Action en recherche de paternité : conditions et formalités

L'action en recherche de paternité peut être engagée contre un père qui refuse de reconnaître un enfant. Voici la procédure et les démarches à suivre.


Définition

L'action en recherche de paternité est une procédure judiciaire engagée afin d'établir un lien de filiation entre un enfant et la personne qu'il pense être son père. Cette procédure se déroule au tribunal. Si elle aboutit, elle a plusieurs conséquences puisque la filiation peut induire une contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'exercice de l'autorité parentale ainsi que l'attribution du nom du père.

Conditions

L'action en recherche de paternité, à ne pas confondre avec la reconnaissance de paternité, ne peut être engagée que par l'enfant jusqu'à ses 28 ans, ou sa mère lorsque l'enfant est mineur.

Démarches

Avocat

Le demandeur doit s'adresser à un avocat pour pouvoir agir en justice. Celui-ci se chargera notamment de monter un dossier en réunissant le maximum de preuves et de représenter l'enfant ou sa mère tout au long de la procédure.

Tribunal

L'action en recherche de paternité est engagée par le biais d'une assignation au tribunal judiciaire (TJ). Le TJ compétent est celui du lieu de résidence du prétendu père.

Preuves

Le juge prend sa décision en prenant en compte les éléments présentés par chacune des parties. Il incombe au demandeur de démontrer le lien de filiation. Un dossier doit donc être constitué par lui et son avocat en réunissant le maximum d'éléments tendant à démontrer la paternité. La preuve d'une relation entre la mère et le prétendu père peut être établie par tous moyens (photographies, témoignages, échanges de courriers, de mails ou de sms, etc.) et notamment par l'établissement d'un test de paternité. Mais le défendeur peut toujours refuser de se soumettre à ce type de test. Cependant, le tribunal sera libre de tirer les conséquences de cette décision au regard de l'ensemble des éléments lui étant présentés.

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