Rachat par le domaine public
wallion
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerais écrire un courrier au préfet, afin qu'il fasse racheter par le domaine public, un terrain qui est devenu non constructible suite à l'extension d'une construction publique,
Quelqu'un peut -il m'aider sur ce type de document, sachant qu'avant cette extension, le terrain était constructible, qu'il est somme une dent creuse au milieu d'un lotissement. Nous n'avons pu construire dessus faute de moyen, et maintenant que nous pouvons nous nous retrouvons le bec dans l'eau.
Et est il possible déjà de forcer les domaines publiques a nous racheter le bien.
Dans l'attente
Cordialement
j'aimerais écrire un courrier au préfet, afin qu'il fasse racheter par le domaine public, un terrain qui est devenu non constructible suite à l'extension d'une construction publique,
Quelqu'un peut -il m'aider sur ce type de document, sachant qu'avant cette extension, le terrain était constructible, qu'il est somme une dent creuse au milieu d'un lotissement. Nous n'avons pu construire dessus faute de moyen, et maintenant que nous pouvons nous nous retrouvons le bec dans l'eau.
Et est il possible déjà de forcer les domaines publiques a nous racheter le bien.
Dans l'attente
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Je présume que le surplus de votre propriété a fait l'objet d'une procédure d'expropriation, dans cette hypothèse,
mais votre question, manque de précision, il est possible de demander uen réquisition d'emprise totale de votre propriété, c'est une procédure qui est prévue par le code de l'expropriation :
Lettre recommandée avec AR.
À ......, le ......
M. ...... (exproprié)
À Monsieur le juge de l'expropriation au Tribunal de grande Instance de ......
Secrétariat de la juridiction de l'expropriation.
Monsieur le juge,
L'administration de ...... vient de me notifier une ordonnance rendue par vos soins le ...... et qui porte expropriation d'un immeuble (ou : d'un terrain) dont je suis propriétaire à ......;
Or l'expropriation ne s'applique qu'à une portion de mon terrain qui, par suite de morcellement, se trouve réduit au quart (ou : à une fraction inférieure au quart) alors que, par ailleurs, je ne possède aucun terrain Immédiatement contigu et que la parcelle ainsi réduite est inférieure à 1 000 mètres carrés.
Dans ces conditions et en application des dispositions de l'article L. 13-10 du Code de l'expropriation, j'ai l'honneur de demander que l'emprise s'étende à la totalité de mon terrain.
Veuillez agréer, ......
Bien à vous,
Je présume que le surplus de votre propriété a fait l'objet d'une procédure d'expropriation, dans cette hypothèse,
mais votre question, manque de précision, il est possible de demander uen réquisition d'emprise totale de votre propriété, c'est une procédure qui est prévue par le code de l'expropriation :
Lettre recommandée avec AR.
À ......, le ......
M. ...... (exproprié)
À Monsieur le juge de l'expropriation au Tribunal de grande Instance de ......
Secrétariat de la juridiction de l'expropriation.
Monsieur le juge,
L'administration de ...... vient de me notifier une ordonnance rendue par vos soins le ...... et qui porte expropriation d'un immeuble (ou : d'un terrain) dont je suis propriétaire à ......;
Or l'expropriation ne s'applique qu'à une portion de mon terrain qui, par suite de morcellement, se trouve réduit au quart (ou : à une fraction inférieure au quart) alors que, par ailleurs, je ne possède aucun terrain Immédiatement contigu et que la parcelle ainsi réduite est inférieure à 1 000 mètres carrés.
Dans ces conditions et en application des dispositions de l'article L. 13-10 du Code de l'expropriation, j'ai l'honneur de demander que l'emprise s'étende à la totalité de mon terrain.
Veuillez agréer, ......
Bien à vous,
Bonjour,
Il y a une procédure particulière d'indemnisation en fonction de l'incidence des servitudes d'urbanisme, notamment dans l'hypothèse ou les règles d'urbanisme ou d'ouvrages d'art, imposerait des restrictions au droit de construire ( C. expro., art. L 13-15).
Mais il est préférable de vous renseigner auprès d'un avocat spécialisé dans les procédures administratives.
D'une manière générale, le juge peut prendre en considération les restrictions au droit de propriété qui résultent des servitudes d'utilité publique, instituées en applications des diverses législations relatives aux équipements publics, notamment autours des grands axes routiers, des zones inondables, un des éléments à prendre à considération est l'antériorité de l'arrêté de lotir par rapport à l'extension de l'aéroport, car, directement, c'est à cause de cette aggrandissement que votre terrain est devenu inconstructible à l'intérieur d'un lotissement.
Il est délicat de vous renseigner d'une manière précise,
Il y a une procédure particulière d'indemnisation en fonction de l'incidence des servitudes d'urbanisme, notamment dans l'hypothèse ou les règles d'urbanisme ou d'ouvrages d'art, imposerait des restrictions au droit de construire ( C. expro., art. L 13-15).
Mais il est préférable de vous renseigner auprès d'un avocat spécialisé dans les procédures administratives.
D'une manière générale, le juge peut prendre en considération les restrictions au droit de propriété qui résultent des servitudes d'utilité publique, instituées en applications des diverses législations relatives aux équipements publics, notamment autours des grands axes routiers, des zones inondables, un des éléments à prendre à considération est l'antériorité de l'arrêté de lotir par rapport à l'extension de l'aéroport, car, directement, c'est à cause de cette aggrandissement que votre terrain est devenu inconstructible à l'intérieur d'un lotissement.
Il est délicat de vous renseigner d'une manière précise,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en fait non nous n'avons pas fait l'objet d'une procédure d'éxpulsion.
l'extension dont je parle est tout simplement la future extension de l'aéroport de lyon.
en prévision notre terrain est déclaré non constructible, alors qu'il l'étais parfaitement avant la mise en service de l'actuel aeroport et qu'il est le dernier lot non construit d'un lotissement
Mais par rapport aux nuisances sonores, plus rien ne peut être construit
Du coup je veux me faire racheter mon terrain au lieu de le garder sur les bras
La commune ne veut pas, j'aimerais passer au dessus. Est ce possible?
Merci de ta réponse