Ticket Restaurant - Avantages et conditions

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Les tickets restaurants délivrés par les entreprises font l'objet de règles précises. Le point sur les obligations des salariés et de leur employeur.


Définition

Le titre restaurant est un titre de paiement permettant aux salariés qui ne disposent pas d'une cantine dans leur entreprise de prendre des repas à l'extérieur dans des restaurants ou des commerces assimilés. Sous certaines conditions, le salarié peut donc payer un commerçant avec ce titre afin de financer une partie de son repas.

Les tickets restaurants ou tickets repas sous forme de chèques papier sont aujourd'hui progressivement remplacés par des cartes de paiement rechargeables sur le modèle des cartes de crédit. Naturellement, les habituels titres sous forme papier peuvent encore être utilisés. Voir ainsi les titres restaurant sous forme de cartes à puces et smartphone.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Titres restaurant

Les « tickets restaurant » ne sont en fait qu'une des formes de titres restaurants. Ces derniers sont commercialisés par diverses sociétés émettrices habilitées et peuvent prendre différentes appellations. Il existe ainsi plusieurs organismes émetteurs : Accor pour les Tickets Restaurant proprement dits, Chèque déjeuner pour les Chèques Déjeuner, Natixis pour les Chèques de table ou Sodexho pour les Chèques restaurant.

Intérêt

L'utilisation des tickets restaurants présentent des avantages aussi bien pour le salarié que pour son entreprise.

Le salarié peut ainsi disposer d'un complément de salaire non-imposé lui permettant de financer ses repas grâce à une participation de son entreprise.

Pour l'employeur, les titres restaurants lui permettent de prendre en charge la restauration de tous ses salariés via un système dont le fonctionnement est relativement simple. Ils lui permettent aussi de prévoir facilement son budget en matière de coût de restauration des salariés. Enfin, l'entreprise bénéficie d'une exonération de charges sociales et fiscales par salarié et par jour travaillé à hauteur du plafond d'exonération des titres restaurant.

Conditions d'attribution

L'attribution des titres restaurants par l'entreprise est soumise à trois conditions :

  • Il n'existe pas de lieu de restauration sur les lieux de travail (absence de cantine d'entreprise par exemple)
  • Il doit être attribué un seul titre par jour de travail.


En principe, seul le personnel salarié peut se voir attribuer ces titres. Mais il est admis que les stagiaires en entreprise peuvent également en bénéficier.

Local de restauration

L'employeur ne peut refuser l'attribution de tickets restaurants aux salariés d'un établissement disposant d'un local de restauration dès lors que les salariés d'autres établissements de l'entreprise bénéficient de ces titres malgré l'existence de ce local (arrêt n° 15-20331 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 19 octobre 2016).

Télétravail

Selon l'Urssaf, un salarié en télétravail a également droit aux titres restaurants dès lors que les autres salariés de l'entreprise peuvent également en bénéficier. Les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalents à celles de ces collègues, à savoir une journée s'organisant autour de deux vacations coupées par une pause repas.

Temps partiel

Un salarié qui travaille à temps partiel dans l'entreprise peut obtenir des tickets restaurant (si l'employeur les a mis en place) dès lors que ses heures de travail sont entrecoupées d'une pause repas. Par conséquent, le salarié qui ne travaille que le matin ou que l'après-midi n'a pas le droit aux titres restaurant.

Utilisation

Comme leur nom l'indique, les titres restaurants peuvent être utilisés dans les restaurants (voir la réglementation des restaurants), mais pas seulement ...

Paiement des repas

Les titres ne peuvent être utilisés que pour le paiement d'un repas ou de préparations alimentaires. Ils peuvent donc être utilisés dans les restaurants, les boulangeries, les snacks, etc. De nombreux supermarchés acceptent aussi les tickets restaurants. Mais ils doivent toutefois respecter la réglementation en vigueur. Voir ainsi les conditions d'achat en tickets restaurants dans un supermarché.

Par ailleurs, l'utilisation des titres restaurants a été élargie au paiement de fruits et légumes. Pour en savoir plus, voir l'achat de fruits et légumes en tickets restaurant.

Refus du commerçant

Les commerçants sont libres d'accepter ou de refuser les tickets restaurants. S'ils acceptent, ils ont l'interdiction de rendre la monnaie lorsque le montant du titre est supérieur à la somme due par le client.

Carte à puce et smartphone

Fonctionnement

Depuis le mois d'avril 2014, les entreprises peuvent désormais décider de dématérialiser les titres restaurant. Jusqu'ici sous forme de chéquier papier, ceux-ci peuvent aujourd'hui figurer sur une simple carte à puce. Les salariés qui en bénéficient peuvent payer les commerçants par le biais d'une carte tickets restaurant fonctionnant comme une carte de crédit, avec l'utilisation du même terminal de paiement par le commerçant. La carte est re-créditée régulièrement (en principe tous les mois) par l'employeur, en tenant compte de l'éventuelle participation du salarié (alors déduite de son salaire).

Comme la plupart des cartes bancaires, la carte ticket restaurant est également équipée d'une fonction paiement sans contact. Elle fonctionne de la même manière que pour une carte bleue classique : il suffit de rapprocher la carte ticket restaurant du terminal de paiement pour pouvoir payer.

Il est également possible de payer en titres restaurant par le biais d'un smartphone.

Plafond

Ce remplacement permet notamment aux salariés de payer leur addition au centime près, dans la limite d'un plafond fixé à 19 euros par jour.

Jours d'utilisation

Les titres restaurant dématérialisés peuvent être utilisés tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés. Ils peuvent donc être utilisés le samedi soir mais pas le dimanche (il est en effet interdit de payer en titres restaurant le dimanche, bien que certains commerçant acceptent les titres sous forme papier). En cas d'utilisation de la carte en dehors des jours autorisés, le paiement est automatiquement bloqué.

Durée de validité

Les tickets restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur date d'émission, à laquelle s'ajoutent les mois de janvier et février de l'année suivante. Les tickets restaurants reçus en année N doivent donc être utilisés avant le 1er mars de l'année N+1. En cas de tickets restaurant périmés, vous devez rendre ces titres à votre employeur afin de les remplacer en obtenant le même nombre de titres qui, eux, seront valables pour l'année en cours.

Si les titres restaurants sont utilisés sous forme de carte, les règles sont les mêmes. Si vous n'avez pas utilisé toute la somme dont vous disposez en année N arrivé au mois de mars de l'année N+1, vous pouvez demander à être crédité de la somme restante sur votre compte.

Impôt et cotisations

Les titres restaurant bénéficient d'une exonération d'impôt et de cotisations sociales. Sous certaines conditions toutefois.

Exonération : les conditions

Taux de participation

L'employeur ne doit financer le titre restaurant que pour une partie de sa valeur nominale. L'autre partie doit être financée par le salarié. Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, la contribution de l'employeur doit être située dans une fourchette comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. Le reste est à payer par le salarié, soit 40 à 50 % de la valeur du titre.
L'employeur est en droit d'effectuer une retenue sur salaire correspondant à la participation du salarié au financement de ses titres-restaurant (arrêt n°15-18333 de la chambre sociale de la Cour de Cassation, 1er mars 2017).

Plafonds

Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, la contribution de l'employeur pour un titre restaurant est également limitée par un plafond. Pour le salarié, cette participation est également exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond annuel. Pour connaitre les seuils applicables, voir les montants des plafonds des titres restaurants.

Congés payés

Le salarié ne peut pas réclamer les titres restaurant correspondant à des jours d'absence pour cause de congés payés. L'employeur est en droit de suspendre leur versement pendant ces périodes.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Eric Roig.

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