Loyers perçus sur des biens rapportables après le décès
Paticis
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Modifié par Paticis le 8/05/2013 à 16:35
Paticis Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 8 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2017 - 9 mai 2013 à 16:55
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6 réponses
Bonjour. En l'état actuel de la procédure, expertise et détermination des parts de chacun non effectuées , il n'est pas possible de procéder à une répartition des loyers. Il ne faut pas oublier que votre belle-mère est tout de même héritière du 1/4 des biens de la succession en pleine propriété..Or, cette part peut très bien porter en partie ou en totalité sur les studios dont elle se prétendait propriétaire.D'autre part comment se fera le rapport(en nature ou sous forme d'indemnité ce qui change le sort de l'usufruit)?
Seul le notaire chargé de la liquidation de la succession , qui dispose du dossier et donc notamment d'éléments indispensables, et qui suit le déroulement de l'affaire peut répondre à votre question en temps utile.
Seul le notaire chargé de la liquidation de la succession , qui dispose du dossier et donc notamment d'éléments indispensables, et qui suit le déroulement de l'affaire peut répondre à votre question en temps utile.