Achat avant le mariage à parts inégales

dwild - 12 oct. 2019 à 21:40
Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 13 oct. 2019 à 09:57
Bonjour,
Mon partenaire de PACS et moi-même souhaitons acheter une maison à parts inégales (60% pour moi, et 40% pour lui, nos apports étant différents).
Nous comptons nous marier l'année prochaine, en séparation de bien, mais acheter la maison avant le mariage.
Une fois mariés, nous souhaitons faire un contrat de mariage avec donation au dernier vivant de notre résidence principale.
N'étant pas encore mariés, quelles sont les démarches à effectuer et les pièges à éviter pour mettre en place ces parts inégales ?
Merci pour votre réponse !

2 réponses

Bonjour
C'est tout simple:la répartition de propriété et les apports personnels seront indiqués dans l'acte notarié d'acquisition en fonction des informations que vous fournirez au notaire.
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