Vente d'alcool et de tabac à un mineur : législation

Les règles en matière de vente d'alcool et de tabac aux mineurs ont été renforcées. Le point sur les interdictions actuellement applicables.


Vente d'alcool

La vente d'alcool aux mineurs est interdite. Il en est de même concernant les offres à titre gratuit de boissons alcoolisées dans les débits de boissons et les commerces ou lieux publics. Le vendeur peut demander à l'acheteur de faire la preuve de sa majorité en montrant sa carte d'identité.

La personne qui vend des boissons alcooliques à des mineurs ou offre ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics s'expose à une peine de 7 500 euros d'amende (article L. 3353-3 du Code de la santé publique). Cette amende est portée à 15 000 euros en cas de récidive dans les 5 ans.

S'expose à une peine de 15 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement la personne qui fait boire un mineur jusqu'à l'ivresse. Provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est en outre puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 227-19 du Code pénal).

Accès aux débits de boissons

En outre, les règles suivantes sont en vigueur concernant l'accès des mineurs aux débits de boissons (bar, restaurant...) :

  • il est interdit de recevoir dans un débit de boissons des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés sous peine de subir l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe ;
  • les mineurs de plus de 13 ans, même non accompagnés, peuvent en revanche être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1ère catégorie (prévue pour les boissons sans alcool).

Ces interdictions sont prévues à l'article L. 3342-3 du Code de la santé publique. Dans tous les cas, la personne poursuivie peut éviter une condamnation lorsqu'elle prouve qu'elle a été induite en erreur sur l'âge du mineur, sur la qualité ou l'âge de la personne l'accompagnant ou sur l'état du malade.

Vente de tabac

Jusqu'à un décret en date du 25 mai 2010, la vente de tabac aux mineurs âgés d'au moins 16 ans était autorisée. Désormais, l'interdiction a été étendue à l'ensemble des personnes de moins de 18 ans. Le vendeur peut demander à l'acheteur d'apporter la preuve de sa majorité par pièce d'identité ou tout autre document officiel muni d'une photographie.

Le fait de ne pas respecter cette interdiction expose le vendeur à l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe hormis lorsque celui-ci prouve qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur.

Cette interdiction de vente aux moins de 18 ans concerne également la vente de cigarettes électroniques (article L. 3511-2-1du Code de la santé publique).

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