Loyers perçus sur des biens rapportables après le décès

Paticis Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 8 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2017 - Modifié par Paticis le 8/05/2013 à 16:35
Paticis Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 8 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2017 - 9 mai 2013 à 16:55
Bonjour,
Mon père, marié en secondes noces avec une femme dont il n'a pas eu d'enfants, est décédé en 2011. Je suis son seul héritier avec sa seconde femme et son héritage doit être partagé comme la loi le prévoit (75%-25%).
Un procès m'a depuis opposé à ma belle-mère qui soutient avoir acheté par elle-même tous les biens - plusieurs studios de rapport - qu'elle possède à son nom alors qu'elle n'a jamais travaillé et n'avait aucune fortune personnelle à son mariage.
Le tribunal vient de rendre son jugement par lequel tous les biens de ma belle-mère constituent des donations indirectes et/ou déguisées de la part de mon père et a nommé un expert pour les évaluer et un notaire pour en faire le partage. Le tribunal n'a pas retenu le recel de succession.

Cependant cette évaluation et ce partage vont prendre beaucoup de temps - encore 2 ans environ, en plus des 2 ans depuis le décès.
Quel est le statut des loyers perçus sur ces biens rapportables aujourd'hui et jusqu'au partage - ainsi que depuis le décès de mon père - et quels sont mes droits de possession ou au moins de regard sur ces loyers ?
Puis je en avoir déjà une partie et comment en tiendra t'on compte in fine ?
Merci par avance.

6 réponses

Bonjour. En l'état actuel de la procédure, expertise et détermination des parts de chacun non effectuées , il n'est pas possible de procéder à une répartition des loyers. Il ne faut pas oublier que votre belle-mère est tout de même héritière du 1/4 des biens de la succession en pleine propriété..Or, cette part peut très bien porter en partie ou en totalité sur les studios dont elle se prétendait propriétaire.D'autre part comment se fera le rapport(en nature ou sous forme d'indemnité ce qui change le sort de l'usufruit)?
Seul le notaire chargé de la liquidation de la succession , qui dispose du dossier et donc notamment d'éléments indispensables, et qui suit le déroulement de l'affaire peut répondre à votre question en temps utile.
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