Complémentaire santé solidaire / délai/ héritage
Adonais17 Messages postés 23 Date d'inscription dimanche 4 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2024 - 12 mars 2024 à 21:51
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4 réponses
11 mars 2024 à 14:29
Bonjour,
Bien suivre la notice pour remplir votre demande correctement et être dans la légalité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R54651
Cdt
11 mars 2024 à 15:03
Bonjour
Euh...je pense que vous n'avez pas bien lu mon message ....Avant de m'adresser à un organisme, j'essaie bien évidemment de lire le formulaire consacré ainsi que les documents du service public.
Or, à aucun endroit je ne trouve la réponse à ma demande.
Alors, je vais être plus claire.
J'ai perçu un héritage en 2022. Je n'ai pas demandé à bénéficier de la complémentaire santé solidaire depuis puisque il fait déclarer les ressources et donc un héritage sur les 12 mois précédents et que vu la somme de l'héritage, ma demande de CSS aurait été refusée.
Les 12 mois exigés sur le formulaire étant révolus est ce que je peux de nouveau demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire sans être dans l'illégalité ?
12 mars 2024 à 20:33
Bonjour,
J'ai bien lu mais vous ne donnez aucune indication si vous avez ou non placé cette somme etc etc .... il ne restait donc qu'à vous indiquez de suivre la notice (pour bien déclarer et ne pas être dans l'illégalité)... le point 8 peut vous concerner ou pas puisque pas suffisamment d'informations. Les organismes sont aussi là pour vous aider si vous avez un doute en leur donnant toutes les indications...
Donc pour répondre à votre question et comme indiqué par De-passage, vous pouvez demander à bénéficier de la CSS, et quant à savoir si vous êtes dans l'illégalité tout dépend si vous donnez les informations correctes.
Cdt
12 mars 2024 à 21:51
Bonsoir
ma question est de savoir si je peux demander de nouveau la Css une fois que l'héritage ne rentre plus dans la période de référence. L'ayant perçu fin 2021 début 2022, il ne devrait pas aujourd'hui être à déclarer sur le formulaire.
Ma question ne porte pas sur de l'argent placé. Il est écrit noir sur blanc sur le formulaire que les ressources placées n'ayant pas rapporté de revenus comme de l'assurance vie sont à déclarer. Mais cela ne concerne pas de l'argent qui dort sur un compte bancaire. Il ne s'agit pas " d'argent placé".
Donc, si j'avais " placé" de l'argent sur une assurance vie, je serais obligée de le déclarer d'autant plus que cela apparait sur la feuille d'imposition que l'on doit joindre au dossier..Et je n'aurais eu aucune question à poser. Je détaille bien les formulaires.
Je suis allée sur le forum améli où quelqu'un a posé la même question que la mienne. Une fois que la somme de l'héritage ne rentre plus dans la période de référence, on n'a plus à la mentionner sur le formulaire. La personne nommée "de passage" m'a indiqué que un bénéficiaire de Rsa percevant un héritage est obligé de le déclarer dans sa déclaration trimestrielle, cela impacte seulement les 3 mois à venir puis il touche de nouveau le rsa.
Cela me parait très bizarre. Je pensais que cela était illegal pour ma part de faire l'impasse pendant 2 ans et de pouvoir demander la Css de nouveau
Bonne soirée
11 mars 2024 à 17:31
Bonjour et merci pour la réponse
Non, je n'ai fait aucun placement. l'argent dort sur un compte courant. Mais ma question est complexe. Peut on avoir hérité 2 ans auparavant et 2 ans après bénéficier de la CSS ?
faut il déclarer le solde du compte courant sur le formulaire CSS ? Je ne vois rien qui l'indique...il est mentionné " ressources placées qui ne produisent pas des intérêts comme l'assurance vie ou les actions.
11 mars 2024 à 22:55
Contactez votre banque et/ou assurance maladie pour vous faire confirmer que l'argent sur votre compte courant n'est pas un placement. (ce qu'ils devraient vous confirmer).
Cdt
Tu n'as rien à déclarer, sur tes entrées d'argents, revenus, perçus pendant la période de référence concernant cet héritage, puisque c'était avant.
Point.
Tu serais bénéficiaire du RSA, ça serait "+ ou - la même chose", ça t'aurait juste coupé ton RSA, pendant un trimestre maxi, si posé sur compte courant.
12 mars 2024 à 08:19
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je ne savais pas que pour ceux qui sont au Rsa , si l'argent d'un héritage quelquesoit le montant reste sur un compte courant, seul le trimestre suivant est impacté. En fait, il ne faut pas placer l'argent, c'est ce qui fait la différence.
Pour ma question, j'ai regardè sur le forum Améli de la CPAM où des techniciens répondent entre autres, et vous avez raison, il suffit d'attendre que la somme de l'héritage ne rentre pas dans la période de référence soit les 12 mois précédents et on peut demander de nouveau à bénéficier de la CSS.
12 mars 2024 à 10:04
De rien,
Quoi que ..sinon "ça se discute", "Placer l'argent ou non", ça dépend des situations, de ce que ça peut rapporter ou non etc .. (là je ne peux pas parler, entre le cout d'une mutuelle, et un ou des placement(s) de 100 000€ ou +, et ce que ça pourrait rapporter annuellement ), même pour une personne en situation d'emploi, encore + compliqué à calculer, si de la prime d'activité qui entrerait en jeu ...
Et les placements sont parfois pris en compte ou pas, selon les organismes ou mesures, parfois certain oui, certains non, c'est un vrai casse tête chinois !
Ensuite c'est + ou -, philosophique, exemple si au RSA, si livret A, ou LEP etc, les intérêts sont déduits du RSA, on est pas + pauvre ou + riche, ... juste pas la même caisse qui paye.
La législation juridique et financière évolue en permanence...