Assurance scolaire : obligations et garanties

[ASSURANCE SCOLAIRE] L'assurance scolaire est-elle obligatoire ou facultative ? Quelles sont les garanties apportées et les risques couverts ? Comment résilier son assurance scolaire ? Les règles à connaitre avant de choisir de souscrire ou non une assurance scolaire pour son enfant.


Définition

L'assurance scolaire de base est une assurance qui garantit les dommages que pourrait causer un enfant à autrui (un autre enfant par exemple) et les dommages qu'il pourrait lui même subir dans le cadre de ses activités scolaires. Une attestation d'assurance scolaire est généralement réclamée aux parents par les établissements scolaires en début d'année.

Garanties

On distingue plusieurs types de contrats d'assurance scolaire :

  • l'assurance scolaire couvrant les accidents corporels ou assurance scolaire individuelle accident : cette garantie permet d'indemniser les frais liés aux dommages corporels subis par un élève assuré dans le cadre scolaire ou sur le trajet aller-retour le menant à l'école.
  • l'assurance scolaire responsabilité civile : cette assurance est exigée dans le cadre d'une assurance scolaire obligatoire, car elle couvre les dommages pouvant être provoqués par l'élève assuré dans le cadre scolaire ou sur le trajet aller-retour le menant à l'école. À noter que la responsabilité civile est généralement couverte par l'assurance multirisque habitation.
  • l'assurance extrascolaire : cette garantie complémentaire assure l'élève à la fois dans le cadre de ses activités scolaires et de ses trajets aller-retour, mais également lors de toutes ses activités extrascolaires (maison, loisirs, vacances...)

L'assurance scolaire assure donc plusieurs niveaux de garanties, auxquelles peuvent s'ajouter diverses options telles qu'une garantie contre le vol (vélo, scooter, cartable, ...) ou le racket, des services de soutien scolaire ou d'assistance, etc.

L'assurance scolaire est-elle obligatoire ?

En principe, l'assurance scolaire n'est qu'une assurance facultative. Mais elle peut toutefois s'avérer obligatoire dans certaines circonstances. L'assurance n'est pas obligatoire pour toutes les activités scolaires obligatoires.

Celles-ci regroupent les activités inscrites dans l'emploi du temps de l'élève lorsque celui-ci est dans son établissement mais également toutes les sorties scolaires dès lors que celles-ci sont imposées. Toutefois, l'assurance reste néanmoins souvent demandée par les écoles, les lycées et les collèges pour ce type d'activités. L'assurance scolaire est dans tous les cas vivement recommandée par l'Éducation Nationale afin de couvrir les dommages subis par un enfant.

A contrario, dans le cas de sorties scolaires facultatives (telles qu'un voyage scolaire, une promenade, une visite au théâtre ou au musée, une classe découverte...) l'assurance scolaire est obligatoire et ce quel que soit l'âge de l'enfant.

En outre, si l'enfant participe à des activités périscolaires, les organisateurs peuvent demander la souscription d'une assurance scolaire.

Comment éviter les doublons ?

Même lorsque vous devez obligatoirement souscrire une assurance scolaire, sachez que les garanties couvertes par ce type de contrat peuvent parfois faire double-emploi. Nombre de contrats d'assurance à l'étendue plus large peuvent en effet déjà couvrir les risques prévus par un contrat d'assurance scolaire. Les parents doivent donc veiller à ne pas souscrire des assurances pouvant faire doublon.

Il faut distinguer les risques couverts via la garantie responsabilité civile (pour les dommages causés aux tiers) et les risques couverts via la garantie individuelle accident (pour les dommages subis).

Responsabilité civile

En pratique, il est très fréquent que le contrat d'habitation couvre déjà la responsabilité civile de l'enfant pour les dommages qu'il peut causer à autrui (garantie responsabilité civile familiale). Dans ce cas, il est inutile de souscrire une garantie responsabilité civile pour l'enfant dans un contrat d'assurance scolaire spécifique. Lors de la rentrée scolaire, l'assureur du contrat multirisques habitation fournit simplement une attestation d'assurance scolaire (automatiquement ou sur demande) pour que celle-ci soit transmise à l'établissement.

En revanche, si aucun contrat ne prévoit de garantie responsabilité civile pour votre enfant, vous pouvez souscrire un contrat d'assurance scolaire ou étendre la couverture de votre contrat d'habitation.

Individuelle accident

En revanche, les dommages subis par les enfants sont moins souvent couverts par les contrats d'habitation. Si ce dernier ne comprend qu'une garantie responsabilité civile pour les enfants, il est possible de souscrire une garantie individuelle accident couvrant les dommages subis par l'enfant.

Attention : vérifiez au préalable que d'autres contrats déjà souscrits ne couvrent pas déjà les risques couverts par la garantie individuelle accident. En pratique, c'est le plus souvent le cas des contrats de prévoyance ou des contrats de garantie contre les accidents de la vie qui peuvent prévoir des clauses en ce sens.
L'assurance peut également vous proposer un contrat couvrant toute la famille (du type contrat "accident et famille"). Dans ce cas, votre enfant sera couvert pour les accidents qu'il peut subir (dans un cadre scolaire ou extra-scolaire) au même titre que les autres membres de votre famille.

Comment choisir une assurance scolaire ?

Le choix de souscrire ou non une assurance scolaire individuelle dépend de l'étendue de la couverture que vous souhaitez pour votre enfant. Bien souvent, ces assurances proposent un niveau de couverture supérieur à celle des assurances classiques. Les garanties peuvent par exemple prendre la forme d'un dédommagement en cas de vols de matériel scolaire, d'un remboursement du rachat d'une paire de lunettes ou de la mise en place de cours à domicile lorsque l'enfant ne peut plus se rendre à l'école.

Tarif

Les prix d'une assurance scolaire varient en fonction du niveau de couverture, de l'âge de l'enfant, des éventuelles options souscrites... Le coût annuel est le plus souvent de quelques dizaines d'euros.

Attestation d'assurance scolaire

Au moment de la rentrée, l'école demande généralement aux parents de lui fournir une attestation d'assurance scolaire pour leur enfant. Ce document spécifique prouve que l'élève est bien couvert. Il doit contenir plusieurs éléments d'information : numéro de contrat, nom de l'assuré, nom et coordonnées de l'assureur, date de l'année scolaire couverte par l'assurance scolaire ainsi que les garanties souscrites.

L'attestation peut être remise par l'organisme d'assurance lors de la signature du contrat. Mais l'assureur est également tenu de délivrer ce type de document lorsque l'assuré en fait la demande. Aujourd'hui, la demande d'une attestation d'assurance scolaire auprès d'une compagnie d'assurance ou d'une mutuelle peut être effectuée de différentes manières : par téléphone, par mail, par courrier ou directement en agence.

Comment résilier son assurance scolaire ?

Les parents peuvent être parfois amenés à vouloir résilier l'assurance scolaire de leur enfant. Quand et comment résilier une assurance scolaire.

Si la souscription d'un contrat d'assurance scolaire est aisée, sa résiliation doit cependant répondre à quelques formalités. Que ce soit dans le cadre d'un changement d'assureur ou parce que l'assurance arrive à son terme, les parents d'élèves assurés doivent respecter la procédure en vigueur pour obtenir la pure et simple résiliation de leur assurance scolaire.

La signature d'un contrat d'assurance scolaire engage l'assuré à assumer ses devoirs sur une période déterminée contractuellement. Aussi le parent d'élève ne pourra résilier son assurance scolaire que dans des cas très précis qui sont les suivants :

  • à l'échéance du contrat, soit une année après la date de signature du contrat ;
  • en cas de déménagement, de modification de statut matrimonial, de changement de situation professionnelle ou de déscolarisation de l'enfant assuré ;
  • en cas d'augmentation de prime ;
  • en cas de résiliation d'un autre contrat par l'assureur.


À noter que toutes les conditions de résiliation doivent figurer dans le contrat.

La résiliation à l'échéance

Pour résilier son assurance scolaire à la date anniversaire du contrat, l'assuré doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son organisme d'assurance dans un délai de préavis de deux mois avant la date d'échéance. Cependant, la loi Chatel impose aux assureurs d'informer l'ensemble de leurs assurés de la date limite jusqu'à laquelle ils pourront résilier leur contrat. En cas de non-respect de cette réglementation, l'assuré est en droit de mettre un terme à son contrat d'assurance scolaire à tout moment à partir de la date de reconduction.

La résiliation en cas de changement de situation

Les motifs de résiliation pouvant être invoqués dans le cadre d'un changement de situation sont les suivants :

  • un déménagement
  • un changement de situation matrimoniale
  • une modification du régime matrimonial
  • un changement de profession
  • une interruption définitive d'activité professionnelle
  • un départ en retraite.


Pour être validés, ces motifs doivent avoir un véritable impact sur le risque garanti par l'assurance scolaire. Si tel est le cas, la résiliation devra être accomplie par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans un délai de trois mois après la survenue de l'évènement pouvant justifier la procédure.

La résiliation en cas d'augmentation de prime

Le motif de résiliation en cas d'augmentation du montant de la prime doit être mentionné dans le contrat d'assurance scolaire pour être invoqué. Certains contrats vont jusqu'à indiquer le pourcentage d'augmentation minimum permettant de justifier une résiliation de l'assurance scolaire. L'assuré devra informer son assureur de sa volonté de résilier son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de l'assurance scolaire ne sera effective qu'un mois après la date d'échéance. L'assuré s'acquittera obligatoirement du montant équivalant au premier mois d'assurance.

Résiliation d'un autre contrat par l'assureur

Le Code des assurances stipule qu'un assuré dispose de la possibilité de résilier tous les contrats d'assurance souscrits auprès de son assureur avant leur date d'échéance lorsque celui-ci a mis un terme à l'un des contrats d'assurance à la suite d'un sinistre. La législation en vigueur accorde un délai d'un mois à l'assuré, à partir de la date de résiliation notifiée par l'assureur, pour invoquer son droit de résiliation de l'ensemble de ses autres contrats. Comme pour l'ensemble des autres motifs, l'assuré devra prévenir l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.


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