Licenciement incapacité, maintien prévoyance lourde

Résolu
Djack_6263 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 6 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 - 6 avril 2023 à 00:47
Djack_6263 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 6 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 - 12 avril 2024 à 17:28

Bonjour,

Une question basique ,

Cadre, je suis licencié depuis quelques jours, après une arret maladie de plus de un an. J'ai été classé par la CPAM en invalidité type 2 quelques jours avant la fin de mon arrêt maladie, et lors de ma reprise j'ai été classé en incapacité sans reclassement possible par le medecin du travail, donc licencié vingt huit jours plus tard. Je suis en attente de mon solde de tout compte et de mon premier versement de pension d'invalidité par la CPAM. Ma convention collective le Syntec.

J'ai bénéficié du complément de salaire durant l'arrêt maladie sur présentation de relevés d'indemnités journalières CPAM à  l'assureur de mon ex employeur (prévoyance lourde du groupe) , et compte obtenir l'apport de la prévoyance lourde pour 'invalidité temporaire type 2' sur présentation de mes pensions d'invalidité à ce même assureur. Mon incapacité est due à la maladie ayant engendré l'arrêt maladie, l'invalidité et le classement en incapacité. Mon licenciement ouvre des droits à l'indemnisation du chomage.

La notification de  licenciement reçue il y a quelques jours me laisse penser que le versement des indemnités par la prévoyance lourde sera "limité à douze mois maximum", mon entendement était "tant que la CPAM me verse une pension d'invalidité". 

Je voudrais savoir basiquement si le versement par la prévoyance lourde du groupe s'arrêtera d'ici un an

Merci

5 réponses

kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 181
Modifié le 6 avril 2023 à 07:41

Bonjour

Vous confondez la portabilité , qui permet d'indemniser un risque qui apparait dans les 12 mois APRES la fin du contrat avec l'indemnisation du risque qui a apparu AVANT la rupture du contrat de travail .

Pour être indemnisé par la prévoyance il faut transmettre l'ensemble des papiers de l'invalidité ( notification, montant , etc) : votre solde de tout compte aura un impact sur le montant de la prévoyance sur 1 mois ( et sur le montant de votre PI 13 mois après)

Vous devriez avoir le contrat de garantie de la prévoyance, qui vous servira toute votre vie , qui vous expliquera le cadre du versement de la garantie : d'après votre convention vous devriez avoir 80% de votre salaire brut de référence, pension d'invalidité incluse, sans ce que puisse dépasser votre salaire net perçu .

"7.1.2. Invalidité résultant d'une maladie

Invalidité de 2e catégorie et 3e catégorie : l'assureur complète les rentes versées par la sécurité sociale à hauteur de 80 % du salaire brut tel que défini à l'article 8 sans pour autant excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.

En cas d'invalidité de 3e catégorie, la personne concernée peut, en sus des rentes, bénéficier du versement par anticipation du capital décès.

Invalidité de 1re catégorie : le complément mentionné ci-dessus est divisé par deux.

7.2. La rente complémentaire d'invalidité est versée mensuellement à terme échu directement au bénéficiaire jusqu'à la date d'effet de la retraite de la sécurité sociale."

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Djack_6263 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 6 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 2
6 avril 2023 à 15:24

Je vous remercie pour la clarification, lors de l'entretien on m'a indiqué que ne faisant bientôt plus partie des effectifs, les versements s'arreteraient d'ici 12 mois - donc peu d' intérêt à en faire la demande.

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"On" vous a dit n importe quoi .

Donc exigez le contrat de garantie et que votre employeur fasse ce qu il doit faire, à savoir transmettre vos documents d invalidité à la prévoyance qu elle étudie le dossier .

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Djack_6263 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 6 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 2
6 avril 2023 à 21:11

Merci pour votre confirmation, j'ai bien lu le contrat il y a des années et l'ai entre les mains, seule la date de fin des prestations (60 ans , écrit en dur dans le texte) me fait tiquer.. L'entretien était 'orienté', l'assurance verbale de mon interlocuteur m'a fait plus que douter.

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kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 181
7 avril 2023 à 07:07

Le défaut de conseil et d'information de l'employeur au niveau de vos droits à prévoyance , ainsi que l'absence de diligences faites pour faire valoir vos droits auprès de l'organisme , est une faute de l'employeur que vous pouvez faire valoir devant le conseil des prud'hommes .

Peut être qu'un recommandé au nom de l'employeur ( les RH se trompent assez régulièrement à ce sujet sans comprendre l'importance de se renseigner avant de parler) lui rappelant celà, le motiverai à faire ce qu'il faut .

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Djack_6263 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 6 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 2
12 avril 2024 à 17:28

Bonjour kang74

Je voulais simplement vous remercier pour vos informations qui m' ont conforté dans ce cursus et permis de me concentrer sur l' essentiel, ayant pu faire valoir tous mes doits.

Bonne suite à vous

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