Droit de regard sur ma fosse sceptique
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jorasse888
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bonjour, j'ai eu la visite d'un employé de la comcom qui me dit etre mandaté par la commune pour vérifier ma fosse sceptique (qui à tt juste 2ans), j'apprends que suite à cette visite l'on me facturera 135 € et qu'ils peuvent me demander de modifier certaines choses. Je n'ai pas eu de courrier qui devait me prévenir de sa visite. Je voulais savoir pourquoi je devrais payer cette facture et si je suis obligée de le faire et de suivre leur directive.
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6 réponses
les communes ont récupéré la compétence en assainissement en 1996 et peuvent imposer des visites de contrôle et des travaux de mise en conformité des fosses septiques.
Morganna
Morganna
Excusez moi du peu mais vous allez nous faire pleurer ...
Le prétexte d'une quête contre la pollution abusive est louable mais réduire son impact écologique est une démarche de tous les jours qui ne nous coûte pas forcément la centaine d'euros demandée !!!!
Si la chose était si réglementée que ça, pourquoi les tarifs ne sont-ils pas fixes puisque d'après ce que j'ai lu, cela irait de 90 à plus de 150 euros ?
Pour un simple contrôle, il me semble que ramené à un taux horaire, cela est quand même bien mieux payé que la plupart des autres métiers, non ??!!
Surtout que c'est encore une taxe imposée aux citoyens (càd environ un marché de 40 millions de porte monnaie) avec des professionels qui en profitent largement.
On voit ce qui est fait du Diagnostic Technique d'une maison où la plupart des "professionels" ne prennent même pas la peine de voir ce qui se cache sous un bardage, derrière une cloison ou dans des combles.
Alors svp GG, excusez les pauvres Français aisés propriétaires immobiliers d'avoir les boules.
Le prétexte d'une quête contre la pollution abusive est louable mais réduire son impact écologique est une démarche de tous les jours qui ne nous coûte pas forcément la centaine d'euros demandée !!!!
Si la chose était si réglementée que ça, pourquoi les tarifs ne sont-ils pas fixes puisque d'après ce que j'ai lu, cela irait de 90 à plus de 150 euros ?
Pour un simple contrôle, il me semble que ramené à un taux horaire, cela est quand même bien mieux payé que la plupart des autres métiers, non ??!!
Surtout que c'est encore une taxe imposée aux citoyens (càd environ un marché de 40 millions de porte monnaie) avec des professionels qui en profitent largement.
On voit ce qui est fait du Diagnostic Technique d'une maison où la plupart des "professionels" ne prennent même pas la peine de voir ce qui se cache sous un bardage, derrière une cloison ou dans des combles.
Alors svp GG, excusez les pauvres Français aisés propriétaires immobiliers d'avoir les boules.
curieux, certaines municipalités ont tous les droits.
je ne sais ce qui se cache dans ton affaire.
Le pays des inégalités? c'est ici meme.
ceci dit, il y a peut etre autre chose là-dessous, pollution, délation...
quelle ville?
je ne sais ce qui se cache dans ton affaire.
Le pays des inégalités? c'est ici meme.
ceci dit, il y a peut etre autre chose là-dessous, pollution, délation...
quelle ville?
non il s'agit de la loi sur l'eau, toutes les municipalités ont pour obligation de mettre un service de contrôle des assainssements non collectifs (spanc) (souvent la compétence a été déléguée aux communautés de communes dans les règions rurales), au plus tard le 31 décembre 2005.
Ce service est chargé de contrôler le bon fonctionnement de l'installation et le contrôle des vidanges qui doit être fait tout les quatres ans
Maintenant les tarifs dépendent de chaque service, et la douleureuse est en effet assez désagréable, 90 euros pour ma part et surtout rebelote dans 4ans où là la loi me paraît assez scandaleuse mais il faut bien créer de l'activité !!!
La loi est valable sur tout le territoire...il n'y pas vraiment d'inégalité même si le montant peut être assez différent d'un endroit à l'autre
Ce service est chargé de contrôler le bon fonctionnement de l'installation et le contrôle des vidanges qui doit être fait tout les quatres ans
Maintenant les tarifs dépendent de chaque service, et la douleureuse est en effet assez désagréable, 90 euros pour ma part et surtout rebelote dans 4ans où là la loi me paraît assez scandaleuse mais il faut bien créer de l'activité !!!
La loi est valable sur tout le territoire...il n'y pas vraiment d'inégalité même si le montant peut être assez différent d'un endroit à l'autre
bonjour, pardonner moi mais je viens de voir votre question sur l'assainissement et il se trouve que nous sommes confrontés aux même soucis. Avez-vous honoré la facture, sont ils vraiment en droit d'exiger cette somme, de plus la personne venue faire son diagnostique avait l'air peu compétente et son rapport c'est fait sans même qu'il ne jette un coup d'oeil à la fosse .
merci pour votre réponse sur votre investigations à ce sujet car nous sommes une 50 de maisons à avoir ce soucis
merci pour votre réponse sur votre investigations à ce sujet car nous sommes une 50 de maisons à avoir ce soucis
perigord24, dans ton message ci'dessus tu ecris:
pas vraiment d'inégalité même si le montant peut être assez différent
je trouve cette partie de phrase 'bizarre'
pas vraiment d'inégalité même si le montant peut être assez différent
je trouve cette partie de phrase 'bizarre'
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Les communes doivent créer un service public d'assainissement non collectif pour la gestion des fosses. Pour répondre aux exigences de la réglementation ils ont l'obligation de contrôler les installations d'assainissement non collectif sur leur territoire. Ce contrôle est également obligatoire pour le particulier. Les installations de type fosse et filtre doivent être accessible et visible pour le contrôle. A la suite de ce contrôle, la commune peut exiger au particulier possédant une installation obsolète de la faire modifier pour qu'elle réponde à la réglementation.
Par contre si le technicien n'a pas contrôlé et vu la fosse c'est un contrôle bidon et j'expliquerais à la commune que je ne paye pas la facture car la personne sur place n'a même pas regardé l'installation.
Par contre, si votre installation n'est pas visible, là il peut établir un contrôle en disant qu'aucune installation n'est visible et donc emmètre un avis défavorable pour votre installation d'assainissement. Ils pourront alors exiger que l'installation soit dégagée afin de constater les ouvrages existants.
Si vous n'autorisez pas la commune à vérifier votre installation ils sont en droit de vous infliger une amende.
Ces contrôles sont vraiment très important, sachez juste que plus de 50% des installations de type fosse en France sont complètement obsolètes et polluantes et je crois que dans le contexte actuel environnemental chacun doit faire un effort pour réduire son impacte écologique à son échelle. Si vous avez des maisons c'est que vous avez les moyens financier pour réduire votre impacte. Je ne comprends pas qu'en France avec des niveaux de vie aisés, on puisse discuter ce type de contrôle annuel allant jusqu'à 150 euros. Je fais parti d'une société qui établie ces contrôles pour les communes et nous faisons une marge faible car dans ce domaine il y a beaucoup de concurrence et les prix son tirés. Nous prenons même des contrat à perte pour rester dans le domaine d'activité. Donc les contrôles effectués sur vos installations sont tout à fait normal et justifiés et peu couteux (sauf si le technicien sur place ne fait rien). Dans notre société nous ouvrons toutes les installations, nous prenons des photos et nous réalisons également un schéma de principe de l'installation. Ces rapports permettent au commune de connaitre les installations polluantes sur leur territoire et ainsi obliger les personnes à se mettre au norme - se qui est légitime. C'est avec des réticences de ce type que la terre est condamnée.
Par contre si le technicien n'a pas contrôlé et vu la fosse c'est un contrôle bidon et j'expliquerais à la commune que je ne paye pas la facture car la personne sur place n'a même pas regardé l'installation.
Par contre, si votre installation n'est pas visible, là il peut établir un contrôle en disant qu'aucune installation n'est visible et donc emmètre un avis défavorable pour votre installation d'assainissement. Ils pourront alors exiger que l'installation soit dégagée afin de constater les ouvrages existants.
Si vous n'autorisez pas la commune à vérifier votre installation ils sont en droit de vous infliger une amende.
Ces contrôles sont vraiment très important, sachez juste que plus de 50% des installations de type fosse en France sont complètement obsolètes et polluantes et je crois que dans le contexte actuel environnemental chacun doit faire un effort pour réduire son impacte écologique à son échelle. Si vous avez des maisons c'est que vous avez les moyens financier pour réduire votre impacte. Je ne comprends pas qu'en France avec des niveaux de vie aisés, on puisse discuter ce type de contrôle annuel allant jusqu'à 150 euros. Je fais parti d'une société qui établie ces contrôles pour les communes et nous faisons une marge faible car dans ce domaine il y a beaucoup de concurrence et les prix son tirés. Nous prenons même des contrat à perte pour rester dans le domaine d'activité. Donc les contrôles effectués sur vos installations sont tout à fait normal et justifiés et peu couteux (sauf si le technicien sur place ne fait rien). Dans notre société nous ouvrons toutes les installations, nous prenons des photos et nous réalisons également un schéma de principe de l'installation. Ces rapports permettent au commune de connaitre les installations polluantes sur leur territoire et ainsi obliger les personnes à se mettre au norme - se qui est légitime. C'est avec des réticences de ce type que la terre est condamnée.
Bonjour,
Oui la visite est obligatoire et ce partout en France.
Le technicien vous préviendra par courrier de la date et l'heure de la visite. Bien entendu si vous ne pouvez pas être là il suffit de l'appeler pour décaler le rendez-vous.
La visite consiste à regarder l'ensemble de votre système d'assainissement (prétraitement ET traitement), il est important que tous les regards soient accessiblent/ouverts lors de la visite. En effet si rien n'est visible il peut vous dire "non acceptable" car tout est enterré.
A la fin de la visite il y a plusiers possibilités suivant la comcom mais en général c'est:
- soit c'est au norme;
- soit il y a des petits travaux qui peuvent améliorer le fonctionnement et/ou la durée de vie du système (des arbres trop près du traitement, des ventilations qui manquent...). Ces travaux ne sont pas une obligation.
- soit il y a un risque de salubrité public ou environnemental avéré et donc obligation de faire des travaux.
Vu que votre anc a 2 ans vous avez très peu de chance d'avoir un anc "non conforme".
Pour le prix, il varie d'un service à l'autre car une partie de la "facture" est obtenue via des subvention (agence de l'eau, conseil général...) et le reste est à la charge du propriétaire. Pour exemple sur ma comcom c'est 80 euros sur 4 ans.
Le but de ces visites? il y en a plusieurs:
- lors d'une vente, ne plus voire que Mr Tartempion a le tout à l'égout alors que c'est faux;
- lors d'une vente, ne plus voire que l'anc c'est fosse+drain alors que c'est juste un tuyau au fossé;
- ne plus avoir à court terme d'anc "polluant", cad rejet direct au fossé, à la rivière, à côté de l'école du village....
- à long terme, avoir des anc qui ne polluent pas l'environnement, c'est pour cela que les nouveaux systèmes d'anc sont également contrôlés par le service.
Je précise pour info que je suis un de ces techniciens et que les exemples donnés ci dessus ne sont pas inventés mais vus, donc oui c'est cher (enfin comparé au prix de l'eau quand on est au tout à l'égout c'est quasi négligable) mais il y a un but derriere et pas juste "créer de la richesses" car les SPANC (service public d'assainissement non collectif) se doivent d'avoir un budget équilibré.
Oh et désolé pour la tartine...
Oui la visite est obligatoire et ce partout en France.
Le technicien vous préviendra par courrier de la date et l'heure de la visite. Bien entendu si vous ne pouvez pas être là il suffit de l'appeler pour décaler le rendez-vous.
La visite consiste à regarder l'ensemble de votre système d'assainissement (prétraitement ET traitement), il est important que tous les regards soient accessiblent/ouverts lors de la visite. En effet si rien n'est visible il peut vous dire "non acceptable" car tout est enterré.
A la fin de la visite il y a plusiers possibilités suivant la comcom mais en général c'est:
- soit c'est au norme;
- soit il y a des petits travaux qui peuvent améliorer le fonctionnement et/ou la durée de vie du système (des arbres trop près du traitement, des ventilations qui manquent...). Ces travaux ne sont pas une obligation.
- soit il y a un risque de salubrité public ou environnemental avéré et donc obligation de faire des travaux.
Vu que votre anc a 2 ans vous avez très peu de chance d'avoir un anc "non conforme".
Pour le prix, il varie d'un service à l'autre car une partie de la "facture" est obtenue via des subvention (agence de l'eau, conseil général...) et le reste est à la charge du propriétaire. Pour exemple sur ma comcom c'est 80 euros sur 4 ans.
Le but de ces visites? il y en a plusieurs:
- lors d'une vente, ne plus voire que Mr Tartempion a le tout à l'égout alors que c'est faux;
- lors d'une vente, ne plus voire que l'anc c'est fosse+drain alors que c'est juste un tuyau au fossé;
- ne plus avoir à court terme d'anc "polluant", cad rejet direct au fossé, à la rivière, à côté de l'école du village....
- à long terme, avoir des anc qui ne polluent pas l'environnement, c'est pour cela que les nouveaux systèmes d'anc sont également contrôlés par le service.
Je précise pour info que je suis un de ces techniciens et que les exemples donnés ci dessus ne sont pas inventés mais vus, donc oui c'est cher (enfin comparé au prix de l'eau quand on est au tout à l'égout c'est quasi négligable) mais il y a un but derriere et pas juste "créer de la richesses" car les SPANC (service public d'assainissement non collectif) se doivent d'avoir un budget équilibré.
Oh et désolé pour la tartine...
La législation juridique et financière évolue en permanence...