Preavis de 1 mois
louanne
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Bonjour,
Je suis chef d'entreprise et salarié de la meme entreprise.
Ma société connaissant des difficulté en ce moment je suis obligée de me licencier et de trouver un logement moins cher.
Puis je benficier du delai de préavis de 1 mois pour perte d'emploi ?
Je me pose la question
Merci de repondre a ma question.
Bonjour,
Je suis chef d'entreprise et salarié de la meme entreprise.
Ma société connaissant des difficulté en ce moment je suis obligée de me licencier et de trouver un logement moins cher.
Puis je benficier du delai de préavis de 1 mois pour perte d'emploi ?
Je me pose la question
Merci de repondre a ma question.
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3 réponses
oui bien sur un clause dans le bai est prévu à cette effet pour toute personne se retrouvant au chômage
Veuillez prendre connaissance de la loi sur cette question, notamment les articles 12 et 15 en cliquant ici: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-06/
Ne vont ils pas penser que je fais ce licenciement pour me reduire le délai ? Et si ils le pensent, peuvent ils m'embeter avec ca ?
J'ai bien lu les articles et je remercie BMB87 mais j'y comprends rien a ces termes ... :s
J'ai bien lu les articles et je remercie BMB87 mais j'y comprends rien a ces termes ... :s
Voila ce qu'il faut comprendre:
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois
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