Vente maison après décès du conjoint

Maison

absolumentabsolument Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2018 - 3 août 2018 à 14:26
absolumentabsolument Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2018 - 7 août 2018 à 15:45

Bonjour,

Bonjour,

SVP, pouvez-vous répondre à cette question.

Ma mère possède une maison de vacances qu'elle souhaite vendre, mon père étant décédé. Nous sommes 3 enfants issus du mariage de mon père et ma mère, si l'un d'entre nous s'oppose à la vente de cette maison, peut-elle la vendre quand même?

Merci par avance pour votre réponse.

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6 réponses

Réponse 1 / 6

Utilisateur anonyme
3 août 2018 à 14:40

Bonjour,
Il faut savoir qui est propriétaire de cette maison.
Si c'est un bien propre de votre mère, elle peut vendre sans demander rien à personne.
Si c'est un bien qui était commun avec votre père, les enfants ont une part et donc doivent donner leur accord (et recevront leur part de la vente).

Réponse 2 / 6

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 391
3 août 2018 à 16:28

Bonjour
De grâce arrêtez les élucubrations de cette" victime de la canicule"!!!
Bonjour absolument
Evidemment vous avez compris à l'envers. Votre mère possède-t-elle l'usufruit sur cette maison?

absolumentabsolument Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2018
3 août 2018 à 16:52

oui

Réponse 3 / 6

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 391
3 août 2018 à 17:07

Bonjour
1/ Votre mère possédant l'usufruit; la règle des 2/3 de l'article 815-5-1 est inapplicable puisqu'il s'agit d'un bien démembré.
2/ Si votre mère n'est pas d'accord pour vendre , aucun juge ne peut ordonner la vente de la pleine propriété sur demande d'un nu-propriétaire.
3/ Après le décès de votre mère, la règle des deux tiers sera applicable dans le cas d'une obstruction d'un indivisaire. Mais il faudra au préalable lui avoir proposé l'acquisition du bien.
4/ Actuellement, votre mère usufruitière désirant vendre, si l'un de vos frères s'oppose à la vente après avoir refusé d'acquérir vos parts, la vente de la pleine propriété ne pourra être ordonnée que par la voie judiciaire, étant précisé que en fonction des arguments du frère récalcitrant, le juge pourra très bien accorder un délai de maintien en indivision.

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
3 août 2018 à 17:10

réponse claire et complète

que de soucis pour en arriver là ;=))

absolumentabsolument Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2018
7 août 2018 à 15:44

Merci infiniment pour toutes vos réponses claires et précises. J'espère que tout se passera bien.
Bien à vous

Réponse 4 / 6

Utilisateur anonyme
3 août 2018 à 14:39

Bonjour,

Si le bien est en indivision (regardez comment est rédigée la déclaration de succession et les droits de chacun), mais ce sera du contentieux si un désaccord est confirmé, vous pourrez vous passer de son accord, si ceux qui sont d'accord pour vendre possèdent deux tiers de droits indivis (votre maman doit avoir l'usufruit en l'état elle ne peut vendre sans l'accord des nus-propriétaires dont vous devez faire partie),.
Mais pour plus de détails, voyez avec le notaire qui s'est chargé du règlement de la succession à la base.

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 391
3 août 2018 à 14:46

Bonjour
La règle des 2/3 de l'article 815-5-1 est inapplicable su un bien démembré.....

Utilisateur anonyme > Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019
3 août 2018 à 16:21

Ai-je dit le contraire ?

J'ai bien parlé d'aliénation de bien "indivis"ou non ??

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
3 août 2018 à 16:35

Ai-je dit le contraire ?

OUI

Soit ceux qui veulent vendre possèdent deux tiers des droits indivis et ils peuvent forcer la vente.

Réponse 6 / 6

absolumentabsolument Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2018
3 août 2018 à 14:56

Merci pour vos réponses, c'est vraiment bien de pouvoir poser des questions comme celles-là, si délicates. Maman était mariée sous le régime de la communauté avec donation entre époux.
Il n'y pas de différence d'héritage entre moi, ma sœur et mon frère.
Si je comprends bien, si 2 des 3 enfants ainsi que ma mère souhaite la vendre, l'enfant non consentant ne pourra pas s'y opposer.

Par contre, si seulement 2 des 3 enfants souhaitent la vendre mais après le décès de notre mère, nous ne pourrons pas la vendre tant que le 3ème enfant ne sera pas d'accord. Est-ce cela?

Merci pour votre retour.

Utilisateur anonyme
Modifié le 3 août 2018 à 15:02

Pour vendre il faut l'accord de tous les propriétaires indivis.
L'autre option c'est d'acheter entre indivisaires (exemple : celui qui ne veut pas vendre achète les parts des autres)
Si pas possible, il faut demander au juge un partage judiciaire qui se traduit par une vente aux enchères.
ce n'est pas forcément votre intérêt.

absolumentabsolument Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2018
3 août 2018 à 15:21

OK, donc que se soit avant ou après le décès de maman, si l'on est pas tous d'accord pour la vendre, la vente ne se fera pas sauf si celui ou celle qui ne veut pas vendre rachète les parts des autres.

Utilisateur anonyme > absolumentabsolument Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2018
3 août 2018 à 15:30

ou sauf si vente aux enchères judiciaire.

Utilisateur anonyme > Utilisateur anonyme
3 août 2018 à 16:14

Faux, et vous voyez, déjà, vous démontrez encore vos faiblesses en droit de successions !!!

A preuve, la pauvreté et le simplisme ostensible de vos pseudo-argumentations.

Alo!s je récapitule :

Un: d'après la question de absolument2 fois, il était évident qu'il n'y avait pas de bien propre, donc vous cherchiez à l'embrouiller inutilement et il faut des réponses simples, claires et non sujettes à caution.

Deux : non, actualisez vos connaissances !!!

il ne faut plus , même si c'est l'idéal, l'accord de tous les propriétaires indivis.

Connaissez-vous l'article 815-5-1 du code civil ?

Utilisateur anonyme > absolumentabsolument Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2018
3 août 2018 à 16:16

Non, on vous a induit en erreur.

Soit tout le monde est d'accord pour vendre.

Soit ceux qui veulent vendre possèdent deux tiers des droits indivis et ils peuvent forcer la vente.

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