Taxe sur les hauts revenus : montant et taux
Une taxe ou contribution exceptionnelle s'applique aux hauts revenus, dont le revenu fiscal de référence dépasse certains plafonds. Montant, taux et plafonds.
- Personnes seules
- Couples
- Revenus exceptionnels et mécanisme de lissage
- Taxe sur les très hautes rémunérations
Une taxe exceptionnelle est appliquée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 euros (personnes seules) ou 500 000 euros (couples imposés ensemble).
Personnes seules
Cette taxe est égale à :
- 3% de la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 euros et 500 000 euros
- 4% de la fraction du RFR dépassant 500 000 euros.
Couples
Cette taxe est égale à :
- 3% de la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 500 000 euros et 1 000 000 euros
- 4% de la fraction dépassant 1 000 000 euros.
Revenus exceptionnels et mécanisme de lissage
Certains contribuables peuvent percevoir des revenus exceptionnels entrant dans le revenu fiscal de référence (plus-values immobilières, etc.). Ils peuvent alors bénéficier d'un mécanisme de lissage du RFR de l'année d'imposition. Deux conditions sont exigées :
1. Le RFR de l'année d'imposition doit être supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des RFR des deux années précédentes.
2. Le RFR des deux années précédentes doit être inférieur ou égal au seuil de déclenchement de la taxe sur les hauts revenus.
La taxe est alors calculée selon un système analogue à celui du quotient.
- 1. On calcule la moyenne des RFR des deux années précédentes, soit M
- 2. On calcule la différence entre le RFR de l'année d'imposition et cette moyenne, soit D.
- 3. On divise cette différence par deux, soit D/2
- 4. On ajoute M à D/2, et on obtient la base de la taxe, soit B
- 5. On applique les taux de 3% et 4% à cette base taxable (B), et l'on obtient un montant T.
- 6. La taxe finale est égale à deux fois ce montant T.
Taxe sur les très hautes rémunérations
Rémunérations concernées
L'ensemble des rémunérations liées à l'activité professionnelle est concerné, pour le montant brut avant déduction des cotisations sociales : salaires, mais aussi jetons de présence, indemnités diverses, intéressement, participation, stock-options, attribution d'actions gratuites, et autres avantages en nature ou en argent. La taxe ne concerne pas, en revanche, les distributions de bénéfices.
Salariés concernés
La taxe sur les hautes rémunérations concerne l'ensemble des contribuables susceptibles de percevoir les rémunérations définies ci-dessus, qu'ils soient salariés ou mandataire social. Sont donc exclus les titulaires de BIC, de BNC et de bénéfices agricoles.
Un avocat salarié pourra être concerné, mais non pas l'associé d'un cabinet qui perçoit une quote-part des bénéfices.
Entreprises concernées
La taxe s'applique à tous les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre d'une exploitation en France.
Montant de la taxe
La taxe sur les hautes rémunérations s'applique à la fraction de la rémunération qui dépasse 1 M€. Le taux de la taxe acquittée par l'entreprise versante est de 50%. Elle est plafonnée à 5% du chiffre d'affaires de l'année civile au titre de laquelle elle est due.
Elle est calculée, entreprise par entreprise, et salarié par salarié. Les rémunérations versées par une holding et par une filiale sont donc comptabilisées séparément.
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