S'expatrier au Portugal : avantages fiscaux et imposition

Le régime fiscal des "résidents non-habituels" explique en partie l'engouement pour le Portugal des candidats à l'expatriation. Avantages fiscaux et imposition.

Qu'est-ce que le régime portugais des résidents non-habituels ?

Le régime portugais des « résidents non-habituels » prévoit l'application d'un taux d'imposition unique de 20% aux revenus de source portugaise perçus en contrepartie de l'exercice d'activités réputées à forte valeur ajoutée, salariées ou non, de nature scientifique, artistique ou technique.

À ce taux unique, il convient d'ajouter un supplément d'impôt au taux de 3,5 %.

Sont notamment couvertes par ce régime les activités suivantes :

• Architectes, ingénieurs, et professions assimilées ;
• Artistes, acteurs, musiciens ;
• Auditeurs ;
• Professions dans le domaine de la santé (médecin, chirurgien, dentiste) ;
• Professeurs, psychologues ;
• Professions libérales, techniciens, et activités assimilées ;
• Investisseurs, dirigeants, et cadres.

D'une manière générale, ce régime permet également de bénéficier d'une exonération d'impôts sur les pensions privées ou publiques de source étrangère. Toutefois, en ce qui concerne les pensions publiques françaises versées aux anciens fonctionnaires, celles-ci restent imposables en France.

Quant aux intérêts, dividendes, revenus immobiliers de source étrangère, ceux-ci bénéficient également d'une exonération d'imposition au Portugal dès lors que ces revenus sont imposables (même s'ils ne le sont pas effectivement) dans l'Etat d'origine en vertu d'une convention fiscale, ou, à défaut d'un tel accord, qu'ils soient effectivement imposés dans un Etat qui n'est pas considéré comme un paradis fiscal.

Quelles sont les conditions du régime de résident non-habituel ?

Le statut de « résident non-habituel » est réservé aux personnes qui s'engagent à résider fiscalement au Portugal et qui n'ont pas été domiciliées fiscalement dans ce pays au cours des 5 années précédant leur installation.

L'administration fiscale portugaise apprécie la résidence fiscale d'une personne physique notamment en fonction :

• de la durée de résidence au Portugal (plus ou moins de 183 jours) ; ou
• en cas de durée de résidence plus courte, de la détention d'un logement constitutif d'une résidence habituelle au 31 décembre de l'année.

Pour bénéficier de ce régime, il est nécessaire d'en faire la demande auprès de l'administration fiscale portugaise dès l'arrivée au Portugal, ou, au plus tard, le 31 mars de l'année suivante.

Quelle est la durée du régime des résidents non-habituels ?

À compter de son obtention, le régime des « résidents non-habituels » s'applique pour une durée de 10 années consécutives. À l'issue de cette période de 10 ans, et sauf prorogation de ce régime, les « résidents non-habituels » deviendront assujettis au régime normal d'imposition portugais, dont le taux varie entre 14,5% et 48%.

En ce qui concerne le taux marginal d'imposition de 48%, celui-ci est applicable aux revenus supérieurs à 80 000 € (un « impôt de solidarité » au taux de 2,5% est également dû pour les revenus excédant 80 000 €, taux porté 5% lorsque les revenus dépassent 250 000 €).

Quelle est la fiscalité du patrimoine au Portugal ?

ISF

Il n'existe pas d'impôt sur le patrimoine des personnes physiques au Portugal. Seul un impôt sur les biens immobiliers situés au Portugal (équivalent à notre taxe foncière) est prélevé par les municipalités (« imposto municipal sobre imóveis »). Cette taxe est généralement comprise entre 0,3% et 0,5% pour les propriétés urbaines, et 0,8% pour les propriétés rurales, et est assise sur une valeur déterminée notamment en fonction de l'utilisation et de la localisation des propriétés concernées.

Le Portugal est donc une destination de premier plan pour les contribuables français cherchant à réduire significativement leur impôt sur la fortune en France, puisqu'en cas d'expatriation au Portugal, seuls les biens situés en France devraient rester soumis à cet impôt.

Droits de succession et de donation

Le 1er janvier 2004, le Portugal a officiellement mis fin aux droits de succession et aux droits applicables aux donations à titre gratuit. Désormais, seul un droit de timbre est dû sur les biens situés ou présumés être situés au Portugal. Ce droit est prélevé au taux de 10%, auquel il faut rajouter un impôt supplémentaire de 0,8% lorsque la transmission concerne un bien immobilier. Cependant, les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) au profit d'époux, de descendants ou d'ascendants résidents fiscalement au Portugal sont exonérées de ce droit.

En l'absence de convention sur les successions et donations avec la France, une transmission à titre gratuit réalisée au profit d'un résident français sera imposable en France.

Le Portugal constitue donc un pays très adapté pour planifier la transmission d'un patrimoine conséquent.

L'Exit Tax, un obstacle à l'expatriation ?

L'Exit-Tax correspond à l'imposition de la plus-value latente existant sur les titres détenus par un contribuable au jour de son départ de France. Cet impôt est applicable aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui détiennent, directement ou indirectement, une participation représentant plus de 50% des bénéfices sociaux d'une société dont le siège social se situe en France, ou lorsque la valeur globale de cette même participation excède 800 000 €. Toutefois, sous certaines conditions, les contribuables concernés peuvent bénéficier d'un sursis automatique du paiement de cet impôt lors d'une expatriation au Portugal.

Rédigé en collaboration avec Me Philippe Pescayre, avocat spécialisé en droit fiscal, Cabinet Alerion