Déclaration des loyers percus durant succession
Tanmic
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Modifié le 8 janv. 2019 à 18:52
tanmic Messages postés 8 Date d'inscription lundi 7 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2019 - 9 janv. 2019 à 13:45
tanmic Messages postés 8 Date d'inscription lundi 7 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2019 - 9 janv. 2019 à 13:45
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3 réponses
condorcet
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8 janv. 2019 à 19:18
8 janv. 2019 à 19:18
Qui doit déclarer au fisc les loyers perçus par le notaire entre le décès de mon père et le règlement-partage de la succession ?
Les enfants.
En application de la règle sur les effets rétroactifs d'un partage, l'héritier attributaire d'un bien est censé l'avoir reçu dans son lot directement du défunt.
Voir ci-dessous le 1 er.§ de l'article 883.
Article 883 du code civil
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement.
Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.
Les enfants.
En application de la règle sur les effets rétroactifs d'un partage, l'héritier attributaire d'un bien est censé l'avoir reçu dans son lot directement du défunt.
Voir ci-dessous le 1 er.§ de l'article 883.
Article 883 du code civil
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement.
Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 9 janv. 2019 à 09:30
et merci pour votre réponse claire!
Dans ce cas, étant donné que tous les fonds ayant servi à payer tous les frais d'actes, les droits des deux successions (le notaire a fait deux déclarations séparées pour la grand-mère et les enfants) et du partage, revenaient aux enfants et que c'est ceux-ci qui seront imposés sur les loyers perçus, la grand-mère ne devrait-elle pas règler sur ses fonds propres sa part des actes, frais et droits ?
Cela parait un peu dur, mais il est vrai qu'elle est bien plus aisée que ses petits enfants et qu'il est difficile d'accepter que ce soit eux seuls qui règlent finalement toutes les notes, les liquidités n'ayant pas suffit et les loyers continuant d'etre versés au notaire pour règler les derniers frais!