La TVA à taux réduit sur les travaux La TVA au taux réduit à 10% s'applique à la quasi totalité des travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Voici les travaux éligibles à ce taux réduit de TVA et les formalités exigées. 03/03/21 Tva Parties communes
La garantie de livraison de travaux du constructeur La garantie de livraison couvre les risques de mauvaise exécution des travaux par le constructeur. Comment mettre en oeuvre cette garantie de livraison à prix et délais convenus en cas de mauvaise exécution des travaux. 03/03/21 Mise en demeure Réception des travaux Malfaçons Administrateur judiciaire Liquidation judiciaire
Déclaration préalable ou permis de construire ? Les règles Quand demander un permis de construire ou déposer une déclaration préalable ? Les règles d'urbanisme en fonction du projet de construction. 03/03/21 Permis de construire Déclaration préalable Architecte obligatoire Ravalement Surface de plancher Monument historique
Permis de construire : dépôt, délai, affichage et recours Tout ce qu'il faut savoir sur le permis de construire : le dépôt de la demande, les formalités à accomplir, la procédure à suivre, l'obligation d'affichage et les délais à respecter. 03/03/21 Cadastre Compromis de vente Déclaration préalable Architecte obligatoire Surface de plancher Plan local d'urbanisme Tribunal administratif Contester un permis de construire Refus de permis de constuire
Déclaration préalable de travaux (DP) : définition et délai Quand et comment déposer une déclaration préalable de travaux (DP) obligatoire avant certains chantiers de construction. Les règles légales d'urbanisme en matière de récépissé, de délais et d'affichage. 03/03/21 Permis de construire Architecte obligatoire Tribunal administratif
Travaux, désordres et malfaçons : toutes les garanties Voici toutes les garanties contre les malfaçons et les désordres, en cas de travaux dans votre logement, de construction d'une maison ou d'achat d'un logement neuf. 03/03/21 Mise en demeure Prescription Réception des travaux Assurance dommage-ouvrage Garantie de parfait achèvement Garantie décennale Architecte obligatoire Référé Garantie de livraison Huissier de justice
Géomètre expert : définition et demande de bornage Pour définir exactement les limites d'un terrain et faire un bornage, il faut faire appel à un géomètre-expert. Mission, rôle et tarifs des géomètres-experts. 03/03/21 Tribunal judiciaire Usufruit Compromis de vente Hypothèque
Surface de plancher : définition et calcul La surface de plancher d'une construction est calculée d'après les règles légales posées par le Code l'urbanisme. Voici comment calculer la surface de plancher d'une maison, d'un garage ou d'un local. 03/03/21 Surface habitable Surface utile
Viabiliser un terrain : coûts, procédure et démarches La viabilisation d'un terrain implique plusieurs formalités. Voici la liste et le coût des démarches à suivre pour viabiliser un terrain à construire. 03/03/21 Plan local d'urbanisme Devis Raccordement à l'électricité Raccordement à l'eau Tout-à-l'égout
Extension-agrandissement de maison : permis et réglementation Les travaux d'extension et d'agrandissement d'une maison exigent souvent un permis de construire ou une déclaration préalable. La réglementation et les démarches pour demander une extension de maison. 02/03/21 Permis de construire Déclaration préalable Ravalement Plan local d'urbanisme Monument historique