Imposition du salaire des apprentis - Exonération et plafonds

Chargement de votre vidéo
"Droit finances : Salaire d'un apprenti"

Le salaire des apprentis est exonéré d'impôt sur le revenu jusqu'à un certain plafond. Voici les règles d'imposition des rémunérations des apprentis.


Plafond d'exonération

Comment déclarer aux impôts les salaires d'un apprenti versés au cours de l'année ?

Les salaires versés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage bénéficient d'une exonération d'impôt lorsque leur montant est inférieur au Smic annuel.
Pour une déclaration adressée en année N sur les revenus perçues en N-1, il faut prendre en compte le montant du Smic annuel pour l'année N-1.

En cas de dépassement du seuil, seule la partie supérieure à cette somme est imposable et doit donc être déclarée aux impôts lors de la déclaration de revenus.

Embauche en cours d'année

Jusqu'à l'année 2018, si l'apprenti était embauché en cours d'année, l'administration fiscale appliquait le plafond au prorata de la durée de la période travaillée en apprentissage. Il en était de même lorsque le contrat d'apprentissage prenait fin en cours d'année (exemple : si un apprenti avait travaillé 11 mois au cours de l'année, la limite d'exonération était égale à 11/12ème du plafond).

Une décision du Conseil d'Etat du 22 décembre 2017 a annulé cette doctrine fiscale. Le montant du plafond annuel s'applique désormais quelle que soit la durée de l'apprentissage sur la même année.
Les règles applicables aux apprentis s'alignent donc sur celles d'exonération des gratifications de stage.

Crédits photo : © highwaystarz- Fotolia.com

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une