Déclaration des loyers percus durant succession
Tanmic
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tanmic Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
suite au décès de mon père en novembre 2017, ses trois enfants ont hérité des liquidités et de ses biens immobiliers en nue-propriété, sa mère, ma grand mère, par testament, de l'usufruit des biens immobiliers.
Elle était déjà usufruitière sur un des biens pour la totalité, pour 1/4 pour l'autre bien loué, avant le décès de mon père mais c'est lui qui encaissait les loyers et gérait tout..
Les loyers percus pour ces biens ont été versé au notaire depuis un an et ont servi à payer taxes et honoraires.
La succession a été réglée en octobre 2018 et un partage a fait que ma grand mère récupère la pleine propriété de sa maison (non louée) et moi et mes freres la pleine propriété des biens loués: elle a cédé son usufruit en échange.
Qui doit déclarer au fisc les loyers perçus par le notaire entre le décès de mon père et le règlement-partage de la succession ? Les enfants ou la grand-mère ?
Merci pour votre réponse!
suite au décès de mon père en novembre 2017, ses trois enfants ont hérité des liquidités et de ses biens immobiliers en nue-propriété, sa mère, ma grand mère, par testament, de l'usufruit des biens immobiliers.
Elle était déjà usufruitière sur un des biens pour la totalité, pour 1/4 pour l'autre bien loué, avant le décès de mon père mais c'est lui qui encaissait les loyers et gérait tout..
Les loyers percus pour ces biens ont été versé au notaire depuis un an et ont servi à payer taxes et honoraires.
La succession a été réglée en octobre 2018 et un partage a fait que ma grand mère récupère la pleine propriété de sa maison (non louée) et moi et mes freres la pleine propriété des biens loués: elle a cédé son usufruit en échange.
Qui doit déclarer au fisc les loyers perçus par le notaire entre le décès de mon père et le règlement-partage de la succession ? Les enfants ou la grand-mère ?
Merci pour votre réponse!
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3 réponses
Qui doit déclarer au fisc les loyers perçus par le notaire entre le décès de mon père et le règlement-partage de la succession ?
Les enfants.
En application de la règle sur les effets rétroactifs d'un partage, l'héritier attributaire d'un bien est censé l'avoir reçu dans son lot directement du défunt.
Voir ci-dessous le 1 er.§ de l'article 883.
Article 883 du code civil
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement.
Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.
Les enfants.
En application de la règle sur les effets rétroactifs d'un partage, l'héritier attributaire d'un bien est censé l'avoir reçu dans son lot directement du défunt.
Voir ci-dessous le 1 er.§ de l'article 883.
Article 883 du code civil
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement.
Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.
Dans ce cas, étant donné que tous les fonds ayant servi à payer tous les frais d'actes,
Je m'attendais à cette réaction tout à fait justifiée de votre part.
Vis à vis de cette succession , vous devez vous placer en qualité de "créancier".
Les loyers ont été versés à l'étude, chose normale dans une succession non liquidée,toujours dans l'indivision.
En raison de cet effet rétroactif du partage vous devez récupérer le montant cumulé des loyers à partir du jour du décès.
Les frais d'actes et autres seront imputés sur l'actif successoral, à la charge de tous les ayants droit comme d'habitude.
Sinon, vous les financeriez avec vos revenus fonciers pour le compte des autres membres de l'indivision.
Je m'attendais à cette réaction tout à fait justifiée de votre part.
Vis à vis de cette succession , vous devez vous placer en qualité de "créancier".
Les loyers ont été versés à l'étude, chose normale dans une succession non liquidée,toujours dans l'indivision.
En raison de cet effet rétroactif du partage vous devez récupérer le montant cumulé des loyers à partir du jour du décès.
Les frais d'actes et autres seront imputés sur l'actif successoral, à la charge de tous les ayants droit comme d'habitude.
Sinon, vous les financeriez avec vos revenus fonciers pour le compte des autres membres de l'indivision.
Les frais d'actes et autres seront imputés sur l'actif successoral, à la charge de tous les ayants droit comme d'habitude.
"Imputés": mais il n'y avait pas assez de fonds pour tout règler, notamment le fameux partage!
Si je réclame ma part des loyers, comment fera le notaire pour règler ? A qui réclamera-t-il les sommes dues ?
D'autant plus qu'il a demandé à ce que les loyers percus APRES la succession et le partage soient encore versés pour trois mois afin d'éponger le total!!!
Désolée d'être un peu "neuneu", mais je n'ai pas l'habitude de tout cela...
"Imputés": mais il n'y avait pas assez de fonds pour tout règler, notamment le fameux partage!
Si je réclame ma part des loyers, comment fera le notaire pour règler ? A qui réclamera-t-il les sommes dues ?
D'autant plus qu'il a demandé à ce que les loyers percus APRES la succession et le partage soient encore versés pour trois mois afin d'éponger le total!!!
Désolée d'être un peu "neuneu", mais je n'ai pas l'habitude de tout cela...
Si je réclame ma part des loyers, comment fera le notaire pour règler ?
Ce n'est pas au notaire qu'incombe le paiement mais aux autres héritiers.
Si le notaire ne dispose plus d'argent, il est évident qu'il ne paiera pas.
A qui réclamera-t-il les sommes dues ?
Aux autres héritiers, ceux qui ont indirectement perçu les loyers à votre place.
Ils vous répondront qu'ils ont tout dépensé !!!!
Ce n'est pas au notaire qu'incombe le paiement mais aux autres héritiers.
Si le notaire ne dispose plus d'argent, il est évident qu'il ne paiera pas.
A qui réclamera-t-il les sommes dues ?
Aux autres héritiers, ceux qui ont indirectement perçu les loyers à votre place.
Ils vous répondront qu'ils ont tout dépensé !!!!
Merci!!! J'espère bien que la grand-mère ne répondra pas cela... mais il y a en effet un risque :(
Mais je crains que ce ne soit trop tard: le notaire a quasiment déjà tout réglé avec notamment les loyers: puis-je tout de même lui réclamer les sommes qu'il réclamera à son tout aux autres, ou dois-je les réclamer directement aux autres ? Dans ce cas, il faudra que le notaire impute les frais réellement dus à chacun ?
Encore merci pour toutes vos réponses: vous m'aidez beaucoup!
Mais je crains que ce ne soit trop tard: le notaire a quasiment déjà tout réglé avec notamment les loyers: puis-je tout de même lui réclamer les sommes qu'il réclamera à son tout aux autres, ou dois-je les réclamer directement aux autres ? Dans ce cas, il faudra que le notaire impute les frais réellement dus à chacun ?
Encore merci pour toutes vos réponses: vous m'aidez beaucoup!
Mais je crains que ce ne soit trop tard: le notaire a quasiment déjà tout réglé avec notamment les loyers: puis-je tout de même lui réclamer les sommes qu'il réclamera à son tout aux autres, ou dois-je les réclamer directement aux autres ? Dans ce cas, il faudra que le notaire impute les frais réellement dus à chacun ?
puis-je tout de même lui réclamer les sommes qu'il réclamera à son tout aux autres
S'il n'a plus rien dans sa caisse, ce n'est pas à lui de poursuivre les autres.
, ou dois-je les réclamer directement aux autres ?
Directement, c'est plus sûr.
Dans ce cas, il faudra que le notaire impute les frais réellement dus à chacun ?
Non, non, pour le notaire le partage a mis un point final à cette succession.
S'il n'a plus rien dans sa caisse, ce n'est pas à lui de poursuivre les autres.
, ou dois-je les réclamer directement aux autres ?
Directement, c'est plus sûr.
Dans ce cas, il faudra que le notaire impute les frais réellement dus à chacun ?
Non, non, pour le notaire le partage a mis un point final à cette succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et merci pour votre réponse claire!
Dans ce cas, étant donné que tous les fonds ayant servi à payer tous les frais d'actes, les droits des deux successions (le notaire a fait deux déclarations séparées pour la grand-mère et les enfants) et du partage, revenaient aux enfants et que c'est ceux-ci qui seront imposés sur les loyers perçus, la grand-mère ne devrait-elle pas règler sur ses fonds propres sa part des actes, frais et droits ?
Cela parait un peu dur, mais il est vrai qu'elle est bien plus aisée que ses petits enfants et qu'il est difficile d'accepter que ce soit eux seuls qui règlent finalement toutes les notes, les liquidités n'ayant pas suffit et les loyers continuant d'etre versés au notaire pour règler les derniers frais!