Loyers perçus sur des biens rapportables après le décès

Question

Bonjour,  
Mon père, marié en secondes noces avec une femme dont il n'a pas eu d'enfants, est décédé en 2011. Je suis son seul héritier avec sa seconde femme et son héritage doit être partagé comme la loi le prévoit (75%-25%).  
Un procès m'a depuis opposé à ma belle-mère qui soutient avoir acheté par elle-même tous les biens - plusieurs studios de rapport - qu'elle possède à son nom alors qu'elle n'a jamais travaillé et n'avait aucune fortune personnelle à son mariage.  
Le tribunal vient de rendre son jugement par lequel tous les biens de ma belle-mère constituent des donations indirectes et/ou déguisées de la part de mon père et a nommé un expert pour les évaluer et un notaire pour en faire le partage. Le tribunal n'a pas retenu le recel de succession.  

Cependant cette évaluation et ce partage vont prendre beaucoup de temps - encore 2 ans environ, en plus des 2 ans depuis le décès.  
Quel est le statut des loyers perçus sur ces biens rapportables aujourd'hui et jusqu'au partage - ainsi que depuis le décès de mon père - et quels sont mes droits de possession ou au moins de regard sur ces loyers ?  
Puis je en avoir déjà une partie et comment en tiendra t'on compte in fine ?  
Merci par avance.

rio loco · Accepted Answer

Bonjour. En l'état actuel de la procédure, expertise et détermination des parts de chacun non effectuées , il n'est pas possible de procéder à une répartition des loyers. Il ne faut pas oublier que votre belle-mère est tout de même héritière du 1/4 des biens de la succession en pleine propriété..Or, cette part peut très bien porter en partie ou en totalité sur les studios dont elle se prétendait propriétaire.D'autre part comment se fera le rapport(en nature ou sous forme d'indemnité ce qui change le sort de l'usufruit)?
Seul le notaire chargé de la liquidation de la succession , qui dispose du dossier et donc notamment d'éléments indispensables, et qui suit le déroulement de l'affaire peut répondre à votre question  en temps utile.

rio loco · Answer

Bonjour.Les loyers perçus depuis le décès de votre père sont à répartir entre votre belle-mère et vous en fonction de ce qui résultera du partage à effectuer, le jugement ayant un effet rétroactif au jour du décès.

Paticis · Answer

Merci pour votre réponse.
En fait, ma question est plus précise et technique.
Mon père pensait qu'après son décès j'hériterais seul de l'ensemble de ses biens. Dans cette perspective, et c'est tout à son honneur, il a fait des donations déguisées et/ou indirectes à ma belle-mère, ce qu'après sa mort elle a nié, d'ou le procès.
Elle a donc déjà un certain nombre de biens en son nom propre, provenant de mon père, dont elle touche les loyers et moi pas.
Le juge a toutefois statué que ma belle-mère doit rapporter à la succession l'ensemble de son patrimoine - immeuble et financier.
Aujourd'hui, elle reçoit donc directement les loyers de ses biens alors que ceux des biens de la succession sont gardés par le gestionnaire dans l'attente du partage, soit encore environ 2 ans.
Puis je exiger à ce que dans l'intervalle - CAD tout de suite - les loyers qu'elle perçoit sur ses biens - entièrement rapportables - soient également conservés par le gestionnaire dans l'attente du partage, et à quel titre ?
Si il ne peut - ou ne veut - pas les retenir, puis je au moins lui demander qu'il me tienne au courant des sommes qu'il lui verse mensuellement.
Merci.

Paticis · Answer

Bonjour rio loco,
En fait, vous vous doutez bien qu'un arrangement amiable est impossible entre nous. Je ne veux pas la voir et c'est réciproque.
Il n'y a pas de notaire pour le moment et le tribunal a nommé un expert pour évaluer les biens immobiliers, les indemnités d'occupation etc... puis le notaire sera nommé par la chambre des notaires.
La procédure va suivre son cours jusqu'à sa fin mais cela va prendre encore du temps.
J'estime que ce qu'elle a correspond déjà environ à ses 25%.
En attendant, elle touche ses loyers et moi pas, puisque les loyers des biens appartenant à mon père sont bloqués chez le gestionnaire.
Je n'entends d'ailleurs pas les toucher jusqu'au partage.
Comme c'est le même gestionnaire qui gère à la fois les biens de mon père et les siens, puis je lui demander de bloquer également les loyers de madame chez lui.
Si non, puis je lui demander au moins de me tenir au courant des montants, versements et courriers qu'ils échangent sur ces biens.
Merci.

rio loco · Answer

Bonjour. Qui est exactement ce gestionnaire? Désigné par qui?

Paticis · Answer

Le gestionnaire actuel est le gestionnaire "historique" des biens de mon père depuis 15 ans.
A ce titre, il gère également les biens que mon père a donné à son épouse.
En pratique ce gestionnaire conserve les loyers de la succession sans titre depuis le décès de mon père et verse à madame les loyers des biens à son nom.
Cela m'arrange comme cela car je m'oppose à ce qu'il y ait distribution d'une quelconque somme avant le partage final puisque d'une part il y avait procès et d'autre part on ne sait pas encore quel bien va revenir à qui.
Comme le tribunal vient de juger qu'il y avait rapport à succession de TOUS les biens de madame, je voudrais que le gestionnaire me dise au moins ce qu'il lui verse au titre de ses biens.
Je pense que ces sommes seront prises en compte dans le partage final quel qu'il soit.
Suis je en droit de le lui demander et comment ?
Merci.

Loyers perçus sur des biens rapportables après le décès

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