Preavis d'un appartement
jayjay
-
6 mars 2008 à 10:42
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 oct. 2009 à 17:21
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A voir également:
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bernymilly
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6 mars 2008 à 10:52
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Votre propriétaire doit vous signifier la vente de son appartement 6 MOIS AVANT la date de fin de votre bail, ou de la vente. Ce qui veut dire que son appartement ne sera pas vendu avant septembre ou octobre prochain. Votre préavis doit donc continuer jusqu'au 30 avril prochain.
Par contre, lors de la signification de la vente, si le prix vous intéresse vous êtes prioritaire pour l'achat.
Par contre, lors de la signification de la vente, si le prix vous intéresse vous êtes prioritaire pour l'achat.
bernymilly
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606
6 mars 2008 à 11:13
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Non, non et re non. Vous n'avez aucun moyen. Le fait qu'il vous signifie son intention de vendre c'est normal, il le fait 6 mois avant sa vente. Vous, vous avez donnez congés de l'appartement, le fait quil vende ne concerne en rien votre obligation d'effectuer votre préavis de 3 mois. L'appartement n'est pas vendu en mars 2008 à ce que je sache ?
Alors, je suis désolée vous êtes dans l'obligation de payer vos 2 loyers. Il aurait mieux fallu pour vous attendre la fin de votre préavis pour signer le nouveau bail. Vous avez fait une belle bétise et vous en payez les conséquences.
Alors, je suis désolée vous êtes dans l'obligation de payer vos 2 loyers. Il aurait mieux fallu pour vous attendre la fin de votre préavis pour signer le nouveau bail. Vous avez fait une belle bétise et vous en payez les conséquences.
bernymilly
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6 mars 2008 à 11:42
6 mars 2008 à 11:42
oui, je vous comprends. Mais la loi c'est la loi. Je n'y peux rien.
Le fait que votre proprio est attendu votre congé pour vendre son appartement, cela vous ne pouvez pas le confirmer ...
Mais enfin, ce que vous auriez pu faire lors de votre congé c'est de dire que vous étiez muté (vous auriez pu demander à votre boss de vous faire une lettre dans ce sens) et là vous n'aviez plus qu'un mois à faire.
Le fait que votre proprio est attendu votre congé pour vendre son appartement, cela vous ne pouvez pas le confirmer ...
Mais enfin, ce que vous auriez pu faire lors de votre congé c'est de dire que vous étiez muté (vous auriez pu demander à votre boss de vous faire une lettre dans ce sens) et là vous n'aviez plus qu'un mois à faire.
nous s y avons pensé mais je ne souhaiter pas me mettre dans l illégalité vis a vis du proprio et nous pensions pouvoir trouver un nouveau locataire entretemps avec son consentement à aucun moment nous pensions qu il allait vendre.
par contre, pensez vous que si je fais une lettre de mon employeur suite à une mutation est ce que cela peut marcher ou c est vraiment trop tard ? ou cela vas t il trouver cela suspect ?
cordialement
Franck
par contre, pensez vous que si je fais une lettre de mon employeur suite à une mutation est ce que cela peut marcher ou c est vraiment trop tard ? ou cela vas t il trouver cela suspect ?
cordialement
Franck
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6 mars 2008 à 12:11
6 mars 2008 à 12:11
Non essayez, car pendant votre préavis au proprio vous pouvez très bien vous faire muter rapidement et votre boss vous attendre sur votre nouveau lieux de travail pour le 1er avril par exemple et donc dans ce cas vous aurez déjà effectué 2 mois sur 3.
Essayez, qui ne tente rien n'a rien.
Essayez, qui ne tente rien n'a rien.
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je vais donc essayer nous verons bien, comme vous dite qui tente rien .....
et encore merci de votre interet.
Cordialement
Franck
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Cordialement
Franck
bernymilly
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6 mars 2008 à 12:19
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De rien à votre service.
Bonjour,
Le propriétaire est il toujours obligé de me prévenir en premier de la vente de son appartement alors que nous avons donnés notre congé avant qu il ne souhaite vendre.
Merci de votre réponse
Franck
Le propriétaire est il toujours obligé de me prévenir en premier de la vente de son appartement alors que nous avons donnés notre congé avant qu il ne souhaite vendre.
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Franck
bernymilly
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606
8 mars 2008 à 13:34
8 mars 2008 à 13:34
Ben oui, car vous êtes actuellement toujours son locataire attitré; Par contre s'il avait eu l'intention de le vendre après votre départ, non.
je suis locataire un appartement cheeure habitat il me dise que jai 3 mois de preavis a leur donne me aparament il y aurai moins quelqun ^peu til e renseigner merci
bernymilly
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15 avril 2008 à 18:03
15 avril 2008 à 18:03
Effectivement, vous avez 3 mois de préavis à effectuer si vous voulez quitter l'appartement que vous occupez actuellement.
Ce délai de 3 mois peut être raccourci d'un mois, mais UNIQUEMENT si vous avez perdu votre emploi ou si vous êtes muté dans une autre région et SEULEMENT pour ces 2 cas précis, sans quoi, vous êtes tenu à un préavis de 3 mois.
Ce délai de 3 mois peut être raccourci d'un mois, mais UNIQUEMENT si vous avez perdu votre emploi ou si vous êtes muté dans une autre région et SEULEMENT pour ces 2 cas précis, sans quoi, vous êtes tenu à un préavis de 3 mois.
Flolanormande
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bernymilly
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12 mai 2008 à 23:21
12 mai 2008 à 23:21
Bonjour Berny,
Je vois que vous maîtrisez le sujet :-) Savez-vous si le préavis d'un mois est valable pour un stage ? Je m'explique : je suis étudiante et je viens de trouver un stage à 2 heures de chez moi. Je souhaite donc déménager mais je me demande si je dois donner un préavis d'un ou de trois mois.
En espérant que vous pourrez me répondre...
Cordialement,
Florence
Je vois que vous maîtrisez le sujet :-) Savez-vous si le préavis d'un mois est valable pour un stage ? Je m'explique : je suis étudiante et je viens de trouver un stage à 2 heures de chez moi. Je souhaite donc déménager mais je me demande si je dois donner un préavis d'un ou de trois mois.
En espérant que vous pourrez me répondre...
Cordialement,
Florence
bernymilly
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Flolanormande
13 mai 2008 à 00:28
13 mai 2008 à 00:28
Vous avez un préavis de 3 mois. Le préavis d'1 mois estuniquement utilisé qu'en cas de déménagement ou en cas de perte d'emploi, pas pour un stage, qui est en fait de courte durée.
Igor1
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13 mai 2008 à 00:30
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Bonjour,
si ce stage est rémunéré, et s'il est votre 1er emploi, vous avez droits au préavis réduit à 1 mois
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
E effet un ministre a répondu à la question "qu'est ce qu'un premier emploi ? C'est la 1ère fois ou l'on est inscrit à l'URSSAF
--
Si le stage n'est pas rémunéré ou s'il n'est pas un 1er emploi le préavis ne peut être réduit.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
si ce stage est rémunéré, et s'il est votre 1er emploi, vous avez droits au préavis réduit à 1 mois
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
E effet un ministre a répondu à la question "qu'est ce qu'un premier emploi ? C'est la 1ère fois ou l'on est inscrit à l'URSSAF
--
Si le stage n'est pas rémunéré ou s'il n'est pas un 1er emploi le préavis ne peut être réduit.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Bonjour,
Cela signifie t il que quelqu'un qui aurait effectué des emplois saisonnier depuis l'age de 16ans par exemple et qui trouverait, à 25 ans un premier emplois STABLE, en CDI ou ce genre de chose ne bénéficierait pas de cette clause???
Je veux dire: que la premiere fois que l'on est inscrit à l'URSSAF permette de bénéficier de cette clause OK mais dans le cas ou on a déjà travaillé mais de manière précaire et que l'emploi se stabilise il me semblerait normal de pouvoir entrer dans le cadre?
Cela signifie t il que quelqu'un qui aurait effectué des emplois saisonnier depuis l'age de 16ans par exemple et qui trouverait, à 25 ans un premier emplois STABLE, en CDI ou ce genre de chose ne bénéficierait pas de cette clause???
Je veux dire: que la premiere fois que l'on est inscrit à l'URSSAF permette de bénéficier de cette clause OK mais dans le cas ou on a déjà travaillé mais de manière précaire et que l'emploi se stabilise il me semblerait normal de pouvoir entrer dans le cadre?
bernymilly
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13 mai 2008 à 07:21
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Je ne suis pas d'accord avec Igor1, que le stage soit ou non rémunéré, ce n'est qu'un stage et non un contrat de travail.
Les stages sont en faite, des stages de formation, pour apprendre un métier, ou pour s'améliorer dans son activité professionnelle. Ce n'est pas un contrat de travail.
Donc, je maintiens ce que j'ai dit, il vous effectuer un préavis de 3 mois.
Les stages sont en faite, des stages de formation, pour apprendre un métier, ou pour s'améliorer dans son activité professionnelle. Ce n'est pas un contrat de travail.
Donc, je maintiens ce que j'ai dit, il vous effectuer un préavis de 3 mois.
Igor1
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13 mai 2008 à 08:13
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Bonjour,
solution très simple pour nous départager, car je maintiens ma position, mais ne peux malheureusement pas rechercher les preuves, étant en voyage. De même que je n'ai pas sous la main la déclaration du ministre et son nom.
Vous pouvez téléphonez à l'ADIL de votre région, qui vous confirmera mes dires. De même que l'ADIL a confirmé qu'un contrat intérim d'un journée terminé est une perte d'emploi. En général, lorsque mes propos ne sont par confirmés par une preuve ou une loi, j'écris "je pense"
Je répète que pour cela il faut que le stage soit rémunéré(donc un salaire) et qu'il soit le 1er emploi (donc inscription à l'URSAFF)
solution très simple pour nous départager, car je maintiens ma position, mais ne peux malheureusement pas rechercher les preuves, étant en voyage. De même que je n'ai pas sous la main la déclaration du ministre et son nom.
Vous pouvez téléphonez à l'ADIL de votre région, qui vous confirmera mes dires. De même que l'ADIL a confirmé qu'un contrat intérim d'un journée terminé est une perte d'emploi. En général, lorsque mes propos ne sont par confirmés par une preuve ou une loi, j'écris "je pense"
Je répète que pour cela il faut que le stage soit rémunéré(donc un salaire) et qu'il soit le 1er emploi (donc inscription à l'URSAFF)
Bonjour,
Je voudrais juste savoir si en étant intérimaire, j'ai droit à louer un appartement.?
Puis je bénéficier de quelques aides?
Merci de votre réponse
Je voudrais juste savoir si en étant intérimaire, j'ai droit à louer un appartement.?
Puis je bénéficier de quelques aides?
Merci de votre réponse
Igor1
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28 oct. 2009 à 17:21
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Bonjour Colibri 2000,
veuillez lire ce lien : http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRM14.10.02.htm
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2008 à 11:01
merci de votre réponse, mais ma question est de savoir si a partir du moment ou j ai recu la significatione de vente de mon propiétaire
est ce que je peux légalement cessez de régler les loyers jusqu au 30 avril puisque mon but est lan étant donné que l achat de l appartement de m interesse nullement et que je suis déja aujourd hui dans un nouvel appartement et que je souhaite trouver un moyen de d arreter de payer 2 loyers en meme temps.
Cordialement