DELAI D'INFORMATION D'UNE SUCCESSION Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
Contacté récemment par un "chercheur d'héritier", j'ai appris que j'étais probablement héritier de ma tante qui est décédée en nov 2006. Après avoir fait une brève enquête je contactais l'étude notariale en charge du dossier et la .....UN GRAND BLANC..... UNE SORTE DE MALAISE et le retranchement derrière le secret professionnel pour me dire que l'on m'écrirait. 
Cette tante n'avait ni mari ni enfant et nous étions ses seuls parents...... L'étude notariale nous a simplement dit avoir demandé un délai, une sorte de prolongation pour régler ce dossier qui pourtant semble bien évident.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS D'INFORMATIONS DE SUCCESSION AUPRES DES HERITIERS ??? ET DANS QUELS DELAIS ? ??
Comment ne pas se poser de questions alors que l'assistante du notaire prétend être encore en train de faire des recherches de testament ????
VAIS JE DEVOIR FAIRE INTERVENIR MON AVOCAT POUR REGLER CETTE AFFAIRE QUI SEMBLE TRES OPAQUE. IL EST VRAI QUE MA TANTE N'AVAIT PERSONNE..... Alors le(ou plutôt la ) notaire se disait elle que l'histoire serait enterrée elle aussi rapidement .....

paf · Accepted Answer

le délai de déclaration de succession aux impôts est de six mois. Passé ce délai, il y a une pénalité.
Tu devrais aller voir un avocat et lui demander d'écrire au notaire en question (celà le fera bouger).
celà ne te coûtera que le prix d'une consultation

NCOC27 · Answer

Nous venons de connaître la même situation et effectivement le moins que l'on puisse dire est que le clerc de notaire a tenté de nous tenir à l'écart pour que l'on en sache le moins possible...

Ce qu'il faut savoir, c'est que le généalogiste si vous avez signé le contrat de révélation va percevoir environ 60% du net de la succession, qu'évidemment si le généalogiste vous recherche activement c'est que c'est "tout bénéf pour lui", il deviendra même le pricipal héritier, car après déduction fiscale, et étant donné votre degré de parenté avec la défunte, vous percevrez moins que le généalogiste...

Par contre si vous n'avez pas signé le contrat de révélation et que vous avez trouvé tout seul le notaire chargé de la succession, le notaire est bien ennuyé, car le généalogiste ne pourra pas  "remercier" l'étude qui l'a mandaté pour vous rechercher...Et ne nous faisons pas d'illusion, ces deux corporations entretiennent des relations on ne peut plus cordiales, en effet, en plus  de percevoir les émoluments dus
à l'étude, le notaire percevra ce qu'il a négocié avec le généalogiste...
Cela devient une véritable mafia... En théorie, le notaire ne fait appel à un généalogiste que lorsqu'il ne parvient pas à retrouver les héritiers, et bien pour nous, les voisins de la défunte ont donné toutes les informations concernant les descendants, il n'y avait plus qu'a chercher l'adresse...mais sans généalogiste pas de com pour le notaire.

En résumé, vous devez fournir la preuve de votre droit  d'hériter (extrait de naissance etc..)et l'étude à l'obligation de vous informer du contenu de la succession.
Ne vous laissez pas berner par le clerc ou le notaire, ce qui les gêne, c'est que vous venez de leur pîquer une part de l'héritage...
Le généalogiste n'est pas un homme de loi, ses honoraires sont libres fixés par l'"usage", c'est un intermédiaire très apprécié des notaires... donc malheur a qui s'interpose dans leur business.
En cas de problème, comme me l'a indiqué PLUTARQUE (pseudo d'une personne sur le site) n'hésitez pas à menacer le clerc de vous adresser à la chambre syndicale des notaires du secteur... Cela a un effet miraculeux ...et surtout pas de procuration pour mandater le clerc, ou le généalogiste, vous vous feriez plûmer!!! Cordialement vôtre.
P.S. pour plus d'info lire l'article sur le même site "REVELATION DE SUCCESSION ET PROCURATION EN BLANC".

berns · Answer

NCOC27, votre remarque est pertinente si elle n'était pas complétement érronée. Après les droits de succession la part des héritiers est de 100% (de la part nette) et donc le généalogiste en prend entre 33 et 40% H.T. selon le degré de parenté des hériiters.
Donc après l'état qui en prend entre 35 et 6%, les héritiers sont les principaux héritiers et non le généalogiste.
De plus est ce que la famille peut attester qu'il n'y a pas un testament posé sur la commode du défunt ou que celui-ci n'a pas eu d'enfant ou qu'il n'y a pas d'autres héritiers.
Le généalogiste , lui oui, par son travail, il en prend la résponsabilité. De plus c'est l'une des seule profession voir la seule en france qui avance les frais pour faire toucher aux ayants droits par son travail, un héritage dont ils n'avaient pas connaissance.
Par ailleurs, il est interdit de rémunérer un notaire qui je me permets de vous rappeler est un officier ministeriel.
Finalement, la procuration permets au généalogiste de représenter l'héritier au réglement de la succession, il doit à chaque étape importante en informer l'héritier, c'est la déontologie des véritables généalogistes.

aquitain · Answer

Je viens de lire avec intérêt votre message du 11 juin 2008
 Je suis dans le même cas que vous !
Peut-être sommes nous parents ? La date du décès est le 20 11 06. Les initiales de ma tante  sont A.L.
Si cela correspond  et afin de confirmer, donnez- moi le n° de département du lieu de décès
Merci votre réponse

Uldrich · Answer

Bonsoir,

Lorsqu'une personne décède et laisse un testament, les autres personnes de la famille ne sont pas en mesure de connaître les légataires désignés dans le testament. Normalement, le notaire n'a pas le droit d'en révéler l'identité.

Quant aux "soeurs inconnues", si des personnes ont été retrouvées par un généalogiste, c'est bien qu'elles existent. Le chercheur n'a rien à gagner à inventer des héritiers qui n'existaient pas.

Quant à ceux qui parlent des généalogistes d'une manière peu aimable, même si leurs honoraires sont élevés et peuvent représenter jusqu'à 60% de la part nette d'un héritier, il ne faut pas oublier que sans son travail qui se chiffre parfois en années, l'héritier en question n'aurait pas 40% mais 0%. C'est une donnée importante à considérer.

Et le notaire qui soi-disant accepterait un dessous de table pour avoir confié un dossier à un généalogiste, s'il existe, reste un cas rare. N'oubliez pas que les études notariales sont contrôlées plusieurs fois par semestre par un expert comptable sans lien aucun avec l'étude et une fois par an par d'autres notaires et comptables taxateurs d'autres départements.

Inconnu+ · Answer

Bonjour, 

Voici des faits récurrents et persistants en 2012, signe que des lois ne sont pas appliquées. Je fournis à l'attention des intéressés cette réponse centrée sur la relation Notaire / Héritier / Généalogiste, qui vous permettra d'appréhender le contexte légal relatif aux faits exposés. Pour le reste (recherches généalogiques, de documents, etc.), voyez d'autres réponses, merci. 

Il s'agit ici de la présentation de contrats "de révélation de succession" dans une succession ouverte par un notaire. Ce qui représente environ 96 à 98 % de ces contrats. 
Et non de recherches menées à l'initiative du généalogiste. Où il y aurait d'autres choses à dire. 

J'ai été amené à faire de longues recherches juridiques et autres, suite à la réception du contrat d'un de ces généalogistes. Ainsi qu'à l'assignation qui s'en est suivie. J'en suis arrivé à la conclusion que la version favorable aux généalogistes découle de leur trafic d'influence et de la corruption active qu'ils exercent. Ces réseaux ont été identifiés. Des parlementaires en sont informés. 

Ceci n'est pas exhaustif : pour en savoir davantage, suivez les conseils. Je tiens à préciser que ces indications ont été validées par des avocats et des procureurs, et auront une suite. 

Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous ! 

Dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce. 

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Sans plus. 

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.). 

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans. 

De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée. 

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 ...qui les rendent caducs. 

Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr". 

Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Dont : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0 

Vous aurez ensuite besoin rapidement d'un avocat pour conserver vos droits. 

Pour finir, la question d'une assignation par le généalogiste (Article 1375 du Code Civil) se résout aisément à l'aide de ce qui précède. Puisque dès lors que pour la commettre un ensemble substantiel de lois civiles et pénales ont été violées. 

À bons entendeurs, à vos recherches de l'appellation de ce délit ... Attention, parce que de ce fait, par définition, certains juges ont tranchés en faveur de généalogiste, donc à l'encontre des lois citées ! 

Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement ! 

Salutations et bon courage.

DELAI D'INFORMATION D'UNE SUCCESSION

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