Location aux étudiants : bail et préavis

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"Droit finances : Litiges entre locataires et propriétaires"

La location à un étudiant est soumise à certaines règles légales en matière de bail d'habitation, et notamment de préavis. Ce qu'il faut savoir avant de louer à un étudiant.


La loi du 6 juillet 1989, qui régit les locations nues à usage de résidence principale, prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois.

Ce délai de préavis permet au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement.

Ces règles sur le délai de préavis locatif sont néanmoins assouplies dans certains cas.

Réduction du préavis

En matière de préavis de départ, il n'existe pas de règles spécifiques aux étudiants pour une location nue.

Mais dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, le délai de préavis peut être réduit à un mois. Il s'agit notamment des cas dans lesquels l'étudiant obtient un premier emploi après ses études. Le préavis est également réduit à un mois lorsque le logement est situé en zone tendue, ce qui est souvent le cas des logements loués par des étudiants.

Pour pouvoir bénéficier du préavis réduit, l'étudiant devra donc se trouver dans l'un des cas de préavis réduit à un mois (ce qui, en pratique, est une situation fréquente). A défaut, il devra respecter un délai de préavis de trois mois. Pour en savoir plus sur les cas de réduction du préavis, voir la résiliation du bail avec préavis réduit.

Meublé

De nombreux étudiants louent en meublé. Or, le régime juridique des locations meublées n'est pas le même que celui des locations vides en matière de délai de préavis. La loi prévoit en effet que le bail meublé peut être résilié par le locataire à tout moment sous réserve de respecter un préavis d'un mois.

En cas de location à un étudiant, la durée du bail peut par ailleurs être réduite à neuf mois et, dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue à l'article L. 632-1 du CCH est inapplicable.

Aides

Par ailleurs, la réduction du dépôt de garantie à un mois et la possibilité donnée aux étudiants de souscrire au Loca-Pass constituent des avantages très sensibles qui facilitent l'emménagement dans un nouveau logement.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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