Exonération des heures supplémentaires 2019 : conditions et règles

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Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Dans certaines limites et sous certaines conditions. Les règles 2019.


Exonération fiscale

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues en contrepartie d'heures supplémentaires ou complémentaires (pour les salariés à temps partiel).

Ces heures défiscalisées sont toutefois prises en compte dans le revenu fiscal de référence de l'intéressé.

Rémunérations concernées

Sont concernées par le dispositif d'exonération fiscale :

  • les heures supplémentaires classiques, au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail
  • des heures au-delà de 1607 heures pour les salariés en forfait annuel heures
  • des jours de repos non pris au-delà de 218 jours pour les salariés en forfait annuel jours.

Plafond

Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €.

Exonération de cotisations sociales

Les mêmes heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'assurance-vieillesse et d'assurance-veuvage, dans la limite de 11,31 % (décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019).

Déduction forfaitaire

Les entreprises de moins de 20 salariés en 2018 bénéficient d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale en 2019.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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