Terrasse suspendue maison mitoyenne
dakor
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hus -
hus -
Bonjour,
J'habite une maison mitoyenne.
Mon voisin est en train de construire une terrasse suspendue (8m x 4 env) qui fait la largeur de sa maison (qui arrive donc en limite de propriété de mon côté).
A-t-il le droit avec une simple déclaration préalable ?
J'habite une maison mitoyenne.
Mon voisin est en train de construire une terrasse suspendue (8m x 4 env) qui fait la largeur de sa maison (qui arrive donc en limite de propriété de mon côté).
A-t-il le droit avec une simple déclaration préalable ?
3 réponses
Il faut avant toute chose décrire le type de construction : Si la terrasse touche la maison dont elle dépend et si elle est accessible depuis cette maison (porte fenêtre par exemple), la distance minimale sauf réglementation contraire dans le cahier des charges éventuel du lotissement est de 1.90 m(art 678 et 679 c.civ).
Si la terrasse est indépendante, ou si c'est une simple dalle béton, la réglementation n'est pas la même.
Si la terrasse est indépendante, ou si c'est une simple dalle béton, la réglementation n'est pas la même.
lfd
Navrée, mais les articles du code civil n'entre en aucun cas en considération lors de l'octroi d'un permis de construire, seul les règles d'urbanisme comptent. A vous d'invoquer auprès de l'instance adequat, soit le TGI votre problème ou plus simplement, demander à votre voisin d'installer un brise vue , vou serez tranquille et lui aussi, je ne pense pas que le but soit pour lui de s'hexiber sur son transat
Bonjour, je suis dans le meme cas que vous, et j'aimerais savoir si vous avez eu un avis. Me concernant, j'ai appris que le'observateur ,(désigné comme tel dans les textes de lois), doit construire sa terrasse à au moins 1m90 de mitoyenneté de "l'observé", désigné comme tel dans les textes de loi. Bien cordialement, et dites moi tout!
La législation juridique et financière évolue en permanence...