Exonération à l’IR rente invalidité

Bonjour,

Renseignement donné à titre indicatif - à faire confirmer par une association telle que la Fnath

A partir du moment que cette rente invalidité n'est pas versée au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, la caf ne devrait pas la retenir pour calculer votre AAH.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042920125

Il y a régulièrement des litiges vis des sommes versées par une prévoyance et des légendes qui sont tenaces ...

La Cour de Cassation s'est déjà positionnée à ce sujet.

Concernant le côté fiscal : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3152/personnalisation/resultat?lang=&quest5=0&quest=

Cdt

Merci beaucoup de votre réponse . 
effectivement c’est très difficile de faire comprendre que la rente n’est pas en lien avec un contrat entreprise obligatoire ni en lien avec la cpam encore moins avec un régime vieillesse car je n’ai pas l’âge requis pour en bénéficier :) ni en lien avec un accident de travail et maladie professionnelle .. comme vous dites les légendes sont tenaces, car même mon assureur ne se renseigne pas , ce qui est difficile je pense pour les personnes lorsqu’elle contacte un contrat prévoyance en dehors de celui obligatoire . Merci encore du temps accordé pour votre réponse . 
 

bonne journée à vous 

Je ne suis pas salarié , je suis inscrite au pôle emploi mais je ne touche pas d’indemnités par celui ci , je ne suis pas indemnisé par la sécurité sociale non plus pour mon invalidité car je ne cumule pas 12 mois étant donné que depuis le Covid j’ai perdu mon emploi et grâce à la réforme de l’assurance chômage je n’ai eus aucun droit n’ayant pas assez cumulé pour y avoir accès je me suis retrouvé au rsa le temps que mon dossier mdph soit validé et j’ai basculé sur aah et majoration du maintient à domicile . Cette invalidité est la conséquence des traitements que j’ai reçu pour mon cancer je ne peux plus me déplacer correctement j’ai une ostéoporose aggrave à 44 ans in fine de plus en plus je me dirige vers un fauteuil car tout est devenu très difficile se tenir debout écrire même la en communiquant avec vous c’est dans la douleur au niveau des mains . J’ai cette fameuse prévoyance facultative et mon assureur m’avais indiqué qu’elle serai imposable .. du coup j’ai cherché et j’ai trouvé ces réponses qui m’ont permises de vous adresser ma demande d’ailleurs merci beaucoup pour vos réponses il est vrai que cela n’est pas simple quand on ne valide aucune case sauf le seul fait que là prévoyance facultative n’est pas imposable et que les personnes dans divers pôles c’est compliqué de leur expliquer lol … je vous remerciais pour votre réponse et du temps que vous m’aviez accordé . 

La prestation supplémentaire est la majoration pour le maintient à domicile délivrée à toutes les personnes qui sont reconnus invalidité 80 % et plus par la mdph par la CAF . Je n’aide de pas de tierce personne ni reçoit une prestation pour une tierce personne . 
 

merci oui j’ai envoyé un message sur la messagerie sécurisée aux impôts . 
 

merci pour le temps accordé 

Oui exactement pardon j’ai utilisé une définition inexacte c’est bien cela la majoration pour la vie autonome  :) 

Merci pour votre disponibilité, votre patience  et vos conseils complets et bienveillants .

Bien à vous