Achat par mon conjoint de la moitié de ma maison
Mobilette
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14 sept. 2018 à 22:44
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 sept. 2018 à 10:02
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 sept. 2018 à 10:02
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Ulpien1
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15 sept. 2018 à 10:02
15 sept. 2018 à 10:02
Bonjour
" mon conjoint": non ce n'est pas votre conjoint, mais votre concubin. En droit le terme conjoint ne peut être attribué qu'à un époux.
Ceci dit, votre acquisition sera taxée sur le montant de la part achetée.
Pour les frais, hors emprunt, environ 15000 euros de droits fiscaux et 4000 euros d'émoluments et débours du notaire.
" mon conjoint": non ce n'est pas votre conjoint, mais votre concubin. En droit le terme conjoint ne peut être attribué qu'à un époux.
Ceci dit, votre acquisition sera taxée sur le montant de la part achetée.
Pour les frais, hors emprunt, environ 15000 euros de droits fiscaux et 4000 euros d'émoluments et débours du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...