Déclaration des loyers percus durant succession

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Bonjour,
suite au décès de mon père en novembre 2017, ses trois enfants ont hérité des liquidités et de ses biens immobiliers en nue-propriété, sa mère, ma grand mère, par testament, de l'usufruit des biens immobiliers.
Elle était déjà usufruitière sur un des biens pour la totalité, pour 1/4 pour l'autre bien loué, avant le décès de mon père mais c'est lui qui encaissait les loyers et gérait tout..
Les loyers percus pour ces biens ont été versé au notaire depuis un an et ont servi à payer taxes et honoraires.
La succession a été réglée en octobre 2018 et un partage a fait que ma grand mère récupère la pleine propriété de sa maison (non louée) et moi et mes freres la pleine propriété des biens loués: elle a cédé son usufruit en échange.
Qui doit déclarer au fisc les loyers perçus par le notaire entre le décès de mon père et le règlement-partage de la succession ? Les enfants ou la grand-mère ?
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19 janvier 2019
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Qui doit déclarer au fisc les loyers perçus par le notaire entre le décès de mon père et le règlement-partage de la succession ?
Les enfants.
En application de la règle sur les effets rétroactifs d'un partage, l'héritier attributaire d'un bien est censé l'avoir reçu dans son lot directement du défunt.
Voir ci-dessous le 1 er.§ de l'article 883.

Article 883 du code civil
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.

Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement.

Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.

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tanmic
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lundi 7 mars 2016
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9 janvier 2019
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Bonjour,
et merci pour votre réponse claire!
Dans ce cas, étant donné que tous les fonds ayant servi à payer tous les frais d'actes, les droits des deux successions (le notaire a fait deux déclarations séparées pour la grand-mère et les enfants) et du partage, revenaient aux enfants et que c'est ceux-ci qui seront imposés sur les loyers perçus, la grand-mère ne devrait-elle pas règler sur ses fonds propres sa part des actes, frais et droits ?
Cela parait un peu dur, mais il est vrai qu'elle est bien plus aisée que ses petits enfants et qu'il est difficile d'accepter que ce soit eux seuls qui règlent finalement toutes les notes, les liquidités n'ayant pas suffit et les loyers continuant d'etre versés au notaire pour règler les derniers frais!
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19 janvier 2019
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Merci
Dans ce cas, étant donné que tous les fonds ayant servi à payer tous les frais d'actes,
Je m'attendais à cette réaction tout à fait justifiée de votre part.
Vis à vis de cette succession , vous devez vous placer en qualité de "créancier".
Les loyers ont été versés à l'étude, chose normale dans une succession non liquidée,toujours dans l'indivision.
En raison de cet effet rétroactif du partage vous devez récupérer le montant cumulé des loyers à partir du jour du décès.
Les frais d'actes et autres seront imputés sur l'actif successoral, à la charge de tous les ayants droit comme d'habitude.
Sinon, vous les financeriez avec vos revenus fonciers pour le compte des autres membres de l'indivision.
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9 janvier 2019
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Merci
Les frais d'actes et autres seront imputés sur l'actif successoral, à la charge de tous les ayants droit comme d'habitude.
"Imputés": mais il n'y avait pas assez de fonds pour tout règler, notamment le fameux partage!
Si je réclame ma part des loyers, comment fera le notaire pour règler ? A qui réclamera-t-il les sommes dues ?
D'autant plus qu'il a demandé à ce que les loyers percus APRES la succession et le partage soient encore versés pour trois mois afin d'éponger le total!!!
Désolée d'être un peu "neuneu", mais je n'ai pas l'habitude de tout cela...
tanmic
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9 janvier 2019
> condorcet
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19 janvier 2019
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Ok, je me vois mal poursuivre la famille: je vais donc pouvoir m'asseoir dessus!

Mais le notaire n'a t il pas commis une faute en ne reversant pas les loyers aux enfants et en s'en servant pour règler les frais ? Pourrait-on se retourner contre lui ?

En tous cas, merci pour tout...
condorcet
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19 janvier 2019
11629 > tanmic
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9 janvier 2019
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Pourrait-on se retourner contre lui ?
Comme d'habitude, le notaire est responsable.
De quoi ?
Alors qu'il vous appartenait d'intervenir auprès de lui en tant que créancier de la succession vis à vis de ces loyers.
Et que vous n'avez pas bougé.
Vous ne le saviez pas bien sûr, mais le notaire n'en est pas pour autant responsable.
tanmic
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9 janvier 2019
> condorcet
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19 janvier 2019
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Plus que mes yeux pour pleurer donc...
Mais je maintiens que le notaire, en tant que "sachant" (comme un médecin, un architecte, etc...) devrait etre tenu pour responsable car il est tenu par sa déontologie du devoir d'informer et conseiller ses clients.
Le souci, c'est quand il prend le parti de favoriser l'un des membres d'une même famille...
Qu'en pensez-vous?
condorcet
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19 janvier 2019
11629 > tanmic
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9 janvier 2019
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Qu'en pensez-vous?
Attaquez le notaire en justice..
Vous nous ferez connaître le résultat.
tanmic
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9 janvier 2019
> condorcet
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19 janvier 2019
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Je ne vais pas attaquer qui que ce soit, je vous demandais juste ce que vous en pensiez...
Merci encore.
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