si le propriétaire veut vendre le bien sans locataire.
comme dit par feloxe ci dessus
il peut vous donner congé pour vente jusqu'au 30 juin, en vous proposant l'achat prioritaire.
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