Vente maison après décès du conjoint

absolumentabsolument 6 Messages postés vendredi 3 août 2018Date d'inscription 7 août 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 14:26 - Dernière réponse : absolumentabsolument 6 Messages postés vendredi 3 août 2018Date d'inscription 7 août 2018 Dernière intervention
- 7 août 2018 à 15:45
Bonjour,

Bonjour,

SVP, pouvez-vous répondre à cette question.

Ma mère possède une maison de vacances qu'elle souhaite vendre, mon père étant décédé. Nous sommes 3 enfants issus du mariage de mon père et ma mère, si l'un d'entre nous s'oppose à la vente de cette maison, peut-elle la vendre quand même?

Merci par avance pour votre réponse.
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22 réponses

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anemonedemer 8772 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 14:40
2
Merci
Bonjour,
Il faut savoir qui est propriétaire de cette maison.
Si c'est un bien propre de votre mère, elle peut vendre sans demander rien à personne.
Si c'est un bien qui était commun avec votre père, les enfants ont une part et donc doivent donner leur accord (et recevront leur part de la vente).

Merci anemonedemer 2

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Ulpien1 2307 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 16:28
2
Merci
Bonjour
De grâce arrêtez les élucubrations de cette" victime de la canicule"!!!
Bonjour absolument
Evidemment vous avez compris à l'envers. Votre mère possède-t-elle l'usufruit sur cette maison?

Merci Ulpien1 2

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absolumentabsolument 6 Messages postés vendredi 3 août 2018Date d'inscription 7 août 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 16:52
oui
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Ulpien1 2307 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 17:07
2
Merci
Bonjour
1/ Votre mère possédant l'usufruit; la règle des 2/3 de l'article 815-5-1 est inapplicable puisqu'il s'agit d'un bien démembré.
2/ Si votre mère n'est pas d'accord pour vendre , aucun juge ne peut ordonner la vente de la pleine propriété sur demande d'un nu-propriétaire.
3/ Après le décès de votre mère, la règle des deux tiers sera applicable dans le cas d'une obstruction d'un indivisaire. Mais il faudra au préalable lui avoir proposé l'acquisition du bien.
4/ Actuellement, votre mère usufruitière désirant vendre, si l'un de vos frères s'oppose à la vente après avoir refusé d'acquérir vos parts, la vente de la pleine propriété ne pourra être ordonnée que par la voie judiciaire, étant précisé que en fonction des arguments du frère récalcitrant, le juge pourra très bien accorder un délai de maintien en indivision.

Merci Ulpien1 2

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kasom 25856 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 12 octobre 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 17:10
réponse claire et complète

que de soucis pour en arriver là ;=))
absolumentabsolument 6 Messages postés vendredi 3 août 2018Date d'inscription 7 août 2018 Dernière intervention - 7 août 2018 à 15:44
Merci infiniment pour toutes vos réponses claires et précises. J'espère que tout se passera bien.
Bien à vous
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Utilisateur anonyme - 3 août 2018 à 14:39
0
Merci
Bonjour,

Si le bien est en indivision (regardez comment est rédigée la déclaration de succession et les droits de chacun), mais ce sera du contentieux si un désaccord est confirmé, vous pourrez vous passer de son accord, si ceux qui sont d'accord pour vendre possèdent deux tiers de droits indivis (votre maman doit avoir l'usufruit en l'état elle ne peut vendre sans l'accord des nus-propriétaires dont vous devez faire partie),.
Mais pour plus de détails, voyez avec le notaire qui s'est chargé du règlement de la succession à la base.
Ulpien1 2307 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 14:46
Bonjour
La règle des 2/3 de l'article 815-5-1 est inapplicable su un bien démembré.....
Utilisateur anonyme > Ulpien1 2307 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 16:21
Ai-je dit le contraire ?

J'ai bien parlé d'aliénation de bien "indivis"ou non ??
kasom 25856 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 12 octobre 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 16:35
Ai-je dit le contraire ?

OUI

Soit ceux qui veulent vendre possèdent deux tiers des droits indivis et ils peuvent forcer la vente.
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Utilisateur anonyme - 3 août 2018 à 14:46
0
Merci
C'est exactement ce que j'ai dit, mais vous compliquez tjs les choses et si votre mère est titulaire en propre de ce bien, si elle pose la question, c'est que non !
kasom 25856 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 12 octobre 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 16:07
bonjour gastrocephale

C'est exactement ce que j'ai dit


absolument pas,
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absolumentabsolument 6 Messages postés vendredi 3 août 2018Date d'inscription 7 août 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 14:56
0
Merci
Merci pour vos réponses, c'est vraiment bien de pouvoir poser des questions comme celles-là, si délicates. Maman était mariée sous le régime de la communauté avec donation entre époux.
Il n'y pas de différence d'héritage entre moi, ma sœur et mon frère.
Si je comprends bien, si 2 des 3 enfants ainsi que ma mère souhaite la vendre, l'enfant non consentant ne pourra pas s'y opposer.

Par contre, si seulement 2 des 3 enfants souhaitent la vendre mais après le décès de notre mère, nous ne pourrons pas la vendre tant que le 3ème enfant ne sera pas d'accord. Est-ce cela?

Merci pour votre retour.
Utilisateur anonyme > absolumentabsolument 6 Messages postés vendredi 3 août 2018Date d'inscription 7 août 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 16:16
Non, on vous a induit en erreur.

Soit tout le monde est d'accord pour vendre.

Soit ceux qui veulent vendre possèdent deux tiers des droits indivis et ils peuvent forcer la vente.
kasom 25856 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 12 octobre 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 16:34
Soit ceux qui veulent vendre possèdent deux tiers des droits indivis et ils peuvent forcer la vente.

l'immobilier est le seul cas où la loi ne s'applique pas , il faut l'accord de tous les indivisaires ......

décidément gastrocephale vous cumulez les âneries
Utilisateur anonyme > kasom 25856 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 12 octobre 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 16:39
Référence à l'article du code civil, à la réponse ministérielle, à un arrêt de jurisprudence repris dans un bulletin officiel, etc, etc ?

Pour être franc, et juste pour m'emmerder et moi je le dis pas en verlan comme un internaute que vous protégez, vous allez jusqu'a nier l'existence de cet article juste parce cet idiot et élucubrateur de gastrocéphale l'a dit !!!!!!
kasom 25856 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 12 octobre 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 17:12
effectivement je complète la réponse : la loi ne s'applique pas car il y a une partie en usufruit ...

il y aurait 3 indivisaires en propre la règle des 2/3 pourrait s'appliquer
absolumentabsolument 6 Messages postés vendredi 3 août 2018Date d'inscription 7 août 2018 Dernière intervention - 7 août 2018 à 15:45
Merci à vous tous d'avoir apporter vos réponses.
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